Publié le 12 Juillet 2016

Quand la Russie continue à faire de la désinformation par voie de presse

La grande force de la Russie a toujours résidé dans sa faculté de relayer ses mensonges par voie de presse. Une presse aux ordres, incompétente et non indépendante est une arme on ne peut plus efficace dans un pays autocratique comme la Russie.

On en a, encore une fois aujourd'hui, la preuve la plus évidente. Ces faits montrent la plus-value indéniable de notre propre pays en matière de compétence de notre propre presse : le pluralisme d'une presse indépendante est garant de notre démocratie. C'est toute la différence entre un état corrompu comme la Russie et le nôtre...

La Russie a juste à donner de fausses informations pour déstabiliser toute l'Europe et conforter son propre peuple dans son amour de son pays. Il y a, bien évidemment, un énorme mensonge d'état, mais qui est capable de révéler ce mensonge alors que la presse est mise sous le boisseau ?

C'est efficace et ça ne date pas d'aujourd'hui : une presse libre et indépendante viole les libertés individuelles... des dictateurs ;)

Un article du journal 'Le Monde' daté du 12 février 2016

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L'offensive médiatique russe vise l'Europe
Moscou dépeint une Union européenne déstabilisée par les réfugiés et attaque l'Allemagne
Une Europe plongée dans l'insécurité et des dirigeants incapables d'y remédier, quand ils ne mentent pas de façon délibérée à des fins électoralistes. Telle est la vision présentée par les médias publics russes, qui consacrent une bonne partie de leurs informations à la crise migratoire en Europe, mettant en avant, quasi exclusivement, les mouvements d'extrême droite. Depuis les incidents survenus la nuit du Nouvel An à Cologne, durant laquelle de nombreuses femmes ont été agressées par des migrants et des demandeurs d'asile, l'Allemagne est particulièrement visée par cette campagne agressive, mais pas seulement. Tous les pays d'Europe sont concernés.

Alors que des dizaines de milliers de Syriens se pressent de nouveau aux portes de la Turquie pour fuir les bombardements russes dans le nord de leur pays dénoncés par les Occidentaux, Moscou accroît la pression en dépeignant une Europe déstabilisée. L'ensemble des réseaux russes sont mobilisés, chaînes de télévision, agences, sites Internet, ainsi que leurs antennes et bureaux à Londres, Berlin, Paris ou Vienne, pour diffuser, en plusieurs langues, une " version " déformée des événements.

D'Autriche, de Suède ou de Bruxelles, la tonalité des " nouvelles " est toujours la même, et les titres ravageurs. " Vienne : un migrant viole un enfant de dix ans dans une piscine ", " Journaliste belge agressée lors d'un reportage à Cologne ", " L'Autriche ne va pas renvoyer un demandeur d'asile qui a violé une femme de 72 ans ", " Les procureurs suédois ne seront pas obligés de signaler les agressions sexuelles par des réfugiés "…

Le 16 janvier, Perviy Kanal, la première chaîne russe, a consacré dans son journal du soir un long sujet à Lisa F., une jeune Berlinoise de 17 ans d'origine russe " enlevée et violée " par des étrangers. Le reportage démarrait " sur le nouvel ordre qui s'est instauré en Allemagne ", où, " selon des témoignages, les migrants ont commencé à violer des enfants mineurs ". Qu'importe les démentis des enquêteurs allemands et du parquet de Berlin – qui a porté plainte contre le journaliste –, cette version a été soutenue par le ministre des affaires étrangères, Sergueï Lavrov, lui-même. Et loin de faire machine arrière, la chaîne a appelé, mardi, les journalistes allemands à faire preuve de " solidarité " avec leur collègue russe, " le premier à avoir parlé " de cette affaire.

Angela Merkel ciblée
Les agences proches du Kremlin, dédiées notamment à un auditoire étranger, ne sont pas en reste, et ces dernières ciblent en premier lieu la chancelière Angela Merkel, qui aurait perdu tout contrôle de la situation et mènerait le pays au bord du chaos par sa politique irréfléchie. " La crise des réfugiés atteint un tournant ", affirmait Spoutnik mardi, en se faisant l'écho d'une " large opinion publique " selon laquelle la dirigeante allemande ferait preuve d'" impérialisme moral " et tenterait " de faire repentance pour les péchés historiques de l'Allemagne ".

