Cet article met en exergue la médiocrité de nos politiques : gauche comme droite sont incapables de s'affranchir de leur intérêt personnel à être élus pour mener une action vis à vis de l'intérêt général... Tout le temps revient cette lancinante envie de jouer au "Père-Noël" pour servir ses intérêts propres : c'est indigne, nauséabond et révèle l'incompétence généralisée de nos élus !

Pour Christian Eckert, " les dépenses sont assumées " ! C'est facile d'assumer des dépenses avec le fric des autres ! En attendant ce Monsieur se voile la face en disant que tout va bien alors même que la croissance est au point mort depuis des années ! Mais c'est vrai que sa croissance, à lui, va très bien car il continue à être grassement payé à dire des inepties : merci pour lui !

Quand à M. Gilles Carrez, son parti ne vaut pas mieux : la crise de 2008 a doublé le déficit annuel dans le budget de l'état... Il a donc beau jeu de donner des leçons quand il est dans l'opposition, mais que ce parti était aux affaires, il a aussi utilisé son pouvoir de "Père-Noël" pour caresser la population dans le sens du poil, avec de l'argent qu'il n'avait pas... Les Français n'ont pas été dupes à ce moment là en ne reconduisant pas M. Sarkozy aux plus hautes fonctions...

Il est temps de penser à un véritable recours entre les systèmes LR et PS car ils sont aussi incompétents l'un que l'autre à diriger notre pays et celui-ci vaut mieux que ces bisbilles de Cour d'école pour servir le Citoyen...

Un article du journal 'Le Monde' daté du 8 octobre 2016

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Budget et déficit : l'antagonisme droite-gauche

Gilles Carrez (LR) critique un budget 2017 " artificiel " mais pour Christian Eckert, " les dépenses sont assumées "
Le Monde a réuni le secrétaire d'Etat au budget, Christian Eckert, et le président (LR) de la commission des finances de l'Assemblée nationale, Gilles Carrez, pour confronter leurs points de vue sur le projet de loi de finances pour 2017, dont l'examen en commission commence le 12 octobre.

Ce projet de budget 2017 suscite de nombreux doutes, à commencer par ceux du Haut-Conseil des finances publiques. Suffit-il de se prévaloir des résultats passés pour justifier du sérieux du budget à venir ?

Christian Eckert : En tout cas c'est rassurant. J'observe qu'il y a peu d'inquiétudes sur l'atteinte d'un objectif de réduction du déficit à 3,3 % en 2016. Comme d'habitude, pour 2017, on nous dit que c'est incertain, qu'il y a des aléas négatifs… On verra ce que la Commission européenne dit de notre budget mais je n'ai pas d'inquiétudes particulières. Certains prédisent un déficit à 4 % ou plus. C'est totalement surréaliste, ça ne repose sur aucune analyse sérieuse.

Gilles Carrez : C'est typiquement un budget de fin de législature : il est artificiel. Le gouvernement renoue avec ses vieux démons. D'abord, les hypothèses macroéconomiques sont très optimistes. Il prévoit une augmentation de la consommation des ménages de 1,6 %, qui générerait une hausse des recettes de TVA de 4 milliards d'euros, c'est considérable. Enfin, en vrai budget d'année électorale, Bercy a mobilisé tous les artifices. La technique consiste à faire de la gonflette sur les recettes, à multiplier les recettes " one shot ", comme ils disent à Bercy. J'ai envie de dire : bravo l'artiste !

A l'examen de ce budget, on constate qu'il y a effectivement beaucoup d'astuces fiscales ou de recettes exceptionnelles. Il y a de quoi s'interroger…

C. E. : Au mois de juillet 2015, M. Carrez nous disait qu'il allait manquer 10 milliards d'euros de recettes ; on en a eu un de plus à la fin de l'année. Vous avez tous les ans le même discours. Il faut arrêter de se faire peur et de justifier les déficits que tous les candidats de la droite prévoient par une espèce d'héritage qui n'existe pas. Le débat public perd en crédibilité par la remise en cause systématique des prévisions, ce que s'emploie à faire l'opposition, parce qu'elle sait que son programme est irréalisable. En février-mars 2017, nous aurons les comptes de l'Etat en exécution pour 2016 : ce sera le juge de paix. Tout le reste n'est que rideau de fumée.

Vous chiffrez entre 10 et 15 milliards les dépenses supplémentaires non prises en compte. Comment arrivez-vous à ce chiffre ?

G. C. : D'une part, il y a une surestimation manifeste des recettes et, d'autre part, les dépenses de l'Etat progressent de 15 milliards d'euros par rapport à 2015. Certaines économies annoncées sont totalement virtuelles. De plus, le gouvernement renvoie sur 2018 pour environ 5 ou 6 milliards d'euros de dépenses fiscales supplémentaires : 3,3 milliards de CICE, entre 1 et 2 milliards sur le crédit d'impôt emploi à domicile, 400 millions de crédit d'impôt taxe sur les salaires pour l'économie sociale et solidaire et je ne parle pas de l'envolée probable du crédit d'impôt transition énergétique. Tout cela constitue un arsenal de bombes à retardement en crédits d'impôt. Je reconnais que le gouvernement a fait des efforts en 2015 et 2016 mais il se lâche en 2017.

C. E. : Les 5 milliards de dépenses fiscales de 2017 transférés en 2018, c'est ni plus ni moins ce qui est prévu comme baisse des prélèvements dans la loi de programmation des finances publiques et dans le programme de stabilité. Il n'y a pas de perturbation sur la trajectoire de 2018. Nous revendiquons 7 milliards d'augmentation des dépenses de l'Etat en 2017 : 3 milliards sur l'éducation, 2 milliards sur la sécurité, 2 milliards sur le plan emploi. Oui, c'est assumé. Et ces dépenses sont assurées par des financements, que vous pouvez contester, c'est votre droit, mais dont vous ne pouvez pas nier la réalité.

Le fait est, en revanche, que les 50 milliards d'euros d'économies annoncés au moment du pacte de responsabilité ne seront pas réalisés…

C. E. : Ce sera 46 milliards si on compte les économies sur la charge de la dette, dont on nous dit toujours que ce sont des économies de constatation. Lorsque nous avons lancé le plan de 50 milliards d'économies, si nous avions été certains d'en réaliser 46, j'aurais signé des deux mains. Parce que, les économies, tout le monde en parle, tout le monde dit que c'est nécessaire, mais quand il s'agit de les faire, c'est plus difficile. Cela a été un effort considérable pour les ministères, pour les collectivités territoriales et celles-ci ont compris qu'il fallait qu'elles baissent leurs dépenses de fonctionnement.

G. C. : Sur cette question de l'évaluation des économies, cela fait des années que je dis qu'il faut arrêter de raisonner en tendanciel. Cela revient à dire que, si je ne fais rien, je dépenserai 120 mais, comme je ne dépenserai que 110, je fais 10 d'économies. Ce qui fait que les 50 milliards du gouvernement sont très artificiels. Je porte la même critique sur les programmes de l'opposition. Ce qui me préoccupe dans ce budget 2017, c'est la reprise très forte de la progression de la masse salariale. Entre les mesures de point d'indice, les mesures catégorielles, la réforme des carrières et les effectifs supplémentaires, nous repartons sur une véritable dérive. Ce que je reproche au gouvernement dans ce budget 2017, c'est de recréer une dynamique sur l'ensemble des composantes de la dépense publique. Vous essayez depuis trois ans de diminuer la dépense à coups de rabot. A force de ne pas vouloir faire de réformes de structure sur les effectifs, sur les transferts sociaux, sur l'organisation du travail dans la fonction publique, nous nous trouvons dans une impasse.

Tous les candidats à la primaire de droite annoncent, peu ou prou, un redémarrage des déficits et, donc, de la dette. Est-ce que vous n'êtes pas en train, tout simplement, de préparer l'opinion au relâchement de la discipline budgétaire que vous exigiez à cor et à cri il n'y a pas si longtemps ?

G. C. : Pas tous les candidats de droite. Si je prends les programmes de François Fillon ou d'Alain Juppé, il y a du redéploiement fiscal. Il y a des baisses d'impôt, 50 milliards d'euros du côté Fillon, 28 milliards côté Juppé, mais il y a une augmentation de la TVA. Une augmentation de 2 points de TVA, c'est 16 ou 17 milliards d'euros.

C. E. : C'est-à-dire que vous remplacez des impôts directs par de la TVA qui est un impôt indirect.

G. C. : On ne peut plus continuer à financer la totalité de la protection sociale sur la masse salariale. C'est nocif pour l'emploi. Il faut transférer une partie du coût sur la TVA. Par ailleurs, ces baisses d'impôt sont gagées par des économies et il y aura la même séquence, le même échéancier dans la programmation des baisses d'impôt et des économies.

C. E. : L'aveu vient d'être fait. Gilles Carrez ne parle plus de baisse d'impôt, il parle de redéploiement et indique que le financement de la protection sociale devra se faire progressivement sur la TVA, qui est payée par l'ensemble des ménages de façon uniforme sur la consommation. Concernant la dépense, j'observe que, chaque fois que la droite a été au pouvoir, elle a augmenté la dépense publique.

Entre 2012 et 2017, sous notre majorité, elle aura baissé de 2 points. Moi, je ne sais pas comment 300 000 fonctionnaires peuvent être supprimés, ce que tous les candidats de droite promettent, quand ce n'est pas 500 000. Vous les prenez où ? Quelles conséquences sur l'activité ? Quelles conséquences sur les services publics ? Il faut arrêter de laisser croire à des engagements que l'on sait ne pas pouvoir tenir.

Je reviens à la question des déficits, que la droite assume de laisser se creuser, au moins temporairement, après 2017, en disant vouloir renégocier avec Bruxelles. Est-ce que la France n'a pas épuisé son capital de négociation avec ses partenaires européens, même si, ces deux dernières années, elle avait regagné en crédibilité ?

G. C. : Je ne suis pas d'accord avec l'analyse que vous faites de certains programmes. J'ai cité tout à l'heure les programmes d'Alain Juppé et de François Fillon, ils sont équilibrés.

L'un et l'autre prévoient un accroissement du déficit, jusqu'à 4,7 % pour Fillon, et admettent qu'il va falloir renégocier avec Bruxelles…

G. C. : Je ne suis pas sur ce chiffre. S'il y a alternance comme je le souhaite, la vérité des comptes telle qu'elle ressortira du nécessaire audit sera non pas à 2,7 % de déficit mais plutôt entre 3,5 et 4 %, de l'ordre d'un point de PIB.

C. E. : Faux ! Vous vous rendez compte ? ! Un point de PIB, c'est 20 milliards d'euros. Ce que vous dites n'a pas de sens.

G. C. : C'est cet héritage qui va peser et qu'il va falloir négocier à Bruxelles. Sans parler des dépenses qui vont peser sur 2018. On pourrait parler, par exemple, de l'effet en année pleine en 2018 des hausses du point d'indice, qui augmente au 1er mai 2017. Il en va de même de plusieurs mesures prévues en cours de 2017, dont le coût s'accroîtra en 2018. Dans le bilan et la négociation avec Bruxelles, il faudra prendre les deux exercices, 2017 et 2018.

propos recueillis par Patrick Roger

Les dates
12 octobre

Début de l'examen du projet de loi de finances (PLF) en commission des finances, à l'Assemblée nationale.

18 octobre

Discussion en séance de la première partie du PLF (recettes).

25 octobre

Vote de la première partie.

2 novembre

Discussion en séance de la seconde partie du PLF (dépenses et articles rattachés).

22 novembre

Vote sur l'ensemble du PLF à l'Assemblée

Les affaires politiques sur fond de financement occulte ont gangréné notre pays dans les années 1980-90. Des lois sont passées, la justice a sanctionné.

Il est donc particulièrement rigolo qu'un parti prétendant être une alternative au système "UMPS" utilise aujourd'hui des méthodes que ses ainés ont étrennées il y a 30 ans !

Le FN alternative ? Que nenni ! En tout cas, pas pour promouvoir l'intérêt général !

Car même il y a 30 ans, on n'avait jamais été aussi loin, ce, de manière aussi systématique avec une fraude à ce point mise en place sur l'ensemble du territoire Français !

Le FN doit donc être considéré comme tel : le pire du pire démontrant que les extrêmes sont les plus néfastes quand il s'agit de servir le Citoyen !

Les Français n'ont pas besoin de ces pourris !

Un article du journal 'Le Monde' daté du 8 octobre 2016

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Le FN doit rendre des comptes à la justice

Le parti d'extrême droite et deux de ses principaux dirigeants seront jugés pour escroquerie

La nouvelle fait tache à sept mois de l'élection présidentielle de 2017 : le Front national (FN) va devoir affronter l'épreuve d'un procès pour justifier de son financement. Telle est la décision prise par les juges d'instruction Renaud Van Ruymbeke et Aude Buresi, qui ont signé, mercredi 5 octobre, leur ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel.

Deux dirigeants du parti d'extrême droite – le trésorier Wallerand de Saint Just et le vice-président Jean-François Jalkh – sont renvoyés devant les juges, tout comme le FN en tant que personne morale, pour complicité d'escroquerie au préjudice de l'Etat lors des élections législatives de 2012 et recel d'abus de bien sociaux.

