Quand les tribunaux ne font que montrer et démontrer leur incompétence

Publié le 27 Décembre 2016

Quand un tribunal condamne fortement et fermement et que la Cour d'appel passe l'éponge, ça s'appelle comment ? Quand c'est la règle, ça a un nom : l'incompétence, l'incapacité et le foutage de gueule généralisé !

Foutage de gueule généralisé vis à vis du citoyen qui paie une blinde pour ces tocards qui ont fait 5 ans de droit, l'Ecole Nationale de la Magistrature et qui se foutent de la probité comme de leur première paire de chaussettes !

Car la Cour d'Appel est réservée aux meilleurs : si ! si ! C'est lorsque le magistrat est promu qu'il rejoint les Cour d'appel qui sont une voie de promotion !

Mais quand le rôle de la Cour d'appel est d'absoudre SANS DEMONTRER que les propos qui ont été tenus en première instance sont faux, ça s'appelle comment, si ce n'est pas de l'incompétence et du foutage de gueule ?

L'application stricte du droit devrait en revenir en parts égales entre le tribunal et la Cour d'appel, mais, curieusement, en matière politique, la Cour d'appel est très très souvent beaucoup plus souple et beaucoup moins pointilleuse, comme si son intérêt était de préserver le politique : ben ouais, si le juge de Cour d'appel pouvait être promu auprès de la Cour de cassation, ça serait pas mal, hein ?

A croire que la Cour d'appel n'a pas le même code pénal que le tribunal : un comble !

Quant aux décisions des juges de Bordeaux, on est dans le pathétique : "on est convaincus qu'il a touché du fric, mais comme on n'a pas de preuves, on abandonne les charges !". Si les juges sont convaincus, c'est bien parce qu'il y a des faits qui tendent à le démontrer non ? Par contre, quand un jeune outrage un policier, les juges sont convaincus qu'il y a eu outrage, n'en ont pas plus de preuves, mais cela ne les empêche pas de condamner ! Ben ouais : le politique peut avoir à gérer les avancements des magistrats, mais le jeune des cités ne le fera jamais... Les juges au service de l'intérêt général ? Pas toujours ma bonne dame !

Quant à l'épisode du maire de la faute sur Mer, on est dans le scandaleux le plus absolu : ces tocards de la Cour d'appel de Poitiers ont trahi le peuple en rendant une peine ridicule par rapport aux faits : 29 morts payés par 2 ans de prison avec sursis, sans dommages et intérêts... Cynique, honteux et gerbant à souhaits ! M. René Marratier a agi dans son propre intérêt pour promouvoir l'urbanisation : elle lui permettait des marchés à titre personnel ainsi que des voix des heureux propriétaires, qui ne sont plus là actuellement pour se plaindre vu qu'ils sont morts ! Cette décision n'apaise que le prévenu, pour les familles des victimes, je doute que ça les apaise !

Un article du journal 'Le Monde' daté du 4 Août 2016

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Les " petits pois " face aux prévenus politiques

La part du juge 3|6 En matière d'affaires politico-financières aussi, les magistrats peuvent avoir des interprétations différentes de la loi et de sa rigueur. Et, dans ces procès sous haute tension médiatique, les décisions, selon qu'elles sont rendues en première instance ou en appel, peuvent passer de l'accablement à l'apaisement

Monsieur Alain Juppé ? " Au premier rang des prévenus, celui qui est alors le président de l'UMP se lève, ferme les boutons de sa veste dans un geste mécanique et s'avance à la barre. Les trois juges qui composent le tribunal de Nanterre devant lequel il comparaît dans l'affaire du financement de son parti – feu le RPR – le regardent dans les yeux. La présidente, Catherine Pierce, rend son jugement. " Attendu que les valeurs de la République et du service public constituent le cœur de l'enseignement dispensé dans les grandes écoles de la République. Qu'Alain Juppé a précisément été formé dans celles-ci, puis qu'il a joué un rôle éminent dans la vie publique. (…) Attendu que la nature des faits commis est insupportable au corps social comme contraire à la volonté générale exprimée par la loi. Qu'agissant ainsi, Alain Juppé, investi d'un mandat électif public, a trompé la confiance du peuple souverain. "