Les rassemblements du mouvement allemand anti-immigration Pegida (" Patriotes européens contre l'islamisation de l'Occident ") sont suivis de près, et ses assertions sur " les mensonges " et " dissimulations " de la police sont copieusement relayées. Ce traitement de choix n'est pas dû qu'à l'actualité. Aux yeux du Kremlin, Mme Merkel est avant tout la chef de file d'une Europe qui s'est opposée à l'annexion de la Crimée, et qui a imposé des sanctions à la Russie en raison du conflit meurtrier dans l'est de l'Ukraine.

" Poutine utilise la crise des réfugiés pour affaiblir Merkel ", écrit Judy Dempsey, analyste à la fondation Carnegie Europe, qui voit une " corrélation directe " entre le soutien du chef du Kremlin à son allié syrien Bachar Al-Assad et la chute de popularité de la chancelière allemande chez elle. " Plus la guerre en Syrie dure, plus elle affaiblit Merkel, et une Merkel affaiblie signifie une Europe elle-même affaiblie et divisée ", affirme Mme Dempsey.

La France n'est pas épargnée. La manifestation du 6 février organisée malgré son interdiction par la microscopique branche française de Pegida, rejointe par le général Christian Piquemal, ancien commandant de la Légion étrangère, et surtout les procès qui ont suivi ont fait l'objet d'un flot ininterrompu " d'informations ". Lundi, l'agence Russia Today a littéralement inondé ses réseaux avec l'" arrestation " du général Piquemal – dont la comparution immédiate devant un tribunal a été ajournée en raison de son état de santé.

" Cette arrestation a suscité une tempête de réactions sur les réseaux sociaux, une grande partie des internautes l'ayant fermement condamnée ", assurait l'agence pro-Kremlin, avant d'afficher, quelques minutes plus tard, " les réactions de responsables politiques de droite scandalisés ".

" Aucune alternative possible "
Les témoignages recueillis et les tweets collectés provenaient en réalité tous de représentants du Front national ou proches de lui – Robert Ménard, Gilbert Collard, Stéphane Ravier –, à l'exception de Thierry Mariani, député des Français de l'étranger, membre du parti Les Républicains et grand ami de la Russie de Vladimir Poutine.

" C'est un thème qui permet d'insister sur l'instabilité du monde, les dangers qu'il y aurait à souhaiter des changements brusques ou davantage de pluralisme et qui provoque l'envie de se fermer, analyse le politologue russe Kirill -Rogov. L'image d'un Occident instable est très importante dans la propagande poutinienne pour deux raisons : démontrer que le gouvernement mène une politique positive et qu'il n'y a aucune alternative possible. "

Les résultats ne se sont d'ailleurs pas fait attendre. Selon un sondage de l'institut Fondation opinion publique publié le 8 février, 59 % des Russes estiment que l'Europe ne devrait plus accepter les réfugiés contre 34 % en septembre 2015, et 75 % pensent que l'afflux de réfugiés peut affecter la Russie.

Isabelle Mandraud

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Rédigé par Philippe NOVIANT

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Publié le 11 Juillet 2016

Il faut arrêter de payer des gens, cher, à ne rien foutre !

"Tout travail mérite salaire" dit l'adage, mais tout salaire mérite aussi travail !

Ainsi, quand le travail de certains est fini depuis plus de 30 ans, qu'est-ce qui justifie de continuer à les payer, et qui plus est, à les payer cher ?

Cette pratique honteuse et scandaleuse qui consiste à payer des gens à ne rien foutre sous principe qu'ils ont eu de hautes fonctions, doit cesser, et vite !

Rien ne justifie le paiement par l'Etat de telles sommes ! Il est donc temps d'y mettre un terme, ce rapidement !

Ces pratiques sont dignes d'Etats anti-démocratiques et doivent disparaître !

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Le coût des ex-présidents et des ex-premiers ministres révélé
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Par Le Scan politique Mis à jour le 10/02/2016 à 08:28 Publié le 09/02/2016 à 15:48

LE SCAN POLITIQUE - L'État prend encore en charge le carburant de Valéry Giscard d'Estaing et a récemment remplacé les berlines de trois anciens premiers ministres.