D'autres personnalités proches de la présidente du parti frontiste vont aussi être placées sous les feux des projecteurs de la justice. Frédéric Chatillon, dirigeant de la société Riwal, le principal prestataire du FN, et Axel Loustau, trésorier de Jeanne, le microparti de Marine Le Pen, sont également renvoyés en correctionnelle. Le premier cumule les charges : faux et usage de faux, escroqueries, abus de biens sociaux, etc. Au total, les juges ont décidé du renvoi de sept personnes physiques et de trois personnes morales. Une décision conforme en quasi-totalité aux réquisitions prises par le parquet de Paris, le 22 juillet.

" Dons déguisés "

Les magistrats reprochent aux différents acteurs du dossier d'avoir mis en place un système ayant permis au FN de bénéficier de remboursements indus par l'Etat pour la présidentielle et les législatives de 2012. Ce système, dont la société Riwal représentait la pierre angulaire, reposait sur différents leviers.

Tout d'abord, sur la fourniture de kits de campagne obligatoires pour les candidats aux législatives, qui auraient été surfacturés par Jeanne et financés par l'intermédiaire de prêts présumés fictifs avec intérêts consentis aux candidats. Une habileté comptable destinée, selon la justice, à tromper la commission des comptes de campagne et l'Etat pour être remboursé de sommes qui n'auraient pas réellement été dépensées. Facturés 16 650 euros l'unité, ces kits – pour l'essentiel des tracts, des affiches et un site Internet –, offraient à la fois une marge considérable à Riwal tout en restant dans le cadre du plafond de dépenses couvert par l'Etat.

Au cours de l'instruction, plusieurs candidats ont indiqué qu'ils ne correspondaient pas aux besoins liés à la taille de leur circonscription. Le préjudice pour les comptes publics, difficile à évaluer, a été estimé au cours de l'instruction à plusieurs millions d'euros. Outre ce volet, les magistrats reprochent aussi à la société Riwal d'avoir consenti au FN et à Jeanne des " dons déguisés " par le biais d'achats de matériels, de mise à disposition de locaux et de salariés ou d'emplois présumés fictifs.

La question qui se pose désormais est de savoir si une audience pourrait avoir lieu d'ici à la présidentielle. Le FN a d'ores et déjà annoncé son intention de faire appel de l'ordonnance des magistrats instructeurs en raison de son " caractère complexe ", explique l'avocat du parti, David Dassa-Le Deist.

Déboires judiciaires

La chambre de l'instruction doit donc examiner cet appel avant que le tribunal de grande instance de Paris ne fixe une date pour le procès. " Il n'y a aucune démonstration de la complicité d'escroquerie. Nous sommes sur des affirmations, sur des postures, sur des déformations de la jurisprudence, assure Me Dassa-Le Deist. Il n'y a aucune tromperie, aucune manœuvre, aucune complicité d'escroquerie. " Depuis le début de cette affaire, le parti d'extrême droite ne dévie pas de sa ligne de défense, qui consiste à dénoncer une " persécution judiciaire " et une " instrumentalisation politique " de la justice. " On s'étonnera simplement du calendrier. En France, on juge les affaires de 2012 quelques mois avant l'élection présidentielle de 2017 ", a réagi le vice-président du FN, Florian Philippot. Un trouble apparent qu'il ne se prive pourtant pas de ranger au placard à l'heure de critiquer Nicolas Sarkozy pour son implication dans l'affaire Bygmalion.

Quoi qu'il en soit, c'est bien le bilan de Marine Le Pen à la tête du FN depuis 2011 qui va être scruté par le tribunal. Celui d'une présidence durant laquelle la députée européenne a confié à ses amis – Frédéric Chatillon en tête – les clés de la logistique de sa formation. Des amis qu'elle soutient contre vents et marées, malgré les déboires judiciaires – M. Chatillon est aussi impliqué dans le dossier des " Panama papers ". Interrogé par Le Monde pour savoir s'il comptait faire appel, comme le FN, de son renvoi, l'intéressé a répondu : " Je n'ai pas vraiment suivi l'information. Je suis dans un restaurant en terrasse à Rome. "

Olivier Faye, et Simon Piel

C'est un acte courageux qui mérite d'être applaudi des deux mains ! Enfin une région qui a le courage de demander à d'autres de faire le travail de la SNCF !

La SNCF étant, de loin, la boite la plus incompétente de France, il est plus que normal que l'intérêt général ait commandé à ce que l'on change de fournisseur !

La seule question en suspend est : "Pourquoi ne l'a-t-on pas fait plus tôt ?"

Un article du journal 'Le Monde' daté du 07 octobre 2016

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TRANSPORT

La région PACA veut ouvrir ses trains régionaux à la concurrence

La région Provence-Alpes- Côte-d'Azur a annoncé, mercredi 5 octobre, la rupture de ses négociations avec la SNCF pour la reconduction de la convention régissant le réseau des transports express régionaux de ce territoire. Son président, Christian Estrosi, souhaite bénéficier de l'ouverture à la concurrence de ce marché dès 2019, comme la directive européenne le prévoit. Agacée par les annulations de trains répétées et le coût des services de la SNCF, la région souhaite traiter avec d'autres sociétés comme Thello, filiale de Trenitalia, ou travailler pour certaines lignes en régie. – (AFP.)

J'ai visité pas mal de fois les tribunaux dans ma vie. Entre les Cours administratives, pénales, civiles et prudhommales, sans oublier la Cour de cassation, j'en ai fait beaucoup et la conclusion s'impose d'elle-même : notre justice n'est pas du tout au niveau que l'on attend d'elle !

Entre un procureur qui m'avoue ne pas avoir lu mon dossier avant d'entrer en audience, entre un dossier prudhommal bourré d'erreurs factuelles, un avocat qui me dit que le principal souci des juges en chambre sociale est d'être muté près de chez eux, on comprend vite que le garde des Sceaux idéal est celui qui a déjà fréquenté les tribunaux !

Le manque de moyens pourrit l'ensemble de l'institution, c'est évident... Ce manque de moyens pourrit le temps accordé à chaque affaire et influe forcément sur la qualité des débats. A l'arrivée, des juges frappés de tocardise aigüe car incapables de fournir un travail efficace à leurs tâches !

Le manque de moyens est le facteur numéro 1 qui engendre le fait que les juges ne lisent les dossiers qu'en travers ! Dans une chambre sociale de Cour d'appel, il y a 3 juges : mon avocat, Maître Pierre Janot à Grenoble - 6 Boulevard Agutte Sembat, 38000 Grenoble - (LE champion régional du nombre de dossiers, une véritable usine d'abattage où on paie une blinde le fait d'être traité comme un numéro), m'a dit qu'il n'y en avait qu'un sur 3 qui prenait la peine de lire les dossiers... A l'arrivée, des erreurs factuelles grosses comme le bras ! Inutile de saisir la Cour de cassation sur ce fait : si le juge décide que les faits se sont déroulés de telle manière, ils se sont déroulés comme cela même si toutes les parties affirment le contraire ! Et quand un juge exige 20mn à décrire une affaire complexe qui en mériterait 2h, inutile de préciser que la justice se fourvoie...

La justice est malade de ses manques de moyens et cela est un danger démocratique car quand n'accorde que peu de temps à un dossier complexe, l'erreur est inévitable...

Le manque de moyens incite à recruter moins, à payer moins, in fine, à recruter moins bien... Quand un type a fait des études et qu'il est brillant, quel est l'intérêt pour lui d'être moins bien payé dans le public ? A l'arrivée, le citoyen se trouve à être jugé par des tocards (généralisés depuis la première instance jusqu'à la Cour de cassation), qui ne lisent pas les dossiers par manque de temps, dont 1 sur 3 est impliqué, là aussi par manque de temps, et qui inventent des faits pour coller à des démonstrations simplistes, toujours par manque de temps...

Il est temps de redonner des moyens à la justice car une justice qui en manque induit une justice injuste...

Un article du journal 'Le Monde' daté du 7 octobre 2016

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Les carences structurelles de la justice française

Selon une étude européenne, le budget de la justice s'élevait, en 2014, à seulement 64,10 euros par habitant
Depuis toujours, le budget de la justice augmente, tous les gardes des sceaux ont eu à s'en féliciter, c'est l'un des paradoxes de ce ministère. " En présentant jeudi 29 septembre le projet de budget 2017 de son ministère, Jean-Jacques Urvoas n'était pas en reste pour démontrer, chiffres à l'appui, la hausse record qu'il avait obtenue, de 9 % à 6,89 milliards d'euros… ou de 5 % selon le mode de calcul.

S'ils vont permettre d'éteindre quelques incendies et redonner un peu d'air à des juridictions asphyxiées, ces réels efforts financiers ne suffiront pas à changer la face de cette bien pauvre justice française. La comparaison de l'efficacité et de la qualité des systèmes judiciaires dans 46 Etats du Conseil de l'Europe souligne de façon criante les carences structurelles de la France.

Selon l'étude 2016 de la Commission européenne pour l'efficacité de la justice (Cepej), publiée jeudi 6 octobre, la France consacrait à la justice 64,10 euros par habitant en 2014. Certes, c'est une hausse par rapport aux 61,20 euros de 2012 (l'étude de la Cepej est réalisée tous les deux ans), mais cela reste très éloigné de la pratique de nos voisins, comme l'Allemagne (108,90 euros) ou l'Espagne (88 euros). Alors que la plupart des pays d'Europe occidentale ont infligé à la suite de la crise financière de 2008 des cures d'austérité budgétaire à leur système judiciaire, Paris a cultivé le " paradoxe " et augmenté son effort. Mais le système tricolore reste parmi les plus mal dotés des 28 pays de l'Union européenne, laissant derrière lui des pays comme le Portugal (52 euros), l'Irlande (48 euros) ou la Grèce (44 euros).

" L'Europe finance cette très lourde étude car elle considère qu'une justice qui fonctionne bien est un facteur de croissance économique ", justifie Jean-Paul Jean, président du groupe des experts de la Cepej et président de chambre à la Cour de cassation. La situation française ne se caractérise pas seulement par ses palais de justice délabrés et ses manques de personnel. Les difficultés d'accès à la justice pour les citoyens et en particulier pour les plus démunis d'entre eux y sont plus grandes qu'ailleurs. Le budget de l'aide judiciaire, qui permet d'indemniser les avocats chargés de conseiller ou défendre les personnes sans revenus ou à faibles revenus, représente 5,49 euros par habitant, quand les Pays-Bas ou la Suède sont au-delà de 26 euros par habitant.

" Voie de clochardisation "

De plus, la France a fait le choix d'ouvrir tous les contentieux, pénal ou civil, à l'aide judiciaire avec un plafond de ressources pourtant modeste pour le bénéficiaire (1 180 euros par mois pour un foyer avec une personne à charge). Le résultat est un saupoudrage sur un plus grand nombre d'affaires éligibles (1 352 affaires pour 100 000 habitants) avec une faible rémunération unitaire (342 euros par dossier en moyenne). Le budget allemand subventionne ainsi moins de procédures (832 pour 100 000 habitants) mais mieux (456 euros en moyenne par affaire). Dans les pays de tradition juridique de common law comme le Royaume-Uni, les proportions sont tout autres puisque Londres finance chaque dossier éligible à l'aide judiciaire à hauteur de 1 479 euros.

Il n'est guère étonnant dans ces conditions de constater que la France compte moins d'avocats que ses voisins. Certes, elle compte plus de notaires, dont certaines tâches relèvent ailleurs de la compétence des avocats, mais les écarts sont impressionnants. On dénombre 94 avocats pour 100 000 habitants, bien moins qu'en Belgique (162), en Allemagne (202), en Espagne (291) ou au Royaume-Uni (315). La faiblesse relative de cette profession n'est pas qu'une question catégorielle. " La qualité de la justice passe notamment par l'existence au profit du justiciable d'une défense assurée par un professionnel formé, compétent, disponible, offrant des garanties déontologiques et travaillant pour un coût raisonnable ", rappelle la Cepej.

Des négociations sont en cours entre la chancellerie et le Conseil national des barreaux au sujet de l'aide judiciaire. Elles portent sur une petite revalorisation de l'indemnisation des avocats, après un premier geste fin 2015 qui avait mis fin à un mouvement de protestation d'ampleur. Mais aucune remise à plat de ce dispositif à bout de souffle n'est à l'ordre du jour. Devant l'ampleur du handicap à combler pour sortir la justice française de " la voie de clochardisation ", pour reprendre les termes de M. Urvoas, c'est bel et bien un effort pluriannuel qui s'impose. L'idée du garde des sceaux, appuyée par Dominique Raimbourg et Philippe Bas, les présidents des commissions des lois de l'Assemblée nationale et du Sénat, de préparer une loi de programmation pour la justice apparaît comme un minimum indispensable. Mais les moyens de la justice n'ont jamais été un argument de campagne présidentielle.

Jean-Baptiste Jacquin

Encore un article qui montre et démontre l'incompétence de nos politiques. A force de mettre leurs préoccupations électoralistes avant toute considération vis à vis de l'intérêt général, ils ne savent plus où ils vont et pondent des mesures inefficaces car largement non réfléchies...

Trop d'aides, dispensées vis à vis du mauvais public, effets d'aubaine à foison, sont les reproches les plus récurrents...

Mais est-ce si étonnant que nos jeunes peinent à trouver un emploi quand le seul "80% d'une classe d'âge au bac" est mis en avant ?