La présidente reprend son souffle : " Le tribunal, Monsieur, vous déclare coupable des faits de prise illégale d'intérêts. Il vous condamne à la peine de dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis. Le tribunal constate que, par l'effet de l'article L7 du code électoral, vous ne devez pas être inscrit sur les listes électorales pendant un délai de cinq ans. " Soit une inéligibilité d'une durée double, dix ans. Alain Juppé regagne sa chaise. Pas un trait de son visage n'échappe à son contrôle, sa main gauche se pose en douceur sur son avant-bras droit. Puis, comme au ralenti, sa tête bascule en arrière, les yeux clos. Aucun de ses voisins de banc n'ose tourner le regard vers lui. C'était le 30 janvier 2004, à 14 heures. Le tribunal de Nanterre venait de signer ce qu'Alain Juppé appellerait sa " mort politique. "

Le 1er décembre de la même année, il attend la décision de ses deuxièmes juges devant la cour d'appel de Versailles. Coupable, annonce la présidente Martine Ract-Madoux. La peine d'Alain Juppé est réduite de dix-huit mois à quatorze mois d'emprisonnement avec sursis. Mais surtout, la cour ne prononce contre lui qu'un an d'inéligibilité. Elle juge " regrettable " que l'ancien secrétaire général n'ait pas appliqué à son propre parti " les règles qu'il a votées au Parlement " et qu'il " n'ait pas cru devoir assumer devant la justice l'ensemble de ses responsabilités pénales ", mais elle souligne qu'il " n'a tiré aucun enrichissement personnel " et qu'il ne saurait être " le bouc émissaire " de pratiques illégales ayant bénéficié à l'ensemble des membres de sa formation politique.

A onze mois d'écart, deux décisions de -condamnation, deux conceptions du rôle du juge. Dans le choix des mots d'abord : la première accable et brise, la seconde blâme mais ménage. Dans l'interprétation du droit, -ensuite : le tribunal de Nanterre s'en tient à l'application stricte de la loi du 19 janvier 1995 qui régit le financement de la vie politique et qui prévoit, en cas de condamnation pour prise illégale d'intérêts, la peine complémentaire automatique de radiation des listes électorales pendant cinq ans. " Compte tenu de la gravité des faits, écrivent les juges, le tribunal estime ne pas devoir se saisir d'office d'un éventuel relèvement partiel ou total de cette incapacité. " Le message des juges de Nanterre est clair : vous avez vous-même voté une loi que vous avez voulue sévère contre les dérives du financement politique, nous l'appliquons, un point, c'est tout. La cour de Versailles fait une autre lecture du même texte. Le juge n'est pas un automate, il garde en toutes circonstances le pouvoir d'interpréter la loi et sa rigueur.

Alain Juppé racontera plus tard dans un -livre, Je ne mangerai plus de cerises en hiver (Plon, 2009),ce que fut pour lui la découverte de la justice. " J'ai connu quelques épreuves. Aucune ne me laisse de véritable amertume. Une seule a failli me briser. Parce qu'elle -mettait en cause ce qui, dans l'idée que je me fais de moi-même, m'est le plus cher : l'estime de soi, qu'on appelait naguère l'honneur. Je ne souhaite à aucun de mes ennemis de tomber dans les mains de la justice. "

L'homme politique est-il un prévenu singulier à l'égard duquel le juge doit exercer une vigilance – donc une sévérité – accrue ? La question hante toutes les décisions de justice prononcées contre des responsables politiques reconnus coupables de délits commis dans l'exercice de leurs fonctions. " Il y a une attente, au-delà de la dimension juridique, sur ce que la justice pense d'une transgression. Toutes les transgressions ne se valent pas. Est-ce que la mission du juge n'est pas aussi de rappeler aux responsables politiques la -valeur du contrat social en exerçant un rôle de boussole ? S'ils ne le font pas, qui le fera ? ", observe un magistrat qui a présidé plusieurs procès d'affaires politico-financières.