On savait que les anciens membres de l'exécutif profitaient de certains avantages après leur départ de l'Élysée ou de Matignon. Mais le détail des dépenses engagées par l'État n'était pas connu. Mardi,Mediapart le révèle. Valéry Giscard d'Estaing est l'ancien chef de l'État qui coûte le plus cher aux Français (environ 2,5 millions d'euros par an), devant Nicolas Sarkozy (2,2 millions) et Jacques Chirac (1,5 million).
Près de 35 ans après son départ, le président de la République de 1974 à 1981 occupe toujours des bureaux boulevard Saint-Germain. La location de ceux-ci coûte 276.683 euros par an. Auxquels il faut ajouter 10.571 euros pour les abonnements à la presse, dont Valéry Giscard d'Estaing semble particulièrement friand. Plus surprenant encore, l'État prend en charge les dépenses en carburant de l'ex-président, à hauteur de 5000 euros annuels.
Les journaux reçus par Nicolas Sarkozy ne sont pas facturés à l'État mais la location de ses bureaux de la rue de Miromesnil coûte 226.290 euros par an aux Français. L'actuel chef de l'opposition profite, pour lui et ses collaborateurs, de 26 lignes téléphoniques prises en charge par les contribuables.

89.000 euros pour les voitures de Fillon, Balladur et Rocard

La situation des anciens premiers ministres est tout aussi étonnante. En 2014, Matignon a dépensé 89.000 euros pour renouveler les berlines de François Fillon, Édouard Balladur et Michel Rocard. Tous les anciens chefs du gouvernement ont effectivement le droit à une voiture avec chauffeur. Quand bien même ils ont repris une activité loin de la politique, à l'image de Dominique de Villepin, qui parcourt le monde entier pour le compte de sa très prospère société (18 millions d'euros de chiffre d'affaires en 2014). L'ancien premier ministre a pu compter, la même année, sur du personnel qui lui a été affecté par l'État. Coût de l'opération: 97.000 euros pour Villepin, 102.000 euros pour Alain Juppé, qui brigue en même temps la primaire de la droite et du centre, 89.000 euros pour Jean-Pierre Raffarin, actuel sénateur, 75.000 euros pour le député Jean-Marc Ayrault.

Des frais qui se cumulent à ceux déjà existants au titre de leurs fonctions actuelles et des pensions auxquelles ils ont le droit.
Face à cette situation, le premier président de la Cour des comptes, Didier Migaud, et le vice-président du conseil d'État, Jean-Marc Sauvé, ont été mandatés par François Hollande pour imaginer une réforme des droits des «ex». Le rapport n'est pas encore public mais selon nos confrères, il imagine une dégressivité dans le temps des moyens matériels, une réfaction en cas de reprise d'activité compensée par une hausse de l'allocation de 6000 euros déjà offerte aux anciens présidents de la République.

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Rédigé par Philippe NOVIANT

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Publié le 8 Juillet 2016

Une décision judiciaire honteuse assimilable à une haute trahison vis à vis du peuple Français

Cette décision est inique et honteuse et fait porter sur notre justice, indéniablement, le sceau de l'infamie ! Comment peut-on faire confiance à une justice qui dénie à ce point au peuple son droit le plus légitime de vivre en bonne santé ?

Cette décision est l'oeuvre de tocards malfaisants qui sont tout sauf des professionnels de notre justice !

Il n'y a pas de mots pour fustiger une telle incompétence et une telle tocardise ! Ces gens méritent d'être condamnées pour haute trahison devant le peuple Français !

En effet, ils laissent faire Syngeta dans leur tour de magie consistant à fermer une filiale détenue à 100% pour ne pas que cette filiale soit l'objet de poursuites ! De la gueule de qui se fout-on dans cette histoire ?

Je ne sais pas si la justice de mon pays est corrompue, mais ce que je sais c'est que les juges qui ont rendu la décision près la cour de Versailles sont des tocards finis !

Honteux, scandaleux et révoltant !

Un article du journal 'Le Monde' daté du 12 février 2016

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Syngenta échappe à son procès sur les pesticides
Le géant de l'agrochimie a dissous l'une de ses filiales, poursuivie pour des épandages massifs illicites
Après des années de procédure, le procès de la multinationale Syngenta, épinglée pour des épandages massifs de pesticides, n'aura pas lieu. Ainsi en a décidé la cour d'appel de Versailles le 26 janvier, dans un arrêt qui vient d'être rendu public. Malgré cette fin en forme d'impasse, ce feuilleton judiciaire permet de donner un nouveau coup de projecteur sur les pratiques des géants de l'agrochimie, plus précisément sur celles du groupe suisse.