Entre une éducation promouvant l'inégalité et un objectif bac gravé dans le marbre induisant que l'on baisse le niveau pour l'atteindre, nos jeunes ne peuvent que se retrouver dans les difficultés...

Pour que nos jeunes puissent s'insérer dans le monde du travail, c'est le travail éducatif sur lequel il faut reporter l'effort ! Au stade de la recherche d'emploi, il est trop tard !

On continue donc à dépenser de l'argent en pure perte, argent dont on aurait cruellement besoin pour mettre en place une éducation de qualité apte à former correctement nos chères petites têtes blondes (façon de parler ;) ).

Un article du journal 'Le Monde' daté du 6 octobre 2016

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Les aides à l'emploi pour les moins de 25 ans jugées inefficaces

La Cour des comptes dénonce l'empilement des dispositifs et des acteurs

Ce sont les grandes victimes de la crise. En Grèce, en Espagne et jusqu'en France, les jeunes ont du mal à trouver un logement, à commencer une vie en dehors du foyer familial et à envisager sereinement l'avenir. En cause, un accès à l'emploi de plus en plus compliqué. Le sujet est suffisamment grave pour que la Cour des comptes s'en soit saisie dans un rapport rendu public mercredi 5 octobre. L'institution de la rue Cambon est revenue sur les mesures mises en place depuis plusieurs années pour faciliter l'accès à l'emploi des jeunes en France, et en a évalué les effets. Ses conclusions sont sans appel : a trop vouloir en faire, on ne fait pas bien. Ou du moins pas comme il faut.

" En réponse à l'enjeu politique que constitue l'accès des jeunes à l'emploi, de très nombreuses aides, mises en œuvre par des opérateurs multiples, ont été déployées, mais sans toujours obtenir les effets escomptés ", écrivent les magistrats qui commencent par dresser un état des lieux de la situation.

Trop d'aides illisibles

Selon eux, il y a urgence : certes la précarité et les difficultés d'accès à un contrat stable ne sont pas un phénomène nouveau, mais ils se sont accentués avec la crise de 2008. L'écrasante majorité des embauches concernant cette population se fait aujourd'hui en CDD, " dont deux tiers ont une durée inférieure à un mois ", selon la Cour des comptes. Surtout, les jeunes ne sont pas à l'abri de retourner au chômage après en être sortis même pendant quelques années.

Résultat, soulignent les magistrats, ils sont parfois obligés d'accepter des emplois pour lesquels ils sont surqualifiés. Et les problèmes ne s'arrêtent pas là : une fois employés, les moins de 25 ans ne le sont pas forcément sous les formes classiques. Ils sont ainsi les premiers à expérimenter les nouvelles formes de travail (loin du salariat classique) introduites par l'arrivée de géants comme Uber et sont surreprésentés parmi les populations rémunérées au salaire minimum. A ces difficultés structurelles, s'ajoutent celles rencontrées par les jeunes déscolarisés assez tôt et habitant dans des quartiers sensibles. Pour eux, expliquent les magistrats, les obstacles sont deux fois plus importants. En tout, ils sont 750 000 à être en dehors du système, sans emploi, sans études ou formation.

Pour pallier le problème, la Cour le reconnaît, de nombreux dispositifs existent. Près d'une vingtaine pour un coût global de 10,5 milliards d'euros dénombrent même les magistrats. Or, c'est justement là que le bât blesse, trop d'aides sont devenues, relèvent-ils, illisibles. Difficiles à mettre en œuvre correctement. Les résultats sont donc loin d'être à la hauteur des moyens mis en œuvre.

Ainsi, " ce sont quatre jeunes sur cinq dont les salaires bénéficient d'une aide publique tous les mois ". Parmi ces aides, des dispositifs d'accompagnement (garantie jeune, accueil décrocheurs…), d'apprentissage et de formations ainsi que des contrats aidés comme les contrats uniques d'insertion ou encore les contrats d'avenirs si chers à M. Hollande.

Les magistrats ont observé les taux de retour à l'emploi de chacun d'entre eux et les résultats sont édifiants. A titre d'exemple seuls 9, 6 % des jeunes ayant bénéficié d'un accompagnement de Pôle emploi ont trouvé un travail à l'issue de leur prise en charge. Et ce chiffre cache des disparités : les plus diplômés, qui ont donc bénéficié d'un accompagnement moins intensif, ont été 12,4 % à se placer correctement sur le marché de l'emploi. Les moins qualifiés, éligibles à un suivi renforcé, n'ont, quant à eux, été que 7,7 %.

Les résultats sont un peu meilleurs pour ce qui est des missions locales, mais reflètent la même dichotomie entre jeunes qualifiés et moins qualifiés, qui plus est issus de quartiers sensibles. 47,3 % des personnes suivies trouvent un emploi. Un taux qui retombe à 35,9 % pour ceux qui ont décroché des études et à 33,5 % pour ceux issus des " quartiers de la politique de la ville ".

" Lourdeurs administratives "

Pour ce qui est des contrats aidés, les magistrats pointent un effet d'aubaine. Pour eux, beaucoup d'embauches auraient de toute façon été faites. Selon la Cour, 47 % des nouveaux contrats signés dans le cadre d'un emploi d'avenir dans le secteur marchand l'auraient été de toute façon. Prévus d'abord pour les publics les moins qualifiés, ces contrats peuvent aussi être utilisés par les employeurs pour embaucher un jeune ayant fait jusqu'à trois ans d'étude en zone rurale ou sensible. Mais, d'après les magistrats, les dérogations se multiplient. Un tiers seulement des emplois en question serait occupé par une personne issue d'un quartier sensible. " La sélectivité des dispositifs est insuffisante ", en conclut la Cour.

Autre problème : la multiplication des acteurs supposés mettre en place les dispositifs. Gouvernement, régions, Pôle emploi, missions locales… Nombreux sont ceux qui doivent " prescrire " une formation ou un contrat aidé à un jeune. De quoi en perdre son latin. En Normandie, la Cour des comptes a ainsi dénombré vingt-six instances compétentes en lien avec les jeunes demandeurs d'emploi ou les entreprises. Certains dispositifs (accompagnement, formation, mise en emploi et insertion) sont, par exemple, redondants et se retrouvent à l'identique à différents niveaux. " Les financements s'enchevêtrent et leur mise en œuvre engendre des lourdeurs administratives considérables ", écrit la Cour des comptes qui n'a pas manqué, comme à son habitude, de conclure son rapport par des préconisations.

Parmi celles-ci : une simplification administrative grâce à la mise en place d'une instance unique chargée du suivi de tous les dispositifs. Ainsi ceux qui en ont le plus besoin auront les formations les plus adéquates.

Sarah Belouezzane

Les chiffres
2,02 milliards

C'est la somme totale, en euros, allouée par l'Etat aux contrats aidés. En 2014, 160 000 jeunes en bénéficiaient. 80 % d'entre eux dans les administrations et les collectivités territoriales, 20 % dans le secteur marchand.

1,45 milliard

Ce sont en tout, selon la Cour des comptes, les dépenses publiques (en euros) au titre du suivi et de l'accompagnement des jeunes, comme le suivi délégué par Pôle emploi ou encore l'accompagnement intensif jeunes.

5,95 milliards

C'est la somme, en euros, consacrée à l'apprentissage. 400 000 apprentis et 165 000 jeunes en contrat de professionnalisation sont concernés.

Pour sauver 800 emplois, on dépense 700 millions d'euros d'argent public ! Vous avez calculé de vous-même : ça fait 875 000 euros l'emploi, soit 580 smics, soit 48 ans de financement par chômeur... Autrement dit, on paie carrément l'équivalent du salaire touché pendant toute la carrière du chômeur !

Ce pour gagner quoi ? 2 ans de tranquillité !

En fait, on assiste dans cet épisode dans un abus de bien social manifeste consistant à acheter la paix sociale pour que le gros Hollande se fasse réélire l'année prochaine ! C'est ça la vérité !

C'est honteux ! On ne peut pas dépenser autant d'argent public pour sauver 800 emplois que pour 2 ans !

N'avait-on pas la possibilité de dépenser une partie seulement de ce fric à financer des formations complètes pour que ces personnes puissent garder leur dignité à être embauchées pour un travail viable ?

Car personne n'est dupe ! Et surtout pas ces 800 personnes qui ont bien compris qu'on dépensait un fric fou pour une viabilité de leur job qu'à très court terme !

Décidément, l'incompétence de nos politiques n'a pas de limites !

Un article du journal 'Le Monde' daté du 5 octobre 2016

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Un sauvetage baroque et coûteux

Le plan concocté avec Bercy joue sur plusieurs leviers. Les seules commandes de TGV coûteront plus de 700 millions d'euros d'argent public

En cette période préélectorale, François Hollande veut-il démontrer que le volontarisme politique peut avoir du bon ? En tout cas, l'usine Alstom de Belfort devrait poursuivre son activité au-delà de 2018, date initiale à laquelle la direction du constructeur ferroviaire souhaitait transférer la partie fabrication et bureaux d'études vers l'usine alsacienne de Reichshoffen.

Chez Alstom, après le choc de l'annonce début septembre, la solution présentée mardi 4 octobre est inespérée. Alors qu'Henri Poupart Lafarge, le PDG de la société, souhaitait lancer une première restructuration industrielle, le gouvernement lui a montré une autre voie. Personne ne peut reprocher cette fois-ci à l'Etat d'avoir lâché son constructeur national. Le plan alternatif concocté avec Bercy est large et massif. Les salariés du groupe, et notamment les 480 de Belfort, ne pourront pas dire que le gouvernement est indifférent à son sort.

Le sauvetage du site par le biais de deux commandes d'une vingtaine de rames de TGV est une bénédiction pour les salariés. La première vient de la SNCF pour six rames devant circuler entre la France et l'Italie, tandis que la seconde provient de l'Etat en tant qu'autorité organisatrice des transports des trains Intercités. En jouant cette carte, l'Etat a dans le même temps obtenu une certaine sécurisation du site de La Rochelle, qui assemble les voitures de TGV, Belfort se limitant à fabriquer les motrices avant et arrière de chaque rame.

Pour l'usine belfortaine, ces commandes se traduisent par de la charge supplémentaire pour les ateliers, mais aussi par un surplus de travail pour les bureaux d'études attenants, qui rassemblent plus de 150 personnes sur le site. Surtout, alors que la production française de locomotives de fret devrait s'éteindre d'ici 2018 malgré quelques commandes complémentaires de la part de SNCF Réseau, l'Etat et Alstom ont trouvé des moyens d'assurer une nouvelle orientation au site.

Quel coût pour les régions ?

Le site de maintenance ferroviaire est renforcé et devient un centre d'excellence au niveau européen, avec des investissements substantiels en parallèle : à la clé, 150 personnes, deux fois plus qu'aujourd'hui. Dans le même temps, Alstom va se lancer sur le très prometteur et très concurrentiel marché des bus électriques.

Cette débauche d'annonces, cependant, pose des questions. Tout d'abord, à quel prix sauve-t-on ce site de 480 salariés ? Les seules commandes de TGV vont coûter plus de 700 millions d'euros d'argent public, sans compter les commandes complémentaires. Sauver un seul site, fût-il historique et symbolique, risque d'alourdir le budget de l'Etat. Du moins si la puissance publique va au bout de ses commandes.

Les négociations s'ouvrent à peine et il faudra voir ce qu'il advient après l'élection présidentielle du printemps 2017. De même, l'Etat pourrait se défausser sur les régions desservies par ces nouveaux trains pour régler la facture.

Ces nouveaux TGV devraient desservir la transversale Sud, entre Bordeaux et Nice, par Toulouse, Montpellier et Marseille, comme l'indiquent Le Figaro et la lettre professionnelle Mobilettre. A l'horizon 2021, certaines portions de cette voie seront des lignes à grande vitesse (LGV), notamment la LGV Montpellier-Marseille et le contournement Nîmes-Montpellier qui ouvrira en 2017. Enfin, il faudra encore attendre pour voir une éventuelle LGV entre Bordeaux et Toulouse.

Faire rouler à 200 km/h du matériel capable de rouler à 320 km/h n'est pas très optimal et rationnel pour un opérateur. Une rame TGV coûte deux fois plus qu'un matériel classique. Les négociations entre l'Etat et Alstom seront donc rudes sur le coût des machines. De même, il faudra amortir ce matériel, ce qui pourrait se traduire in fine dans le prix des billets…

Cette commande directe pose également une question juridique. L'Europe ne risque-t-elle pas de s'agacer de voir un Etat venir en aide à son constructeur national en lui passant un contrat de commande de gré à gré ? L'Etat et Alstom disposent cependant d'une arme, les contrats-cadres existants d'achat de TGV. Pour ces derniers, l'Etat active simplement une option d'achat prévue.

Enfin, si Belfort et La Rochelle sont sortis de l'ornière, quid des usines d'assemblage de Valenciennes (RER, métro) et Reichshoffen (Intercités) ? Il faudra qu'Alstom remporte cette fois des appels d'offres, sans le soutien inconditionnel de l'Etat.

Ph. J.

Quand l'idéologie gerbeuse et nauséabonde sert à certains élus à limiter le niveau de vie des plus nécessiteux, on tombe dans l'abject, dans la honte dans la trahison de l'intérêt des citoyens.

Le rôle du politique est aussi d'aider les plus nécessiteux et cela ne peut aller jusqu'à fermer des bâtiments publics pour servir son idéologie.