Défiance réciproque

Qui a vu des hommes politiques à la barre mesure parfaitement la rivalité de pouvoir qui s'exerce dès les premières minutes de la comparution du prévenu et de ceux qui ont la charge de le juger. La défiance est réciproque, le premier s'estimant, au choix, victime d'une cabale, d'une chausse-trappe politique, à tout le moins d'une injustice criante, et -déniant aux seconds, qu'il méprise le plus souvent, le droit de le comprendre et de le -juger. Quant au juge, il doit à la fois lutter -contre la frilosité que lui soufflent les impératifs de la suite de sa carrière et le désir de -revanche que lui inspire, lorsqu'il le tient en son pouvoir, celui qui voudrait tant le garder au bout de sa laisse.

S'il se montre trop sévère, le juge est aussitôt dénoncé – et avec quelle virulence ! – comme réglant ses propres comptes politiques. Que l'on se souvienne de l'ancien ministre des affaires étrangères Roland Dumas menaçant le procureur qui requérait contre lui dans l'un des volets de l'affaire Elf, d'un mauvais : " Le jour où je m'occuperai de certains magistrats, vous verrez ce qui se passera… " D'un congrès du Parti socialiste, au début des années 1990 à Bordeaux, au cours duquel les plus hauts responsables de l'époque, dont le premier ministre, Pierre Bérégovoy, avaient fait bloc autour de leur trésorier, Henri Emmanuelli, mis en examen par le juge Renaud Van Ruymbeke dans un dossier de financement illégal du PS, en tonnant contre " une justice qui ne se grandit pas en faisant de la politique ". Des attaques multiples portées contre les " juges rouges " par les élus de droite mis en cause. D'un Henri Guaino vitupérant sur toutes les ondes les juges " infâmes ", " pervers ", " psychopathes ", qui osaient s'en prendre à Nicolas Sarkozy. De l'ancien président de la République lui-même qui, après avoir durant son mandat qualifié les magistrats de " petits pois ", demande publiquement : " Qui aimerait, pour trancher un différend entre lui et la justice, avoir en face de lui un magistrat dont l'obsession politique est de détruire la personne contre qui il doit -instruire à charge et décharge ? " et dénonce l'appartenance au Syndicat de la magistrature de la juge qui instruit l'un des dossiers dans lesquels il est poursuivi.

A cela s'ajoute le poids de l'opinion publique dès lors que des hommes politiques sont -concernés. Aux accusations de partialité -prononcées par les prévenus ou les condamnés, s'ajoute le sentiment très répandu chez les citoyens que cette catégorie singulière finit toujours par échapper aux foudres de la justice et que les affaires politico-financières les plus médiatisées n'aboutissent qu'à des condamnations symboliques. Comment le juge peut-il garder sa sérénité et son objectivité dans de telles circonstances ? Comment résister à la tentation d'exprimer sa " part " d'indignation dans les attendus de la décision, notamment lorsque, faute de preuves suffisantes, il conclut à une relaxe du prévenu ? Le choix d'un adjectif blessant, d'un adverbe insistant transforme vite un innocent pénal en coupable moral.

Dans le jugement de relaxe prononcé en mai 2015 par le tribunal de Bordeaux en faveur d'Eric Wœrth, l'un des prévenus de l'affaire Bettencourt, les juges écrivent avoir " la conviction " que M. Wœrth, en sa qualité de trésorier de la campagne de Nicolas Sarkozy, a bien reçu des fonds de l'ancien gestionnaire de fortune de Liliane Bettencourt, Patrice de Maistre, mais constatent à regret qu'en dépit de " la forte suspicion de remise d'argent " la " démonstration de cette remise n'est pas totalement acquise. " La suite a montré que chacun a trouvé dans ce jugement la part qui l'intéressait : tandis que la presse rappelait les attendus suspicieux du jugement, l'ex-ministre courait les plateaux de télévision pour se réjouir d'une décision qui reconnaissait son innocence.