L'affaire remonte au début des années 2000. Jusque-là, certaines firmes productrices de semences utilisaient les services d'agriculteurs pour éliminer leurs stocks périmés ou non conformes. Ces derniers épandaient les graines invendables à un rythme accéléré. La pratique est discutable, a fortiori lorsque les semences en question sont enrobées de sérieuses doses de pesticides.

Alors que Syngenta appelle ce procédé le " semis de haute densité ", la justice le considère plutôt comme un " abandon de déchet " potentiellement dangereux. C'est ce qui vaut à Syngenta Seeds -Holding, filiale à 100 % du groupe suisse, d'être mise en examen en 2009 pour " élimination de déchets phytosanitaires pouvant produire des effets nocifs sur l'environnement ". L'exploitation agricole de Verteuil-d'Agenais, dans le Lot-et-Garonne, chez qui elle se débarrassait de cargaisons entières de semences de maïs déclassées, est également poursuivie.

Il ressort de l'instruction que cet exploitant a épandu 922 tonnes de graines dans ses champs entre juillet 1999 et juin 2003, sans précaution particulière. Or 10 % d'entre elles étaient notamment enrobées de Gaucho, un insecticide neurotoxique. Fabriqué par le groupe Bayer, il appartient à la famille des néonicotinoïdes, dont les trois principales molécules ont été suspendues dans l'Union européenne en 2013.

Avant ce moratoire, le ministère de l'agriculture recommandait de protéger du Gaucho– interdit pour certains usages en France – les oiseaux et les mammifères sauvages en prenant soin de " récupérer les semences traitées accidentellement répandues " et de respecter un délai suffisant avant de replanter sur la parcelle traitée des fleurs qui risqueraient d'attirer les abeilles. Car ce pesticide, persistant, imprègne l'intégralité de la plante, même une fois celle-ci -sortie de terre.

A Verteuil-d'Agenais, le cortège des camions de Syngenta a alerté un agriculteur voisin, inquiet pour la faune de son étang. Il en parle à un apiculteur qui s'empresse d'éloigner ses ruches, avant d'avertir les autres éleveurs d'abeilles du Lot-et-Garonne. Une plainte est déposée en 2002, à laquelle vont s'associer deux syndicats professionnels, dont l'Union nationale de l'apiculture française, et l'association Que choisir.

Enquête de gendarmerie, perquisitions, mises en examen, poursuites : on ne peut pas dire que la justice ait ignoré cette potentielle atteinte à l'environnement. L'affaire a certes pris du temps avant de parvenir au pôle santé publique du tribunal de grande instance de Paris, en passant par Mirmande et Toulouse. Mais l'ordonnance qui renvoie Syngenta Seeds Holding devant le tribunal pour " abandon de déchets " tombe finalement le 16 novembre 2011. Cinq jours plus tard, le 21 novembre, la société est dissoute pour se fondre intégralement dans sa maison mère, -Syngenta.

Affaire classée
Les juges ont d'autant moins apprécié cette coïncidence troublante qu'ils n'en ont eu connaissance que lors de la première audience, en mars 2012. A l'issue de ce rebondissement, le procureur de la République a saisi le -tribunal de commerce de Toulouse – qui s'est dessaisi pour celui de Versailles, car le siège de Syngenta se trouve dans les Yvelines –, et a demandé que cette dissolution, vue comme frauduleuse, soit -annulée. Ce qui fut fait le 18 mars 2015. Syngenta a fait appel de la décision, avec succès : la cour de Versailles a estimé, le 26 janvier, que " la seule date " de la dissolution ne pouvait caractériser la fraude. Affaire classée pour Syngenta.