Le fait que des responsables locaux du Secours populaire utilisent l'image de l'association pour faire de la politique ne peut pas être une excuse pour expulser cette association des locaux qu'elle occupe.

"Faire de la politique", c'est s'occuper de l'intérêt général ! Peut-on reprocher à une association de s'occuper de l'intérêt général ? Si, par contre, faire de la politique, c'est se servir avant de servir ses concitoyens, force est de constater que le Maire, car faisant de la politique, se met dans le même panier et avoue, par ce fait, s'occuper plus de sa petite personne que de l'intérêt général !

En tout état de cause, un Maire ne peut utiliser un bâtiment public pour servir son idéologie et pour servir ses intérêts ! Le Maire a la charge de gérer un bien public, pas de décider arbitrairement qui doit en disposer !

M. Fabien Engelmann dépasse largement ses prérogatives et cela est intolérable !

Honteux et nauséabond !

Un article du journal 'Le Monde' daté du 1er octobre 2016

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L'HISTOIRE DU JOUR

Le maire FN d'Hayange expulse le Secours populaire

Un maire dispose-t-il d'un droit de regard sur les activités des associations installées dans sa ville ? Pour le frontiste Fabien Engelmann, maire d'Hayange (Moselle), la réponse est oui. Vendredi matin 30 septembre, un huissier, flanqué de la police municipale de la cité minière et de la directrice générale des services, devait se présenter au local du Secours populaire pour demander à l'association d'évacuer les lieux.

Selon le maire Front national, les responsables locaux du Secours populaire " utilisent l'image " de l'association " pour faire de la politique ". Fabien Engelmann met en cause certaines déclarations à la presse d'Anne Duflot-Allievi, présidente locale de l'organisation caritative, assimilées à de la " propagande promigrants ".

Cette dernière avait aidé le collectif anti-FN Hayange en résistance à organiser un repas pour des réfugiés. " Ce sont des gens qui ont une idéologie communiste. Qu'ils soient adhérents ou pas au Parti communiste, je m'en fous ", lâche l'élu, qui réclame donc leur départ.

Depuis une dizaine d'années, les locaux sont gracieusement mis à disposition de l'association par la municipalité. L'accord, entériné lors d'un conseil municipal, n'est pas encadré par un bail. Un point sur lequel Fabien Engelmann entend s'appuyer pour justifier l'expulsion.

Dans cette ville durement frappée par le chômage, le Secours populaire distribue de la nourriture, des vêtements, et aide des familles dans le besoin. " Nous ne sommes pas engagés politiquement, on ne comprend pas qu'un élu veuille chasser une association qui vient en aide à 800 personnes sur sa ville, se désole la responsable départementale, Marie-Françoise Thull. Il aurait envie que les associations fassent à sa mesure. Il n'a pas compris l'indépendance à respecter. "

L'élu frontiste envisage d'octroyer les locaux à d'autres associations caritatives. Il explique avoir sondé des bénévoles de Fraternité française, un organisme dirigé par la députée -européenne FN Mireille d'Ornano, dont la présidente d'honneur n'est autre que Jany Le Pen, femme de Jean-Marie Le Pen. Contactée, Mme d'Ornano oppose une fin de non-recevoir à Fabien Engelmann. " Je ne veux pas, je ne suis pas en compétition avec le Secours populaire, assure-t-elle. Ils ont de gros moyens. Plus que moi. "

Olivier Faye

Nos politiques sont d'une nullité affligeante. L'état de la France est là pour le démontrer largement quand, depuis 30 ans, ils n'ont été capables que de dépenser l'argent qu'ils n'avaient pas pour essayer de jouer au Père Noël vis à vis de Français sceptiques sur leur action...

Au bout de 30 ans, la situation est désormais claire : nos politiques sont archi-nuls car leur formation Science-Po - ENA n'est pas celle qu'ils devraient avoir pour diriger un pays...

Ils ont de très grosses lacunes en économie et ces lacunes ne sont pas rattrapées par leur expérience en entreprise car ils n'ont jamais foutu les pieds dans une boite (et qu'on ne me parle pas de Macron avec la banque Rothschild, s'il vous plaît !).

Et quand on leur parle de pistes pour rattraper la compétitivité de la France, ils éludent le problème en disant que ça serait catastrophique pour leur élection ! Mais il faut savoir ! Pour quoi roulent ces tocards ? Pour leur élection ou pour l'intérêt général de la France ?

Qui crée les emplois si ce ne sont pas les petits patrons ? Le Pape ?

Donc, le moindre de professionnalisme que l'on peut exiger de ces types que l'on dit brillant (mais horriblement mal formés) est qu'ils écoutent un minimum ce que les patrons ont à leur dire, car eux savent de quoi ils parlent !

Donc, on les écoute quand ils disent qu'il faut aussi lâcher la bride sur les charges des hauts salaires, ce, d'autant plus, que la concurrence internationale joue sur les cadres, bien plus que sur l'emploi non-qualifié sur lequel le Français ne peut se battre contre le Chinois !

On ne donne pas son avis quand on est incompétent sur un sujet ! Au contraire, on prend son petit carnet et on prend des notes !

Mais même si ça nos hauts dirigeants ne savent pas faire, je ne peux rien faire pour eux !

Je rappellerai juste le principe de Peter dont une définition globales est disponible sur Wikipedia. Je reprends la définition de base :

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Principe de Peter

Le principe de Peter (appelé parfois « syndrome de la promotion Focus »), est une loi empirique relative aux organisations hiérarchiques proposée par Laurence J. Peter et Raymond Hull dans l'ouvrage Le Principe de Peter (1970).

Selon ce principe, « dans une hiérarchie, tout employé a tendance à s'élever à son niveau d'incompétence », avec pour corollaire que « avec le temps, tout poste sera occupé par un employé incapable d'en assumer la responsabilité. »

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Vous voyez un rapport avec nos dirigeants ? Moi oui et je sais d'où ça peut venir : du fait que l'on a toujours dit à des types bien-nés qu'ils étaient plus intelligents que tout le monde... Résultat : une inaptitude complète à l'écoute et à s'améliorer dans ses manques... Comme en matière économique nos dirigeants ont de gros manques (quand on voit le plan de formation Science-Po - ENA, c'est guère étonnant), s'ils n'écoutent que leur petite personne, on va dans le mur...

On connaît maintenant la cause de nos maux...

Alors, on continue à voter encore et toujours pour les mêmes tocards ?

Un article du journal 'Le Monde' daté du 30 septembre 2016

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TENDANCE FRANCE|CHRONIQUE

Patrons cherchent candidat, désespérément

Ils sont le tissu économique français, les moteurs de la croissance, les employeurs d'aujourd'hui. Ils sont surtout les électeurs de demain. Six des sept candidats à la primaire de la droite et du centre avaient -répondu présent, mardi 27 septembre, à l'invitation de plusieurs associations de patrons de PME et d'ETI (entreprises de taille intermédiaire). Objectif : défendre leur programme économique, répondre aux interrogations et écouter les propositions de ces Petit Poucet de l'industrie, des services ou des nouvelles technologies. Loin des projecteurs braqués à longueur d'année sur les poids lourds du CAC 40. " C'est important, ça permet de “sentir” vraiment les candidats ", apprécie l'un des patrons ayant fait le déplacement.

L'exercice n'était pas sans risque : ni meeting survolté ni débat compassé, il s'apparentait plutôt à un grand oral pour les candidats à l'Elysée, tenus de " pitcher " (synthétiser) leur projet à la mode start-up, debout et sans pupitre. Le tout en douze minutes chrono, avant de se soumettre trois quarts d'heure durant au feu roulant des questions des entrepreneurs.

Au terme de cette journée marathon, un constat s'impose : difficile de désigner un vainqueur. Alain Juppé, jugé " solide mais terne " ? Ou l'animal politique Nicolas Sarkozy, qu'on adore -détester mais dont on applaudit l'ironie mordante ? Les plus jeunes et les patrons de la nouvelle économie louent la proximité culturelle de Nathalie Kosciusko-Morizet, seule à être restée debout tout le débat, comme un clin d'œil aux conférences TEDx, ces formats brefs et pédagogiques en vogue aux Etats-Unis. Jean-François Copé, avec son langage martial et ses références à la nécessité du " commandement ", a plutôt désarçonné son auditoire. Bruno Le Maire, en bon élève, s'est montré précis et impliquant, soucieux de voir s'ouvrir " l'ère des entrepreneurs ". Quant à François Fillon, il a été applaudi d'entrée de jeu, lorsqu'il a affirmé avoir compris la préoccupation des chefs d'entreprise : " Que l'Etat arrête de nous emmerder ! "

Mais au-delà des performances scéniques, les patrons restent indécis. Il y a ceux qui hésitent entre deux can-didats de droite. Et les dirigeants qui se disent " de gauche ", mais iront voter à la primaire, afin de pouvoir " choisir leur opposition ". Jamais l'éventail de possibilités n'a semblé aussi ouvert. Pour les optimistes, la présidentielle de 2017 est l'occasion ou jamais de remettre l'entreprise au cœur des débats. " Le seul fait que tous les candidats soient venus montre que le sujet est désormais important ", s'enthousiasme un dirigeant de TPE présent au grand oral de mardi.

baisses de charges

Pour d'autres, le train est déjà passé. De fait, derrière la quasi-unanimité des candidats à propos de la suppression de l'impôt sur la fortune (ISF) ou de la réduction des dépenses publiques, thèmes doux aux oreilles des -patrons, d'autres sujets sont encore loin de faire consensus. Celui de la compétitivité, par exemple. Dans un pays où le chômage de masse est devenu la seule boussole d'un électorat souvent désabusé, rares sont les candidats qui acceptent de s'engager sur un point jugé indispensable par les dirigeants de l'industrie : des baisses de charges ciblant les salaires les plus élevés, au-delà de 2,5 smic, contrairement au crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE). Trop coûteux, écarte Bruno Lemaire. Indécent, assure -Nicolas Sarkozy, évoquant la " bombe atomique sociale " du chômage.

En face, les patrons accusent le coup. " Paradoxalement, la droite connaît souvent mal l'entreprise et n'a pas de réelle sensibilité à l'industrie. Tous les candidats reprennent à leur compte la pensée économique dominante, qui veut que seuls les bas salaires doivent voir leurs charges réduites. Ils ne comprennent pas que ce dont nous avons besoin pour être compétitifs, c'est de baisser les charges sur l'ensemble des salaires, ceux des ouvriers qualifiés, cadres et ingénieurs du secteur industriel, soumis à la concurrence internationale ", déplore Bruno Grandjean, patron d'une société de machines-outils, Redex, et président de la Fédération des industries mécaniques.

Pour les industriels, réduire le coût du travail serait au contraire le moyen de rattraper une partie du retard de la France à l'export, principal frein à la croissance. La part des exportations tricolores de biens et services est tombée de 17 % des exportations de la zone euro en 2000 à 13,4 % en 2015, rappelle Cœ-Rexecode, un institut de conjoncture proche du patronat.

Au-delà de ces sujets structurels, les capitaines d'industrie et les start-uppers de 2016 ont un autre regret : le manque de stature internationale des politiques. " Franchement, aujourd'hui, à droite, qui puis-je emmener au CES de Las Vegas - grand-messe annuelle du monde de l'électronique - sans avoir honte ? ", tacle un patron. Le seul qui ait fait régulièrement le déplacement, ces dernières années, ne participe pas à la primaire de la droite. Il s'agit d'un certain -Emmanuel Macron.

par Audrey Tonnelier

Le gouvernement se rend-il compte de l'erreur qu'il est en train de faire en la matière ? Quand on veut réformer, il faut le faire en début de mandat, histoire de se faire oublier 5 ans plus tard !

En rabotant les allocations logement un an avant les élections, on s'éloigne forcément de son électorat...

Bref, autant d'un point de vue comptable, je comprends l'intérêt de la mesure, autant d'un point de vue stratégie, je ne comprends pas...

Sauf si le but est de vouloir perdre les élections en se tirant une balle dans le pied : dans ce cas, c'est bien joué !

Un article du journal 'Le Monde' daté du 13 Août 2016

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Sévère coup de rabot sur les allocations-logement

La réforme adoptée dans la loi de finances pour 2016 entraîne une baisse pour 60 600 familles et une suppression pour 17 000 autres locataires

La réforme des allocations logement commence à faire sentir ses effets de façon bien concrète. Fin juillet, 60 600 familles ont découvert que leur aide au logement baissait. Le coup de rabot est sévère. Il s'élève à environ 70 euros par mois, sur un montant moyen qui tournait autour de 235 euros mensuels. Pire, pour 17 000 autres locataires, cette aide est carrément supprimée. Les bénéficiaires avaient été prévenus par la Caisse des allocations familiales (CAF), mais celle-ci ne précisait pas l'ampleur de la réduction.

La réforme, votée dans le cadre de la loi de finances pour 2016, introduit un nouveau paramètre dans le mode de calcul déjà compliqué des allocations logement : les familles qui paient un loyer élevé, au-delà d'un certain seuil, se voient appliquer un cœfficient dégressif au montant de leur aide ; celle-ci peut être réduite à zéro au-delà d'un second seuil.