" L'émotion en première instance… "

Dans ces dossiers sous haute tension médiatique, la part moralisatrice du juge s'exerce avec une intensité plus forte lors de la première comparution. On peut y voir, selon le point de vue où l'on se place, l'exercice d'une indépendance plus grande ou la satisfaction à bon compte d'une bonne conscience qui sait que le procès en appel corrigera tout cela dans une relative indifférence. Le temps aura passé, les projecteurs seront plus rares, voire éteints. L'avocat Antonin Lévya résumé cela d'une formule : " L'émotion en première instance, le droit en appel. " Il sait de quoi il parle, en ayant défendu, avec Mes Didier Seban et Matthieu Hénon, l'ancien maire de La Faute-sur-Mer, René Marratier, condamné pour -homicides involontaires et mise en danger de la vie d'autrui après le lourd bilan (29 morts) provoqué par le passage de la -tempête Xynthia sur sa commune de Vendée en février 2010.

A l'issue d'un premier procès qui avait illustré jusqu'à la caricature la dérive compassionnelle de la justice pénale, le tribunal des Sables-d'Olonne, en Vendée, avait condamné en décembre 2014 l'ancien maire à quatre ans d'emprisonnement ferme, soit la plus lourde peine jamais prononcée pour un délit involontaire reproché à un élu, assortie d'une condamnation civile à payer l'intégralité des dommages et intérêts – plus de 600 000 euros – sur ses deniers personnels. Les attendus du jugement aggravaient encore la sévérité de la sanction.

Dénonçant sa " gestion communale pervertie ", les juges dressaient du principal prévenu le portrait cinglant d'une " caricature de petit maire, confit dans des certitudes d'un autre temps ", qui" n'a eu de cesse de faire obstruction à des démarches d'intérêt général absolument indispensables ", a " intentionnellement occulté le risque, pour ne pas détruire la manne de ce petit coin de paradis, dispensateur de pouvoir et d'argent ", signant ainsi " l'échec, à La Faute-sur-Mer, de la démocratie locale et du service public ".

Un an plus tard, que disent les magistrats de la cour d'appel de Poitiers ? Ils condamnent eux aussi l'ancien maire, mais à deux ans d'emprisonnement entièrement assortis du sursis, considèrent que la faute commise n'est pas" détachable "de sa fonction d'élu et donc qu'il n'est pas responsable des dommages et intérêts. La divergence d'appréciation entre les premiers et les deuxièmes juges -apparaît aussi dans la forme. Sous la plume des juges de Poitiers, le despote quasi criminel d'hier devient un imprudent auquel on peut seulement reprocher de " ne pas voir ou pas su prendre l'exacte mesure de la situation ni tirer les conséquences des informations qu'il avait à sa disposition ".

" Ses erreurs, dit la cour, ont été d'appréciation et ses fautes d'imprévision, de négligence. " Elle dit aussi que " si les fautes commises ont contribué " au bilan tragique de la tempête, elles n'en ont pas été " la cause -directe et exclusive, ni même majoritaire ". Elle rappelle que René Marratier a été " réélu pendant plus de vingt ans, ce qui témoigne d'une adhésion majoritaire des administrés à son action "et souligne que l'ancien maire " a toujours agi dans ce qu'il croyait être -l'intérêt de sa commune et de ses administrés en encourageant l'urbanisation, source de développement économique, ce qui a d'ailleurs été le cas dans une large mesure pendant longtemps ". Quelle est, des deux, la décision la plus libre ? Celle qui accable ou celle qui apaise ?

Parmi les hommes politiques, il en est un qui a longtemps voué une inimitié parti-culière aux juges qui rôdaient autour de lui et tentaient de lui gâcher son mandat présidentiel. Jacques Chirac prenait de haut ces - " câlineurs de coléoptères " qui lui reprochaient des " affaires de cornecul ". Mais l'ancien président de la République ignore sans doute la plainte qu'un citoyen a un jour déposée contre lui et dont les archives judiciaires d'un tribunal de grande instance de Bretagne ont gardé la trace. Il s'agit d'une très sérieuse ordonnance de " refus d'informer " ainsi -libellée : " Attendu que le plaignant énonce au terme de sa plainte que Jacques Chirac, ancien président de la République, appartiendrait à la race des vampires. Mais attendu que, même à supposer ce fait établi, cela ne constitue pas une infraction pénale. Qu'il n'y a par conséquent pas lieu à instruire les faits dénoncés. " -Pschitt.

Pascale Robert-Diard

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