Mais peut-être pas pour -l'agriculteur du Lot-et-Garonne. Lui qui avait reçu l'équivalent 12 000 euros au total pour les services rendus à l'époque pourrait avoir à régler l'addition en correctionnelle pour ses épandages hors normes. " Il ne reste plus que lui, il risque de trinquer, commente l'avocat Bernard Fau, qui représente les apiculteurs. Il est honteux que la responsabilité d'une société disparaisse avec son suicide. Dans le secteur de l'environnement, il -devient courant de créer autant de sociétés qu'il existe de risques ! "

Jacques Monniot, directeur juridique de Syngenta France, soutient, lui, que l'absorption de la -filiale par la maison mère était prévue dès 2010. " Cette année-là, nous avons décidé la liquidation de 40 autres sociétés sur les 500 environ que compte le groupe, argumente-t-il. Cela correspond à une politique récurrente de simplification de la gestion. Il s'agit d'optimiser notre stratégie de reporting financier, pas d'échapper à nos responsabilités : nous nous portons garants de notre filiale. " Sauf que dans les faits, celle-ci ne peut plus être jugée. " D'autre part, il n'a jamais été rapporté de dommage ni établi de préjudice pour l'environnement dans ce dossier ", conclut-il.

Depuis 2003, la réglementation française ne permet plus d'éliminer les semences déclassées dans les champs. Les entreprises ont désormais généralement recours à l'incinération qu'elles confient à des cimenteries ou à des techniques de lavage des graines. Comme le fait remarquer M. Monniot, " tout cela a un coût ".

Martine Valo

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Publié le 7 Juillet 2016

Quand une loi est mauvaise, on la transforme ou on la change !

On paie suffisamment cher nos politiques pour qu'ils aient un minimum d'imagination ! Ainsi, quand une loi ne permet pas l'exercice optimum de la démocratie, on la transforme ou on la change ! La base de la démocratie s'exprime dans le référendum. Notre pays étant démocrate, la hiérarchie des normes doit s'appliquer en sous-tendant qu'une loi ne permettant pas le référendum est anti-constitutionnelle !

La loi est là pour servir l'intérêt général dans une démocratie, non l'inverse !

Nos politiques doivent donc se saisir de ce problème afin de le solutionner afin de pouvoir faire montre de démocratie dans notre pays. On est loin d'être parfait en la matière alors même que notre pays appartient à l'histoire comme promoteur des droits de l'Homme !

Nos politiques doivent donc travailler en ce sens, et vite !

Un article de RTL.fr daté du 12 février 2016

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Notre-Dame-des-Landes : la loi ne permet pas l'organisation d'un référendum local
INFO RTL - François Hollande a annoncé l'organisation d'un référendum local à Notre-Dame-des-Landes pour sortir de cette crise.

PAR VIRGINIE GARIN , LUDOVIC GALTIER PUBLIÉ LE 12/02/2016 À 13:02 MIS À JOUR LE 12/02/2016 À 13:20

Jeudi 11 février, François Hollande a remanié son gouvernement pour la dernière fois de son quinquennat. Invité sur TF1 et France 2 jeudi soir, le président de la République a confirmé qu'un référendum local serait organisé pour décider si oui ou non l'aéroport de Notre-Dame-des-Landes verrait le jour. Un obstacle de taille pourrait réduire à néant la proposition du chef de l'État. En effet, selon Arnaud Gossement, un avocat spécialiste du droit de l'environnement, la loi ne donne pas le droit aux collectivités d'organiser un référendum après une décision de l'État. Le référendum est pour l'instant juridiquement impossible.

"Concrètement, une commune, un département ou une région ne peut pas organiser de référendum sur une autorisation prise par l'État, explique-t-il au micro de RTL. Pour mettre en oeuvre la proposition de François Hollande, il faut rédiger un projet ou une proposition de loi qui aujourd'hui n'existe pas. Je pense qu'il y aura encore des mois de polémiques sur la faisabilité d'un référendum et très sincèrement je me demande si ce n'est pas le but recherché. On remet au lendemain une décision que seul l'État peut prendre. Il n'y a que l'État qui peut déboucler ce qu'il a autorisé hier."

Le gouvernement a créé une commission l'an dernier pour modifier la loi. Mais cela n'a pas abouti. Contacté ce vendredi 12 février, l'Élysée répond que c'est possible mais reconnaît que ce sera difficile.

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Rédigé par Philippe NOVIANT

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Publié le 6 Juillet 2016

En matière de formation de nos professionnels de santé, les règles doivent être les mêmes pour tout le monde

Nos professionnels de santé doivent avoir une formation exigeante et de qualité car il en va de l'intégrité physique des patients.