Ainsi, à Paris et dans les départements limitrophes (zone 1), un loyer de plus de 1 000 euros entraîne la diminution de l'aide perçue par un célibataire, et s'il dépasse 1 171 euros, la supprime. Pour un couple, ces seuils passent à, respectivement, 1 200 et 1 413 euros.

" Un coup dur "

" Pour nous, c'est une mesure brutale qui va toucher des locataires des grandes villes et d'Ile-de-France où les loyers sont chers, regrette -Patrick Chrétien, président de la Fédération des familles de France. Elle impacte des ménages qui sont peut-être un peu grandement logés, comme c'est typiquement le cas de seniors attachés à leur quartier et qui ont conservé leur appartement après le départ de leurs enfants. On peut comprendre les objectifs du gouvernement, mais c'est un coup dur pour ces familles qui n'ont pas de solution pour se reloger. "

La loi a toutefois prévu que les personnes handicapées seront exemptées de toute réduction d'allocation, tout comme les résidents de structures collectives, les foyers de jeunes travailleurs et les maisons de retraite, où les redevances sont élevées.

Le gouvernement cherche d'abord à alléger la charge qui pèse sur le budget de l'Etat. Le rabotage permettra d'économiser rapidement 92,5 millions d'euros, ce qui reste une goutte d'eau dans l'océan de 17,5 milliards d'euros de ces allocations versées à 6,5 millions de foyers – soit plus que le revenu de solidarité active (RSA) ou que les allocations familiales.

Coût grandissant du logement

Ce poste progresse, en outre, à toute allure, de plus de 400 millions d'euros par an, doublement gonflé par la part croissante de la population qui a besoin d'aide, et par le coût grandissant du -logement.

L'autre motivation de l'Etat est de freiner l'inflation des loyers, qu'encouragent aussi les allocations logement. Dans une étude publiée en juin 2015, trois économistes, Antoine Bozio, Gabrielle Fack et Julien Grenet, rappellent que 80 % des prestations distribuées sont capturées par les bailleurs : autrement dit, un euro d'aide versée se traduit par une hausse de loyer de 78 centimes.

Plutôt que de stimuler la production d'une offre nouvelle, ce soutien financier fait monter les prix. " Cela est sans doute vrai, mais la marche arrière n'a rien de mécanique, les loyers ne vont pas baisser, en tout cas pas à court terme ", estime pour sa part M. Chrétien.

Michel Fréchet, président de la Confédération générale du logement, se montre plus critique : " Pour les familles, c'est la double peine. Non seulement elles acquittent un loyer élevé, mais elles se voient privées d'une fraction de l'aide. Il y a sans doute d'autres leviers à utiliser que de taxer les bénéficiaires des prestations logement, qui sont dans les 30 % des ménages les plus modestes. "

D'autres coupes sont prévues. Au 1er octobre devrait entrer en vigueur le deuxième volet de la réforme. Il prévoit de prendre en compte, dans les ressources des locataires servant au calcul de l'aide accordée, les revenus dégagés par leur patrimoine s'il est de plus de 30 000 euros.

Lorsque l'allocataire détient un bien immobilier, il sera tenu compte d'un revenu équivalent à 3 % de sa valeur vénale, même si le propriétaire n'en tire aucun profit. Sont visés là les détenteurs d'une résidence secondaire.

Cela fait bien longtemps que le coût et l'efficacité des aides au logement sont sur la sellette. Le 9 mai 2015, Michel Sapin, ministre des finances et des comptes publics, s'appuyant sur le rapport d'un groupe de parlementaires piloté par le député François Pupponi (Parti socialiste, Val-d'Oise), par ailleurs maire de Sarcelles – il préconisait des économies de 300 à 400 millions d'euros –, avait annoncé vouloir réaliser cet objectif.

Isabelle Rey-Lefebvre

Que c'est pratique d'avoir un journal à soi, rien qu'à soi ! Ca permet de ne pas parler de sujets qui fâchent et ça permet de faire de la restriction d'informations ;)

Rappelons-nous que ce n'est pas la presse qui est garante des libertés démocratiques, mais bel et bien sa pluralité qui l'est !

Quand un pouvoir est dilué, il est en effet plus efficace vis à vis de l'intérêt général...

En attendant, on me dit que c'est un pur oubli : ouf ! Je croyais que M. Vincent Bolloré ne servait que ses intérêts propres ! ;)

Un article de http://www.arretsurimages.net/ daté du 29 septembre 2016

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PAS DE BYGMALION DANS LA GRILLE TV DU JOURNAL DE BOLLORÉ

Par Manuel Vicuña le 29/09/2016 - 19h57 - grrr !

Un simple oubli ? Alors que France 2 diffuse ce soir le reportage ô combien explosif d’Envoyé spécial sur l’affaire Bygmalion, pas une seule ligne sur ce sujet dans Direct Matin, le journal de Vincent Bolloré. C’est peu dire pourtant que la diffusion de cette enquête sur le financement illégal de la campagne de Nicolas Sarkozy en 2012 est attendue de pied ferme, l’émission ayant mis le feu aux poudres dans les étages de France Télévisions avant de déclencher "la" polémique de la rentrée médiatique.

Mardi encore, c'est Télérama qui consacrait une critique à cette enquête "implacable" et "très attendue" que le magazine avait pu visionner en avant-première. Ce jeudi, c’est Le Monde qui, à quelques heures de la diffusion, revenait amplement sur le bras de fer entre le patron de l’info de France Télé, Michel Field et Elise Lucet. En cause, comme @si l'a révélé : une tractation entre Field … et l'entourage de Sarkozy pour éviter une diffusion de l'enquête au cours des primaires de la droite. En vain, puisque Lucet et l'équipe d'Envoyé spécial ont finalement obtenu que le reportage soit diffusé, comme prévu initialement, ce 29 septembre.

Pourtant, malgré les soubresauts médiatiques et l'attente suscitée par la polémique et par la diffusion d'un extrait de 5 minutes dans le JT du 8 septembre de France 2, l’enquête sur Bygmalion est purement et simplement absente de la grille télé de Direct Matin. Si le quotidien de Bolloré annonce bien, dans son édition d'aujourd'hui, les deux autres sujets de l’émission d’Envoyé spécial, à savoir "SNCF : quand la sécurité déraille" et "Zidane, l’intouchable", elle ne mentionne pas le sujet sur Bygmalion, pourtant le plus attendu.

Faut-il y voir la une simple omission? Peut-être. Rappelons simplement que le réalisateur de l’enquête sur Bygmalion, Tristan Waleckx, a à son actif une enquête sans concession réalisée pour Complément d’enquête sur les activités de l’industriel breton. Une enquête que n’a visiblement pas digéré Bolloré qui, fin juillet, a décidé de traîner France 2 devant la justice pour la diffusion de ce sujet. Dernier élément de contexte ? L’actuel rédacteur en chef d’Envoyé Spécial, Jean-Pierre Canet, n’est autre que l’ancien rédacteur en chef de KM productions, la société qui a produit le documentaire sur le Crédit Mutuel censuré par... Bolloré. Simples coïncidences, certainement.

Cet article redécouvre que la politique éducative française est source d'injustice. Qu'on soit précis : on ne parle pas du fait que l'école ne réduit pas les inégalités, on contraire, qu'elle les aggrave !

Par exemple, la politique des ZEP a échoué et augmente les inégalités : les avantages ne sont pas suffisamment nombreux par rapport aux inconvénients. De quelques élèves supprimés par classe, on en vient à une désertion des élèves favorisés par des gens qui ne veulent pas du tampon ZEP sur leur CV scolaire... De plus, on y envoie pas les professeurs les plus expérimentés et aguerris : plutôt que d'y envoyer les meilleurs profs, on préfère garder ce personnel à donner cours à des élèves favorisés car les meilleurs profs ne veulent pas enseigner en ZEP.

Une part de la responsabilité des professeurs est donc clairement avérée d'autant plus quand on prend en compte le temps d'enseignement utile : si on envoie un prof expérimenté ce temps augmente forcément !

Pour la mixité sociale la règle est la même : si de bons profs sont envoyés en ZEP, la mixité augmentera de facto !

Il ne reste plus à nos hommes politiques qu'à taper sur la table et à montrer qui commande dans l'éducation : un bon prof doit travailler plus que les autres, pas moins... Ainsi, un prof agrégé doit travailler plus d'heures que les autres et doit aller en Zep car il est payé en conséquence ! N'oublions pas que tout travail mérite salaire, mais que tout salaire mérite aussi travail ! Et s'il n'est pas d'accord, on a le droit de lui montrer le chemin de la porte...

Il faut que nos hommes politiques oublient le poids électoral des profs pour favoriser l'intérêt général et l'intérêt général ce n'est pas l'intérêt des meilleurs profs à être payé plus pour glander plus !

Il faudra être courageux pour mener cette réforme alors qui pour la mener ? Tant que l'on n'aura pas trouvé la réponse à cette question, la France sera toujours plus inégalitaire en matière d'éducation...

C'est une question de volonté mais nos hommes politiques ont-ils la volonté de gommer les avantages de certains pour favoriser l'intérêt général ?

Un article du journal 'Le Monde' daté du 28 septembre 2016

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Comment l'école aggrave les inégalités sociales

Pour le Conseil national d'évaluation du système scolaire, la politique éducative française fabrique de l'injustice

Des inégalités sociales à l'école, produites par l'école elle-même… C'est la démonstration que fait le Conseil national d'évaluation du système scolaire (Cnesco), en rendant publiques, mardi 27 septembre, les conclusions d'une vingtaine de rapports. Tout un spectre de la recherche – des sociologues aux économistes, des didacticiens aux psychologues, français et étrangers – a été mobilisé deux années durant, pour interroger ce mythe de l'égalité des chances dans notre système éducatif. Et rendre plus transparente la fabrique de l'injustice scolaire.

Ce n'est pas la faute de l'enseignement privé, dont la responsabilité a encore été pointée du doigt, récemment, dans nos colonnes, par l'économiste Thomas Piketty, en tout cas concernant Paris. Pas non plus celle des stratégies familiales ou de la crise économique. Ce vaste travail met en cause trente ans de politiques éducatives qui, au lieu de résorber les inégalités de naissance, n'ont fait que les exacerber.

On le sait maintenant depuis plusieurs années : d'élève moyen dans les années 2000, l'école française est devenue la plus inégalitaire de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). L'enquête internationale PISA, dont on attend la prochaine mouture en décembre, vient le rappeler tous les trois ans. Baisse des résultats des élèves défavorisés, amélioration du niveau des élites : le fossé se creuse.

La politique des ZEP en cause

Et c'est là une singularité française : la plupart des pays, à commencer par l'Allemagne, la Suisse ou les Etats-Unis, un temps considérés, eux aussi, comme très inégalitaires, ont su mener, ces quinze dernières années, des politiques volontaristes. Encaisser le " choc PISA " et en tirer des conséquences. Pas la France.

La synthèse du Cnesco détaille une " longue chaîne de processus inégalitaires " qui se cumulent et se renforcent à chaque étape de la scolarité : inégalités de traitement, inégalités de résultats, inégalités d'orientation, inégalités d'accès au diplôme et même inégalités d'insertion professionnelle. Limités à l'école primaire, les clivages explosent à partir du collège. C'est, par exemple, à ce niveau-là de la scolarité que les élèves des établissements les plus défavorisés, en fin de 3e, ne maîtrisent que 35 % des compétences attendues en français contre 80 % pour les élèves scolarisés dans un contexte privilégié. A même niveau scolaire, les premiers ont deux fois moins de chances d'intégrer le lycée général.

Voilà pour le diagnostic. Mais le Cnesco va au-delà en interrogeant les responsabilités. En premier lieu, la politique des ZEP en prend un coup. Fondée en 1981 sur le principe de la discrimination positive – " donner plus à ceux qui ont moins " –, l'éducation prioritaire aboutit, aujourd'hui, à produire de la discrimination négative : on donne moins à ceux qui ont moins. " Au départ pensé comme temporaire, le dispositif s'est étendu, les moyens se sont dilués, avec des effets de stigmatisation assez forts : dès lors qu'un établissement passe en éducation prioritaire, il y a une désertion des familles pour scolariser leur enfant dans un autre collège ", résume Georges Felouzis, sociologue à l'université de Genève.

Réquisitoire sévère

En éducation prioritaire, la taille des classes n'est pas suffisamment réduite pour avoir un impact : seulement 1,4 élève en moins au primaire ; 2,5 élèves de moins au collège. Les enseignants y sont moins expérimentés : 17 % ont moins de 30 ans dans le secondaire, contre 9 % hors éducation prioritaire. Et beaucoup ne font qu'y passer.

Mais là où un tabou tombe, c'est sur la qualité et le temps d'enseignement dispensés. Ainsi, au collège, les enseignants de ZEP estiment consacrer 21 % du temps de classe à " l'instauration et au maintien d'un climat favorable ", contre 16 % hors de l'éducation prioritaire et 12 % dans le privé. C'est autant de temps en moins consacré à l'enseignement. Les 4 heures de français par semaine programmées en 3e deviendraient 2 h 30 en ZEP, 2 h 45 hors ZEP et 3 heures dans le privé. Problèmes de discipline mais aussi exclusions, absences d'élèves et d'enseignants pèsent sur les emplois du temps. Qualitativement aussi, le réquisitoire est sévère. " Les élèves de milieux défavorisés n'ont pas accès aux mêmes méthodes pédagogiques que ceux de milieux favorisés,souligne la sociologue Nathalie Mons, présidente du Cnesco. En mathématiques, par exemple, les tâches sont moins ambitieuses, les attentes plus basses, l'environnement pédagogique moins porteur. " Et cette différence de traitement est plus importante en France qu'ailleurs.