Ainsi, il est honteux et scandaleux de ne pas avoir la même exigence requise entre des étudiants étrangers et Français !

Les étudiants étrangers doivent avoir un niveau en Français à même d'être capables d'exercer leur métier dans les meilleures conditions. Un test de Français, éliminatoire, est donc obligatoire !

Le ministère de la santé a failli dans ses missions régaliennes : ce n'est pas parce que ces étudiants sont Européens qu'ils peuvent se permettre d'avoir un niveau insuffisant ! On ne parle pas de ministres (dont l'incompétence est notoire), mais bel et bien d'un personnel de santé qui a, entre ses mains, la vie des patients ! Il y a un concours en Roumanie pour intégrer l'internat : pourquoi n'en serait-il pas de même pour la France ?

Quand des dispositions européennes sont mauvaises, on a le droit de les refuser à ce que je sache ! Il faut donc que les politiques fassent leur travail en la matière : ça changera ! Sans aller jusqu'à réserver l'accès de l'ECN aux seuls étudiants provenant de Paces, un examen exigeant doit être instauré à minima ! L'ECN doit donc avoir un minimum requis et doit refuser l'accès si les connaissances sont insuffisantes : il en va de la santé de nos concitoyens ! On se contrefout que les syndicats étudiants soient contre cette disposition ! Il faut savoir taper du poing sur la table dans l'intérêt général !

Un article du journal 'Le Monde' daté du 10 février 2016

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Les internes formés à l'étranger dans le viseur
Pour la première fois, des étudiants jugés incompétents ont été exclus de services hospitaliers
Le phénomène est encore marginal, il n'en est pas moins inquiétant. Huit internes en médecine générale affectés dans des hôpitaux d'Ile-de-France ont été exclus de leur service pour cause d'incompétence. Et ont été priés de suivre un stage de remise à niveau de six mois, comme l'a révélé Le Quotidien du médecin, mi-janvier. C'est une première.

Six d'entre eux, trois Français ayant fait leurs études en Roumanie et trois Roumains ayant commencé leur cursus dans leur pays, avaient choisi de faire leur premier stage de six mois à l'hôpital de Villeneuve-Saint-Georges (Val-de-Marne). " Ils sont arrivés en novembre, trois étaient affectés en pneumologie, trois autres en gastro-entérologie, raconte Didier Hœltgen, directeur de l'hôpital. Très rapidement, les chefs de service et les praticiens hospitaliers nous ont fait remonter leurs difficultés. "

A un manque criant de pratique s'ajoutait, pour les étudiants roumains, un niveau de français insuffisant. " Or, je ne peux pas me permettre d'avoir du personnel médical inefficace. C'est aussi un problème de sécurité. " Ces étudiants avaient aussi comme point commun d'occuper les dernières places – entre la 8 688e et la 8 876e sur un total de 8 881 – aux épreuves classantes nationales (ECN), l'examen qui permet à tout étudiant en médecine ayant validé un 2e cycle d'études de faire son internat.

Il aura suffi de trois semaines pour que ces internes soient exfiltrés et réaffectés dans des services de médecine interne d'hôpitaux de l'AP-HP (Lariboisière, Bicêtre, Tenon, Georges-Pompidou…) " Ils sont en surnombre pour un stage rémunéré mais non validant pour leur internat ", explique le Pr Philippe Jaury. Ces huit étudiants ne seraient que la partie émergée de l'iceberg. Le coordonnateur du diplômé d'étude spécialisée (DES) de médecine générale a du mal à masquer sa colère : " A la rentrée 2014, nous avions déjà décelé ce type de problème. Nous avions été reçus au ministère de la santé et au ministère de l'enseignement supérieur, mais ils nous ont dit : “On ne peut rien faire, ce sont des étudiants européens” ! "

" C'est la première fois qu'un hôpital prend une telle décision mais c'est un phénomène que l'on dénonce depuis des années et qui risque de s'aggraver ", réagit de son côté Jean-Pierre Vinel, ex-président de la Conférence des doyens, fraîchement élu président de l'université Toulouse-III-Paul-Sabatier. En effet, la particularité du système français est d'être plutôt accueillant avec les étudiants étrangers et les Français qui font leurs études de médecine à l'étranger. Certains pays exigent, au contraire, une épreuve de langue comme l'Allemagne ou imposent un concours pour intégrer l'internat, comme en Roumanie.

Au ministère de la santé, on rappelle les dispositions européennes : tout étudiant d'un pays membre de l'Union européenne engagé dans des études médicales qui a validé son deuxième cycle peut s'inscrire en troisième cycle dans un autre pays membre de l'Union. En août 2011, un décret avait interdit l'accès aux ECN aux étudiants n'ayant pas réussi à intégrer les études de médecine après la première année commune aux études de santé (Paces). Une manière de fermer la porte, de fait, à tous les étudiants qui poursuivaient leur cursus à l'étranger. Mais le Conseil d'Etat avait annulé ce décret.

L'ECN a ceci de spécifique qu'il ne s'agit pas d'un concours mais d'un examen où chaque étudiant est classé… même s'il a rendu copie blanche. " Il sera bon dernier mais sera interne et aura une place dans un hôpital ", s'indigne Philippe Jaury. En 2014, 250 candidats de l'Union européenne ayant suivi leur cursus hors de France ont passé les ECN. En 2015, ils étaient 350, dont 50 % de Roumains.

Failles du numerus clausus
Cet épisode remet aussi en lumière les failles du numerus clausus. " Aujourd'hui, il est possible de contourner la Paces par une inscription dans une autre université européenne donnant droit à revenir lors de l'ECN qui, en l'absence de note éliminatoire, donne droit à exercer la responsabilité d'interne ", insiste Jean-Luc Dubois-Randé, doyen de l'université Paris-Est-Créteil. Une des solutions serait alors d'instaurer une note éliminatoire aux ECN. Elle a les faveurs des doyens de faculté de médecine. Mais les syndicats d'étudiants y sont farouchement opposés. Et puis quelle note choisir ? Une autre serait de remettre un examen de fin d'études du 2e cycle avec un oral que tous les étudiants seraient tenus de valider avant de pouvoir passer l'ECN. Enfin, la réforme du 3e cycle, qui doit entrer en vigueur à la rentrée 2017, devrait aussi prévoir une année socle en début d'internat permettant de s'assurer que chaque étudiant a les compétences pour poursuivre dans sa spécialisation.

En attendant, les huit internes en question seront-ils à la hauteur à la fin de leur stage de remise à niveau en avril ? Rien n'est moins sûr. " Mon interne est roumain. Il est plein de bonne volonté et d'humilité mais son niveau est très faible. Je l'ai renvoyé suivre le cours de deuxième année de sémiologie médicale ", dit Jean-François Bergmann, chef du service de médecine interne à Lariboisière. A l'hôpital Bicêtre, le Pr Cécile Goujard est, elle aussi, assez pessimiste. " C'est un étudiant français formé en Roumanie. Nous avons repris l'encadrement comme s'il était en 3e ou en 4e année. Il n'a aucune responsabilité. "

A l'hôpital Tenon, le Pr Gilles Grateau est plus confiant. " Il est très travailleur. On le remet à niveau et cela devrait être bon à la fin du stage. On lui confie peu de responsabilités mais il a une formation satisfaisante du point de vue des connaissances. Son problème est qu'il a une expérience clinique limitée par rapport aux étudiants formés en France et qui sont face à des malades dès la troisième année. "

Nathalie Brafman

Le contexte
conférence santé

La grande conférence de santé du 11 février, annoncée en mars 2015 par le premier ministre, Manuel Valls, portera notamment sur la formation continue et initiale et en particulier sur les futurs médecins. " Les étudiants en santé et les jeunes installés appellent de leurs vœux des changements profonds afin d'être mieux préparés à la réalité de l'exercice quotidien ", a déclaré M. Valls dans une interview au magazine professionnel Le Généraliste. Les syndicats de médecins libéraux ont décidé de boycotter cette conférence de santé, pour protester contre la loi santé promulguée fin janvier, qu'ils qualifient de " liberticide ".

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Rédigé par Philippe NOVIANT

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Publié le 5 Juillet 2016

En matière économique, les règles doivent être les mêmes pour tout le monde

L'économie collaborative ne doit pas être privilégiée par rapport aux autres sous principe que c'est nouveau et qu'il souffle un vent d'optimisme révolutionnaire à son sujet. Ainsi, de deux choses l'une : ou l'économie collaborative est trop favorisée ou l'économie classique ne l'est pas assez. Dans un cas, il faut monter les exigences requises de l'économie collaborative, dans l'autre, il faut abaisser la taxation de l'économie classique...