Pour réduire son noyau dur d'échec scolaire, la France a, au fil du temps, toujours avancé les mêmes recettes par-delà les alternances politiques : plans de relance de l'éducation prioritaire, dispositifs dits de " compensation ", ou encore formes diverses d'aide individualisée. Peu efficaces, ces aides ont été malgré tout reconduites dans le temps, faute d'évaluation, explique Nathalie Mons.

Pas de mixité sociale

L'organisme qu'elle préside en a dressé une frise chronologique impressionnante : depuis le " soutien aux élèves " de 6e et 5e institué en 1977, jusqu'à " l'aide personnalisée " instaurée par la réforme du collège de 2016, en passant par " l'aide individualisée " dans les années 1990-2000, l'aide au travail personnel, etc. Leur limite est qu'elles " travaillent à la marge de l'école et des heures de cours, soutient le Cnesco, sans changer le quotidien des élèves ni insuffler une véritable pédagogie différenciée au sein de la classe ". Que penser de ce qui se joue depuis le début du quinquennat, alors que la lutte contre les inégalités a été inscrite au cœur de la loi de refondation de l'école en 2013 ? Si le Conseil reconnaît des orientations " encourageantes " (scolarisation des enfants de moins de 3 ans, nouveaux programmes, heures consacrées au travail en petits groupes dans le " nouveau collège "), il regrette " un défaut de mise en œuvre ".

Surtout, toute politique restera peu efficace si " les écoles et les collèges les plus ségrégués ne font pas l'objet d'une politique volontariste de mixité sociale ", estime le Cnesco. Or, la lutte en faveur de la mixité reste le grand absent des politiques scolaires depuis trente ans. Et ce ne sont pas les expérimentations à petite échelle engagées en fin de quinquennat, dans une vingtaine de territoires volontaires, qui sont de nature à amorcer un virage.

Mattea Battaglia, et Aurélie Collas

Qui peut se permettre en ce bas monde d'aller construire dans un Etat voisin ? Personne !... Sauf Israël...

Quelle honte pour un pays dont le peuple à tant souffert que de montrer une nature humaine aussi basse et mauvaise ! Quand on se permet de voler des terres à ses voisins en opposant ses lois, peut-on demander le respect ?

Le respect est une notion qui ne peut s'appréhender que si elle est assortie de la notion de mutualité !

Demander le respect alors que l'on ne respecte rien est une hérésie !

Cette situation ne grandit personne : ni Israël qui ne respecte pas ses voisins, ni les Américains qui ferment les yeux pour faire les yeux doux à la population de confession juive de leur territoire, ni la communauté internationale qui laisse faire en bafouant les droits élémentaires des Arabes de la région considérés comme des sous-hommes...

Les Colons doivent donc partir et le droit international doit être soutenu par tous ! C'est le prix de la paix et le prix de la prospérité de la région !

Un article du journal 'Le Monde' daté du 27 septembre 2016

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Les colons, la bombe à retardement d'Israël

Le documentaire en deux parties (" La Prophétie " et " La Rédemption ") de Shimon Dotan retrace l'épisode qui a vu, de 1967 à aujourd'hui, s'installer 400 000 Israéliens au milieu de 2,7 millions de Palestiniens de Cisjordanie

C'est une bombe à retardement plantée au cœur du Proche-Orient. Les colonies – ou implantations, ici le vocabulaire n'est pas qu'une question de style – israéliennes dans les territoires palestiniens occupés sont aujourd'hui le principal obstacle à un accord de paix au Proche-Orient et à la naissance d'un Etat palestinien viable à côté d'Israël. Ce problème, devenu inextricable, est le fruit du travail patient et opiniâtre d'une minorité active, les tenants d'un Grand Israël dont les frontières seraient définies par la Bible et non par le droit international, depuis bientôt un demi-siècle.

Les Colons, l'exceptionnel documentaire en deux parties de Shimon Dotan, retrace l'épisode qui a vu, de 1967 à aujourd'hui, s'installer 400 000 Israéliens au milieu de 2,7 millions de Palestiniens de Cisjordanie – la Judée-Samarie, comme la surnomment les colons –, effaçant la Ligne verte et toute idée de séparation territoriale. A l'origine de ce bouleversement géostratégique, le courant religieux sioniste du rabbin Zvi Yehouda Kook, fils du premier grand rabbin d'Israël, Abraham Isaac Kook. Moshe Levinger, membre fondateur du Goush Emounim (Bloc de la foi), est le représentant le plus actif et le plus emblématique de ce courant, qui a réussi la fusion explosive entre le nationalisme territorial et le messianisme juif.

Mort en 2015, le rabbin Levinger est à l'origine de la colonisation d'Hébron, l'un des trois lieux les plus révérés du judaïsme avec le mont du Temple à Jérusalem et la tombe de Joseph à Naplouse. C'est lui qui, à la tête d'un petit groupe d'activistes se faisant passer pour des touristes, a occupé le Park Hotel à l'occasion de la Pâque juive en 1968. Le film raconte en détail les étapes de l'installation des colons dans la ville palestinienne qui abrite les tombes d'Adam, Abraham, Isaac et Jacob, notamment la façon dont une mère de famille a transformé l'inhumation de son nourrisson dans la vieille ville en fait accompli. Hébron, encore, où vivait Baruch Goldstein, le colon ayant assassiné une trentaine de musulmans en prière au Caveau des Patriarches en plein ramadan 1994 pour faire capoter les accords de paix d'Oslo.

Etouffer la Cisjordanie

Entre le gouvernement et le Goush Emounim, les relations n'ont jamais été claires. Tantôt connivent, comme à l'époque où Ariel Sharon et Menahem Begin ont été au pouvoir, tantôt hostile, comme au temps où Yitzhak Rabin a été premier ministre, l'Etat d'Israël n'a jamais désavoué ses " enfants terribles ". Au contraire, il dépense sans compter pour assurer leur sécurité, leur bien-être et leur transport. Il faut entendre Rabin tonner, de sa voix d'outre-tombe, contre le Goush Emounim, " un cancer qui ronge la démocratie israélienne ", dès 1975. Deux décennies plus tard, il était assassiné par un extrémiste juif, Ygal Amir.

A bien des égards, la stratégie des colons et celle de l'Etat d'Israël se rejoignent : couper les communications entre les villages palestiniens, encercler les villes, voire s'installer en leur cœur pour y assurer une présence militaire. Le réseau de routes, de ponts et de tunnels – sans compter les murs – tracés pour protéger les colons de tout contact avec la population palestinienne est un carcan destiné à étouffer la Cisjordanie et à la découper en autant de petites enclaves. Le film de Shimon Dotan montre également le massacre du paysage engendré par la colonisation. Les oliviers sont arrachés, les collines arasées pour laisser place à des " gated communities " (quartiers enclos) à l'américaine, avec toits en tuiles orange et shopping malls.

Ce " développement séparé " et une mise en œuvre arbitraire du droit ont engendré un apartheid, que déplore même une femme colon, au grand dam de ses convives, qui lui intiment l'ordre de se taire. Ironie de la situation : ces quartiers qui leur sont interdits sont construits par des ouvriers palestiniens ; et ce sont des Palestiniens qui travaillent dans les usines installées en territoires occupés ou qui cultivent les champs des colons.

Aux colonies, déjà illégales au regard des conventions de Genève mais considérées comme pérennes, s'ajoutent les avant-postes, souvent tenus par " les jeunes des collines ", dont le porte-parole tient un discours ouvertement raciste et hégémonique, revendiquant un Grand Israël qui irait du Nil à l'Euphrate. Encouragée, voire rejointe, par des fidèles des Eglises évangéliques américaines, cette frange extrémiste des colons dispose désormais de soutiens au sommet du pouvoir, à l'instar de Naftali Bennett, ministre et chef du Foyer juif, un parti d'extrême droite, venu fêter ouvertement l'anniversaire d'un avant-poste.

Aujourd'hui, les colonies ne sont pas seulement une menace pour la paix mais aussi pour Israël lui-même. Le refus d'Israël de tracer ses frontières le conduit à garder sous domination une population palestinienne qui, immanquablement, dépassera les juifs en nombre : maintenir des droits égaux reviendra à renoncer au caractère juif d'Israël, garder les Palestiniens sous occupation entraînera la fin de la démocratie…

Christophe Ayad

Après l'affaire de la Commission européenne condamnée pour ne pas avoir voulu donner des documents concernant les pesticides, l'affaire Neelie Kroes qui utilise ses fonctions de commissaire européenne dans un but personnel en oubliant de déclarer ses attributions dans le privé.

Ces situations sont graves, très graves.

Dans le contexte général de défiance de la population envers ses instances représentatives, ces exemples agissent comme la démonstration que l'Europe agit contre le peuple.

Dès lors, comment faire en sorte que les habitants d'Europe deviennent Européens ?

La réponse est claire : il n'y a plus aucune chance que ça le soit tant l'Europe politique est devenue une farce montrant et démontrant qu'elle ne sert à servir que ses élites.

Même si la démocratie n'est pas parfaite en France, au moins, le citoyen a une chance de se faire écouter par ses élites qui sont beaucoup plus proches de lui que les élites Européennes.

A quand une remise à plat générale Européenne mettant véritablement l'intérêt général au coeur de ses prérogatives ?

Un article du journal 'Le Monde' daté du 29 septembre 2016

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Neelie Krœs, rattrapée par sa société offshore

L'ex-commissaire européenne n'avait pas déclaré à Bruxelles ses fonctions de directrice d'une entreprise installée aux Bahamas
L'ancienne commissaire européenne à la concurrence, Neelie Krœs, a été administratrice d'une société offshore aux Bahamas jusqu'en 2009, alors qu'elle était en poste à la Commission européenne (2004-2014). Son nom apparaît dans des documents confidentiels auxquels ont eu accès Le Monde et les médias partenaires du Consortium international des journalistes d'investigation (ICIJ), dans le cadre de l'enquête " BahamasLeaks ".

Selon nos investigations, l'ex-commissaire néerlandaise de la Commission Barroso a été directrice, entre 2000 et 2009, soit pour une part pendant son mandat à Bruxelles, de Mint Holdings Limited. L'existence de cette société offshore n'a jamais été révélée aux autorités bruxelloises, comme elle aurait pourtant dû l'être dans les déclarations d'intérêt remplies par Mme Krœs.

Neelie Krœs a été associée, au sein de Mint Holdings, à Amin Badr-El-Din, également directeur de cette société. Cet homme d'affaires jordanien, avec qui Mme Krœs fut en contact aux Pays-Bas, est président d'une société d'investissement. Mais surtout -proche conseiller du prince héritier des Emirats arabes unis, cheikh Mohammed Ben Zayed Al-Nayane.

En pleine " affaire Barroso " – l'ex-président de la Commission européenne, José Manuel Barroso, est critiqué pour avoir rejoint, en juillet, la banque d'affaires américaine Goldman Sachs – de telles révélations soulèvent des questions d'ordre éthique et, au-delà, -celles d'éventuels conflits d'intérêts avec les responsabilités publiques de Mme Krœs.

un Long passage dans le privé
D'abord ministre des transports au début des années 1980 aux Pays-Bas, Neelie Krœs a effectué un long passage dans le privé avant d'assumer les fonctions de commissaire européenne à la concurrence (2004-2009), l'un des postes les plus en vue de l'exécutif européen, puis de commissaire à la société numérique (2009-2014). Elle fut alors classée à cinq reprises parmi les femmes les plus puissantes du monde par le magazine Forbes.

Or, selon le registre des directeurs de Mint Holdings issu des " BahamasLeaks ", Mme Krœs a assumé la codirection de cette société offshore du 4 juillet 2000 au 1er octobre 2009, date à laquelle elle en a démissionné. Moins de deux mois, donc, avant son changement de portefeuille et sa nomination comme vice-présidente de la Commission européenne.

Contactée par Le Monde et les médias partenaires de l'ICIJ, Neelie Krœs a d'abord démenti l'information, avant de confirmer l'existence de Mint Holdings, par l'entremise de ses avocats. Mme Krœs affirme avoir été nommée, en 2000, " directrice non exécutive " de la société, qui " n'a jamais été opérationnelle ". Elle assure n'en avoir reçu aucun avantage financier et ajoute qu'une " erreur administrative a été commise " : sa présence en tant que directrice sur le registre de la société aurait dû être supprimée en 2002.

Mme Krœs, précisent ses conseils, n'aurait pas eu connaissance de cette erreur avant notre enquête. " Nous le découvrons grâce à l'enquête - " BahamasLeaks " - , c'est une simple omission ", affirment-ils.

En tout état de cause, les déclarations d'intérêt que Mme Krœs a dû rédiger en 2004, en 2010 puis en 2014, conformément à la -réglementation européenne, ne portent nulle mention de Mint Holdings au titre de ses activités présentes ou passées. Elle y cer-tifie même avoir abandonné tous ses mandats avant son entrée à la Commission, dès l'année 2004.

Or, le code de conduite des commissaires leur interdit " d'exercer toute autre activité professionnelle, rémunérée ou non " et les oblige à déclarer toutes fonctions exercées au " cours des dix dernières années " dans des " sociétés ou d'autres entités exerçant des activités commerciales ou économiques ". Aucune sanction n'est prévue en cas de manquement et Mme Krœs perçoit toujours sa retraite de commissaire européenne.

L'ex-commissaire, qui reconnaît sa faute, déclare en avoir informé la semaine dernière l'actuel président de la Commission européenne, Jean-Claude Juncker, et se dit " prête à en assumer l'entière responsabilité ". " M. Juncker vient d'en être informé par e-mail ", a indiqué au Monde, mercredi 21 septembre, le chef des porte-parole de la Commission, Marga-ritis Schinas.

Des questions émergent aussi sur la raison d'être de Mint Holdings. Selon les avocats de Neelie Krœs, elle a été créée afin " d'étudier la possibilité de lever des fonds pour l'achat, entre autres, de certains actifs de l'entreprise Enron " – l'ex-géant américain de l'énergie (gaz, électricité…), dont la faillite, en 2001, a secoué la sphère économique. Mint Holdings projetait de faire une énorme opération, en rachetant jusqu'à 6 milliards de dollars (5,3 milliards d'euros) d'actifs dans l'énergie, dans le cadre du plan " Project Summer ", financé principalement par des investisseurs émiratis et saoudiens. " Si la négociation avait abouti (…), Mint -Holdings serait devenue le gestionnaire effectif de ces actifs " et " la vision stratégique de Mme Krœs aurait pleinement bénéficié - à la société - ", confirme l'ex-associé de Mme Krœs, M. Badr-El-Din, qui dirigeait le consortium d'acquéreurs.

Les liens entre M. Badr-El-Din et Mme Krœs remontent à 1994, lorsqu'ils se sont retrouvés face à face dans une affaire de vente de corvettes des Pays-Bas aux Emirats arabes unis. M. Badr-El-Din était d'un côté de la négociation ; Mme Krœs, présidente d'un consortium d'armateurs, de l'autre, dans la délégation néerlandaise. Le contrat (900 millions d'euros) a échoué, mais ils sont restés " amis ".

Doutes sur sa neutralité

Si l'ex-commissaire assure n'avoir joué aucun rôle dans la négociation sur Enron, sa trajectoire professionnelle interroge. Ses fonctions de commissaire à la concurrence l'ont conduite à œuvrer en faveur de la libéralisation du marché de l'énergie, notamment du gaz – justement le marché d'Enron, sur lequel les Emirats occupent une place prépondérante, avec des réserves de gaz naturel parmi les plus importantes du monde. Aurait-elle pu assumer ce portefeuille si son implication dans le rachat avorté des actifs d'Enron avait été connue de Bruxelles ?

Ces révélations sont d'autant plus problématiques que, d'après M. Badr-El-Din, Mint Holdings a ensuite été réactivé pour mener des opérations bien réelles à partir de 2005 – Mme Krœs en était alors, au moins sur le papier, toujours administratrice. M. Badr-El-Din ne précise pas la nature de ces activités, ni celle des flux financiers qui ont circulé sur les comptes de la société offshore.

Figure politique des Pays-Bas, Neelie Krœs a laissé à Bruxelles des souvenirs contrastés. Sa carrière reste émaillée de doutes sur sa neutralité. Les députés européens lui ont reproché sa connivence avec les milieux d'affaires, en raison de ses jetons de présence collectionnés aux conseils d'administration de grandes entreprises européennes (Thales, Volvo…). Mme Krœs avait résisté… tout en réorganisant ses activités et confiant ses avoirs boursiers (évalués alors à 1,6 million d'euros) à des administrateurs indépendants. Elle en était sortie affaiblie.

Parmi les engagements pris alors par Mme Krœs, l'un au moins n'aura pas été respecté : celui de n'accepter aucune responsabilité dans une entreprise, après son expérience bruxelloise… Car la Néerlandaise exerce depuis son retour à la vie civile des fonctions de conseil auprès de Bank of America Merrill Lynch, de Salesforce (entreprise américaine de stockage de données) et d'Uber, dont elle a rejoint le conseil d'administration. Elle explique, par ses avocats, que cette promesse concernait son premier mandat et qu'" ayant fini un second mandat, elle ne se sentait plus liée à - cet - engagement ".

Jérémie Baruch, Anne Michel, et Maxime Vaudano

On parle de "principe de précaution" dans cet article mais quelle est sa définition exacte ?

Le site www.toupie.org en donne une définition particulièrement étayée :

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Principe de précaution

Définition du principe de précaution

Le principe de précaution est un principe philosophique qui a pour but de mettre en place des mesures pour prévenir des risques, lorsque la science et les connaissances techniques ne sont pas à même de fournir des certitudes, principalement dans le domaine de l'environnement et de la santé.

Contrairement à la prévention qui s'intéresse aux risques avérés, la précaution, forme de prudence dans l'action, s'intéresse aux risques potentiels. Elle recouvre les dispositions mises en oeuvre de manière préventive afin d'éviter un mal ou d'en réduire les effets, avant qu'il ne soit trop tard.

Le principe de précaution existait à différents niveaux dans des chartes et conventions internationales ou dans des lois nationales. Mais c'est en 1992, lors de la Déclaration de Rio (principe n°15), qu'il a été entériné, à l'issue de la deuxième Conférence des Nations Unies sur l’environnement et le développement.

En France, la loi n° 95-101 du 2 février 1995 (dite loi Barnier) relative au renforcement de la protection de l'environnement énonce ainsi le principe de précaution :
"l'absence de certitudes, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment, ne doit pas retarder l'adoption de mesures effectives et proportionnées visant à prévenir un risque de dommages graves et irréversibles à l'environnement à un coût économiquement acceptable".
Compte tenu du champ très large de ce principe et de l'absence de définition précise, sa mise en œuvre est sujette à des interprétations contradictoires.

Exemples de risques potentiels :
- Le réchauffement climatique,
- La culture des OGM,
- Les ondes radio des téléphones portables et des antennes de téléphonie mobile,
- La maladie de la vache folle…

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On parle de "mettre en place des mesures" lorsque la science (notons le "LA" devant "science") et "les connaissances techniques" ne peuvent fournir de certitudes...

"La science" : autrement dit, on parle de science fondamentale. De science qui ne peut évoluer... En mathématiques, 1 + 1 fait toujours 2... En biologie, on sait comment un arbre se nourrit, en physique, on sait ce qu'il faut faire pour faire flotter un objet sur l'eau avec la force d'Archimède. On aurait beau dire à chacune de deux pommes de ne pas faire deux quand on les met ensemble, on aura beau proposer de la nourriture à tout va à un arbre contre le fait de changer son mode de nourriture, on aura beau expliquer à un bateau qu'il ne faut pas qu'il flotte, ça ne changera rien : la nature a mis au point des lois éternelles et nul ne peut les modifier...

Il n'en va pas de même en psychologie, économie ou sociologie, sciences humaines ou le mot "humaines" modifie le mot de sciences en le dénaturant totalement de la notion de "connaissances". Les sciences humaines évoluent sans cesse car elles s'occupent de cerner la nature humaine, nature qui peut se modifier elle-même avec ces connaissances, pour démontrer la véracité des propos émis ou au contraire démontrer de bonne foi, ou non, que les éléments avancés ne sont pas vrais...

La science humaine n'est pas une science car elle se nourrit d'elle même et peut modifier ses comportements en acquérant des connaissances de cette simili-science !

Si, lors d'études en psychologie, économie ou sociologie, le sujet d'étude est au courant de la finalité de ces études, il peut changer son comportement ! Si on veut démontrer que l'homme n'est pas honnête dans un contexte et que le sujet est au courant de l'expérience, libre à lui de modifier son comportement dans le sens où il veut qu'aille les conclusions de l'étude !

Par contre, les lois physiques ne peuvent s'influencer : un nuage ne s'abstiendra jamais de pleuvoir à un endroit par plaisir vu qu'il n'a pas la faculté de penser...

Dès lors, vouloir adapter le principe de précaution aux actions humaines est une hérésie car on est clairement hors définition !

Le principe de précaution adapté aux risques qu'un individu commette un crime ou délit est d'une idiotie sans nom car elle applique des notions scientifiques à la pensée humaine alors que ces notions ne pourront jamais être appréhendées dans leur ensemble...

Enfermer un individu sous principe qu'il pourrait être dangereux est une restriction manifeste des droits de l'individu sous tendue par une notion raciste et xénophobe allant à l'encontre de toutes les valeurs Républicaines.

Le risque zéro n'existe pas et n'existera jamais...

Aux hommes politiques de réduire ce risque en faisant leur métier de respecter les valeurs de la République, car, en déniant ces valeurs le risque sera énorme qu'à vouloir réduire ce risque on ne l'augmente en démontrant que nos valeurs Républicaines valent autant que de vivre sous un régime autoritaire non démocratique...

Le simple fait que l'on confonde à ce point sciences et sciences humaines montre et démontre que bon nombre de nos politiques sont des tocards finis à qui il manque des bases de connaissance élémentaires ! A force de former nos homme politiques qu'en Droit, ils en oublient de réfléchir et démontrent leur plus parfaite incompétence à leur poste !

A méditer !

Un article du journal 'Le Monde' daté du 24 septembre 2016

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Le droit en balance

Justice

Peut-on appliquer le " principe de précaution " à la lutte contre le terrorisme, comme l'appelle de ses vœux Nicolas Sarkozy ? Pour les juristes, ce régime d'exception permanent remettrait en cause les principes fondamentaux de l'Etat de droit

A première vue, l'idée pouvait sembler de bon sens. " Il y a, dans la Constitution, un principe de précaution, a expliqué Nicolas Sarkozy le 11 septembre au Journal du -dimanche. Pourquoi la lutte contre le terrorisme, donc la sécurité des Français, -serait le seul sujet sur lequel on ne l'appliquerait pas ? " Au nom de ce raisonnement, l'ancien chef de l'Etat suggère que " tout Français suspecté d'être lié au terrorisme - fasse - l'objet d'un placement préventif dans un centre de rétention fermé ". C'est, au fond, et pour la première fois, le principe même de l'Etat de droit qui est remis en cause : suppression de la présomption d'innocence, du droit à un procès équitable, et de la règle d'or qui veut que l'on ne puisse être condamné que pour un crime ou un délit explicitement prévu par la loi.

Une justice de précaution, comme il existe pour l'environnement un principe de précaution, est-elle envisageable ? Le procureur de Paris – qui est aussi le chef du parquet antiterroriste – assure qu'il n'est pas question d'enfermer les personnes fichées " S " (pour " sûreté de l'Etat ") dans des camps. " Il ne peut y avoir de -détention préventive en dehors d'une procédure pénale, a rappelé François Molins dans Le Monde. C'est le socle de l'Etat de droit. On ne peut pas détenir quelqu'un avant qu'il ait commis une infraction. " -Nicolas Sarkozy, nullement convaincu, est revenu à la charge le 15 septembre sur France 2. " A quoi sert-il de faire des -fichiers “S” si ces fichiers “S” qui portent -atteinte à la sûreté de l'Etat on n'en fait rien, on ne les examine pas, on ne les met pas en rétention ? "

Intellectuellement, l'idée de ces centres de détention pose évidemment problème. " Appliquer le principe de précaution à la justice, c'est une déshumanisation, souligne la professeure de droit -Mireille -Delmas-Marty. Cela consiste à transposer le principe appliqué aux produits dangereux aux personnes, et donc à traiter les -individus comme des produits. Le principe de précaution permet de retirer des produits du marché, faut-il retirer des individus de l'humanité ? " Techniquement, ces camps seraient sans doute -impossibles à gérer. Vingt mille personnes, des Français pour l'essentiel, font l'objet d'une fiche " S ", a indiqué Manuel Valls, dont 10 500 pour leurs liens avec la mouvance islamique. " Certaines peuvent être créées sur la base d'un simple renseignement non -recoupé, d'une première suspicion, a expliqué le premier ministre. C'est un élément, un outil de travail. " Ces camps seraient en outre difficilement maîtrisables – et permettraient à de jeunes radicalisés, qui ne se connaissent que par Internet, de se rencontrer, de se former et de s'entraîner en créant une hiérarchie interne qui serait -décidée, non à Paris, mais en Syrie.

" Ce serait une manière de créer des -brigades de Daech, considère Antoine -Garapon, le secrétaire général de l'Institut des hautes études sur la justice (IHEJ). Quand on parle de guerre, il faut trouver ce que le théoricien militaire Carl von -Clausewitz appelait au début du XIXe siècle le centre de gravité, ce qui fait la force de -l'ennemi. Ce qui fait la force des djihadistes, c'est qu'ils ont plus envie de se battre que nous, et que protéger leur vie n'est pas un élément régulateur, alors qu'il l'est dans un combat traditionnel où chacun cherche à -limiter ses pertes. "

On risquerait, dans ces camps, de créer de solides commandos, qui n'auraient rien à perdre et auraient eu le temps de nourrir une véritable haine de la France. " Plus on les gardera longtemps, plus ils seront organisés et moins on pourra les relâcher, résume Antoine Garapon. Aucun homme politique ne prendra ce risque. "

La perspective d'une " justice de précaution " constitue ainsi un nouveau glissement,et sans doute le plus -inquiétant, hors du droit commun. -Depuis 1986, la lutte antiterroriste s'est construite en France sur un régime d'exception : les faits sont désormais jugés par une cour d'assises sans jurés et instruits par des magistrats spécialisés, appuyés par un parquet à compétence nationale et par des policiers qui sont à la fois spécialistes du renseignement et officiers de police judiciaire. Les procédures sont tout aussi spécifiques : la garde à vue commune, qui est de vingt-quatre heures renouvelables une fois, peut atteindre six jours en matière terroriste. Et, durant ces trente années – seize lois antiterroristes ont été adoptées entre 1986 et 2015 –, les mesures limitant les libertés publiques n'ont cessé de se durcir. En passant peu à peu d'une logique de répression à une logique de prévention.

La stratégie de la rupture

Une étape décisive est franchie en 1996 avec la création de l'" association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste ". La participation " à un groupement formé ou à une entente établie en vue de la préparation " d'un acte de terrorisme -devient en soi un acte de terrorisme, puni de dix ans de prison – et ce avant même que des actes aient été commis. C'est la doctrine de la " neutralisation judiciaire préventive ", selon le mot de Pierre de Bousquet de Florian, à l'époque patron de la Direction de la surveillance du territoire (DST).

L'année 2008 est un tournant, avec l'adoption de la loi sur la rétention de sûreté – directement inspirée d'une loi nazie de 1933. Elle permet de garder enfermés des condamnés considérés comme dangereux, même après l'exécution de leur peine, et pour une -période indéfiniment renouvelable. Alors que l'association de malfaiteurs définie en 1996 devait être caractérisée par " des éléments matériels " et connaître un " commencement d'exécution " (parfois mince), la notion de dangerosité instaurée par la loi de 2008 va plus loin. " Au nom de la prévention, la réforme marque une rupture avec la vision légaliste et humaniste du droit pénal, au profit d'une conception qui légitime une extension de la surveillance à vocation illimitée dans le temps ", indique Mireille -Delmas-Marty, auteure d'Aux quatre vents du monde (Seuil, 150 p., 17 €).

Avec cette loi, la justice de précaution pointe déjà son nez, qui veut maintenant interner les personnes seulement susceptibles, un jour, de passer à l'acte. Si la rétention de sûreté garde un mince lien avec le droit pénal – l'existence antérieure d'un crime –, ce ne serait même plus le cas avec la création de centres de rétention des -fichés " S ", qui serait une manière de contourner l'Etat de droit. Or, ce dernier reste ce qui définit les démocraties, c'est-à-dire un attachement aux libertés fondamentales gravées dans le marbre de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH), et partagées avec les quelque 800 millions de personnes de la zone de compétence du Conseil de l'Europe.

Pourtant, pour Nicolas Sarkozy, l'Etat de droit est lui-même devenu un -concept élastique. " Il n'a rien à voir avec les Tables de la Loi de Moïse ", a -déclaré l'ancien chef de l'Etat, qui ne cache pas qu'il entend " demander la réécriture " de certains articles de la CEDH. Guillaume -Larrivé, député Les Républicains de l'Yonne et membre du -Conseil d'Etat, assure lui aussi que l'Etat de droit " n'est pas une norme absolue et transcendante, détachée de l'Histoire. C'est une -notion relative et -vivante, qui peut être adaptée aux nécessités de l'époque, telles qu'elles sont comprises par le peuple -souverain. Autrement dit, c'est à nous, Français de 2016, de dire quelles sont les normes de l'Etat de droit adaptées au temps -présent ".

Ces discours font frémir nombre de juristes. " Le vrai débat, qui est proprement stupéfiant et qui était encore -inimaginable il y a quelques mois, c'est que, derrière ce principe de précaution, certains remettent en cause l'existence même de l'Etat de droit, s'alarme l'avocat Patrick Baudouin, président d'honneur de la Fédération internationale des ligues des droits de l'homme. Le simple fait qu'on puisse penser qu'il faut s'en affranchir pour lutter contre le terrorisme prouve que le ver est dans le fruit. Et ce discours, au nom de la peur du terrorisme ou de la compassion avec les victimes, passe très bien dans l'opinion publique. On glisse peu à peu vers le règne de l'arbitraire. C'est -effrayant. "

Pour Antoine Garapon, le but désormais assigné à la justice n'est plus de condamner des coupables, mais d'écarter les suspects avant même qu'ils passent à l'acte. " Dans cette étrange guerre sans combattants, le pouvoir a bien conscience que si un attentat se produit, il aura déjà perdu la bataille, estime le magistrat. Le procès qui -interviendra quelques mois, voire quelques -années plus tard, n'y changera rien. " La justice doit donc intégrer une dimension plus incertaine, celle de la " préemption " : la prévention entendait agir sur les causes, la préemption, véritable utopie -moderne, vise, par une -interprétation du comportement, à supprimer l'événement. Faire des campagnes -contre l'alcool au volant, c'est de la prévention ; interdire automatiquement à une voiture de démarrer quand le -conducteur a une haleine chargée, c'est de la préemption.

Dans cette conception, la figure de l'islamiste radicalisé, pour Antoine Garapon, se distingue de celle du suspect. " On est suspecté d'un fait qui a été commis, alors que le radicalisé est suspecté, non pas d'avoir accompli un acte terroriste, mais de pouvoir le -commettre. On ne s'appuie plus sur le passé récent, on veut prévoir le futur proche. " Et l'on substitue à la notion d'activité celle de comportement : être terroriste, c'est désormais être un criminel en puissance. Finalement, le radicalisé " réactive et laïcise une théorie de la prédestination, amputée de la grâce qui sauve ".

Il s'agit ainsi pour l'Etat de mettre en place " une boucle automatique de -rétroaction ", à laquelle nous habitue le monde numérique, indique le magistrat, et ce sans passer par la justice – d'où l'idée de créer des camps pour les fichés " S ". " Cela veut dire qu'on va condamner des gens, parfois à des peines lourdes, sans trop savoir ce qu'ils ont fait, en Syrie ou ailleurs, poursuit -Antoine Garapon. La garantie élémentaire de notre droit, c'est pourtant que le comportement répréhensible soit caractérisé par une loi préalable et qu'il y ait un fait délictuel. Or nous avons aujourd'hui des qualifications très floues qui n'exigent même plus qu'il y ait un fait. " Etre allé en Syrie ou avoir voulu y aller suffit. " Il y a une confusion entre la matérialité du fait et l'immatérialité du virtuel – il n'a rien fait, mais il aurait pu. " Même chose pour l'apologie du terrorisme. " On poursuit quelqu'un parce qu'il a regardé des vidéos de Daech. On confond le faire et le voir. Parce qu'il a vu, il a fait. La peur d'un fait et la réalité de ce fait se confondent. "

" Où va-t-on s'arrêter ? "

Y a-t-il encore besoin de magistrats dans ce type de riposte ? " Nous sommes dans un temps nouveau qui -consiste à conjurer ce qui pourrait se passer, mais qui ne s'est pas encore passé. Il n'y a plus de place pour la -justice dans ce temps ", estime Antoine -Garapon, qui publie, le 5 octobre, -Démocraties sous stress (avec Michel Rosenfeld, PUF, 217 p., 17 €). Il s'agit -désormais de prévenir les risques et de montrer qu'on a tout fait, y compris ce qui n'est pas légal, pour empêcher les attentats. " Cette lutte exclut le contrôle de la justice, car il est impossible de -condamner les gens avant qu'ils aient agi, conclut le secrétaire général de l'IHEJ. Son rapport au temps, sa distance, son souci de procédure sont autant de facteurs d'inefficacité qui sont qualifiés d'“arguties juridiques”. "

Les lois sur le renseignement du 24 juin 2015, qui ont légalisé les pratiques clandestines des services, puis celle du 3 juin 2016, qui a écarté le juge judiciaire de nombre de procédures -antiterroristes, sont cohérentes avec cette évolution : elles marginalisent le tribunal et concentrent davantage de pouvoirs dans les mains des procureurs. Et de leurs nouveaux rivaux, les préfets, par essence aux ordres du gouvernement." S'il y a d'autres attentats, où va-t-on s'arrêter ? s'inquiète l'avocat -Patrick Baudouin. On voit bien que l'accumulation des mesures répressives n'empêche pas le terrorisme, dont l'objectif reste la destruction de nos -valeurs. Et on tombe à pieds joints dans le piège qui nous est tendu. " C'est aussi l'analyse d'Antoine Garapon : " L'Etat s'empoisonne lui-même par une réaction -désordonnée et exagérée de ses -défenses. "

Franck Johannès, Franck Johannès

Cette situation jette la honte sur nos instances Européennes : la Commission européenne se fait condamner pour défaut de transparence, in fine, pour trouble causé au Citoyen qu'elle est censée défendre !

Rappelons que l'Europe se doit de défendre la démocratie et que celle-ci se définit par l'exercice du pouvoir par et pour le peuple !

Où est le peuple quand on lui dénie le droit de s'informer ?

Mais la condamnation de la Commission par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) ne règle rien ! Elle n'est que condamnation de façade tant elle n'oblige en rien la Commission de livrer tous ses documents !

Comment peut-on avoir confiance à l'Europe tant elle est pourrie et gangrénée par des lobbys allant à l'encontre de l'intérêt général ?

Le rêve Européen en prend un grand coup ! S'en relèvera-t-il ?

Un article du journal 'Le Monde' daté du 23 septembre 2016

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Polluants : Bruxelles condamné pour défaut de transparence

Une ONG enquête sur les critères de régulation des perturbateurs endocriniens

La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) vient d'ajouter une nouvelle pièce au dossier industriel et sanitaire majeur de la régulation des substances toxiques sur le Vieux Continent. Dans un arrêt rendu mardi 20 septembre, la haute juridiction condamne la Commission européenne dans une affaire l'opposant à la branche européenne de l'organisation non gouvernementale Pesticide Action Network (PAN), ajoutant un revers supplémentaire à la liste des déconvenues de Bruxelles sur le sujet.

L'ONG attaquait le refus de la Commission de lui communiquer – conformément à la loi européenne sur la transparence – une série de documents internes sur le processus de réglementation mené par l'exécutif européen pour élaborer des critères définissant les perturbateurs endocriniens. Soutenue par la Suède, qui s'est associée à son action, l'ONG a obtenu gain de cause.

Présents dans certains plastiques, solvants ou pesticides, les perturbateurs endocriniens agissent à faibles doses sur le système hormonal et sont soupçonnés de contribuer à de nombreux troubles en augmentation – infertilité, diabète et obésité, troubles neuro-comportementaux, cancers… Des travaux de journalistes et d'ONG ont documenté l'influence des lobbys industriels dans le retard de la Commission à publier les critères permettant de réglementer ces substances nocives.

" Affirmations imprécises "

Bruxelles ne les a finalement proposés que le 15 juin 2016, après plus de deux années de retard. Jugés trop laxistes par les ONG, ils ont aussi été vivement critiqués par la communauté scientifique. Ces critères réglementaires étaient discutés par les Vingt-Huit, mercredi 21 septembre, en réunion du comité permanent sur les pesticides.

" Au total, la Commission nous a refusé tout ou partie de 36 documents qui peuvent être des courriels internes entre les services de la Commission, des procès-verbaux de réunion, des lettres adressées par des lobbyistes, explique-t-on au bureau européen de PAN. Nous ne savons cependant pas précisément quels types de documents nous ont été refusés : la Commission est tenue de nous donner le nombre de pièces dont l'accès est refusé, rien de plus. " L'exécutif européen fondait son refus sur l'un des articles de la loi européenne sur la transparence, disposant que l'accès à ses documents peut être refusé s'il est susceptible de perturber un processus de décision en cours.

Depuis 2013, Le Monde a également déposé une quarantaine de demandes d'accès aux documents sur le même dossier. A plusieurs reprises, la Commission a refusé de livrer des dizaines d'entre eux en prétextant la même exception prévue par la loi. Dans son arrêt du 20 septembre, la CJUE juge que les arguments de Bruxelles ne reposent que sur des " affirmations générales, vagues et imprécises " qui ne peuvent justifier un refus.

Pour autant, la CJUE ne contraint pas formellement la Commission à fournir les pièces demandées. Mais, si son refus persiste, il devra être fondé sur des arguments mieux étayés. Persistera-t-elle ou rendra-t-elle ces documents publics ? Interrogée par Le Monde, la Commission n'était pas, le 21 septembre au soir, en mesure de répondre dans un sens ou l'autre. " L'arrêt de la Cour fait référence à des principes de droits généraux sur la transparence de la prise de décision, censés établir de la confiance dans l'action publique, note François Veillerette, le président de PAN Europe. Persister dans le refus de transmettre ces documents renforcerait au contraire la défiance et serait politiquement intenable. "

D'autant que la Commission est de plus en plus souvent mise en cause pour sa gestion des dossiers relatifs aux polluants. Poursuivie en carence par plusieurs Etats membres, elle avait déjà été -condamnée en décembre 2015 par la CJUE pour son retard à publier les critères sur les perturbateurs endocriniens. Moins de trois mois plus tard, le 18 février, elle avait été sèchement recadrée par la médiatrice européenne pour son laxisme en matière d'autorisation des pesticides. La médiatrice a fixé à la Commission un délai de deux ans pour rendre un rapport sur la mise en place de nouvelles pratiques.

Stéphane Foucart, et Stéphane Horel