Tout cela, dans un seul but : moduler l'économie globale avec qu'elle puisse être forte dans notre pays où l'on a pris l'habitude de ne pas travailler suffisamment...

L'égalité doit être le maître mot dans ce dossier. L'égalité doit être de mise dans la taxation... mais à volume de travail égal !

Ainsi, pas question de taxer trop fortement un salaire d'appoint quand la première activité est déjà largement taxée...

Un article du journal 'Le Monde' daté du 9 février 2016

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Le rapport Terrasse préconise de mieux encadrer l'économie collaborative
Le texte remis à Matignon recommande une clarification des obligations des plates-formes
Les pistes de travail que le rapport dégage visent donc, non à créer des régimes juridiques, fiscaux et sociaux spécifiques pour les entreprises, les utilisateurs et les travailleurs de l'économie numérique, mais à clarifier leurs obligations et à renforcer la transparence.

A cet égard, la question la plus sensible concerne la fiscalité des revenus tirés de l'économie collaborative. Le rapport s'inscrit dans le cadre du principe de l'imposition au premier euro qui régit la législation fiscale française. Il s'écarte en conséquence de la proposition suggérée par la commission des finances du Sénat, dans un rapport publié en septembre 2015, consistant à introduire un abattement spécifique de 5 000 euros aux revenus tirés de l'économie collaborative.

" La ligne directrice du rapport, c'est de mieux intégrer l'économie collaborative dans l'économie traditionnelle, justifie le député. Une disposition fiscale spécifique risquerait d'introduire une rupture d'égalité dans le traitement fiscal des mêmes activités ", comme, par exemple, la location d'un -appartement par l'intermédiaire d'une agence ou d'une plate-forme numérique.

Pas de régime fiscal spécifique, donc, mais au contraire l'extension des régimes d'abattement et d'exonérations existants aux contribuables exerçant une activité ponctuelle ou régulière sur les plates-formes. La principale proposition du rapport consiste à organiser la transmission par les plates-formes à l'administration fiscale des informations sur les gains des utilisateurs. Celles-ci serviraient à alimenter la décla-ration préremplie. M. Terrasse rappelle que c'est un mécanisme qui existe déjà pour les salaires et pour les revenus du capital avec les banques.

Pas de statut social spécifique
Cela implique, de la part de l'administration, qu'elle clarifie le régime fiscal applicable en fonction des revenus, selon qu'il s'agit de revenus d'appoint ou d'une activité professionnelle, et de distinguer les revenus imposables du partage de frais. Dans l'hypothèse où un utilisateur exercerait ses activités à titre professionnel, il devrait aussi être assujetti aux cotisations sociales et, selon la forme de son activité, pourrait être redevable des prélèvements commerciaux. Dans les autres cas, les sommes tirées d'activités occasionnelles peuvent être exonérées d'impôt, qu'elles soient ou non exercées sur Internet. La mise en œuvre de la transmission automatique d'informations devrait, pour devenir effective, faire l'objet d'un article dans la prochaine loi de finances.

Sur le volet social, le rapport ne propose pas non plus de statut spécifique. Les problèmes de contournement du statut de salarié, de travail dissimulé, de développement de la multi-activité, des formes précaires de travail indépendant ne sont pas propres à l'économie collaborative et lui étaient antérieurs, estime le député. " Les difficultés que rencontrent les travailleurs de l'économie collaborative en matière de protection sociale ne sont pas différentes de celles que rencontre l'ensemble des travailleurs indépendants ", note-t-il. Un troisième statut – intermédiaire entre salarié et indépendant – risquerait de créer une zone d'incertitude juridique supplémentaire ou une forme d'emploi dégradé. En revanche, il insiste sur la nécessité de poursuivre la trajectoire de convergence entre la protection sociale des indépendants et celle des salariés.

Cependant, précise le rapport, il faut que soient clairement définies les conditions de rupture entre les plates-formes et leurs prestataires. Ceux-ci devraient être, dès leur inscription, avertis des conditions de gestion des notations et de l'incidence qu'elles peuvent avoir sur la suspension de leur compte afin de pouvoir, éventuellement, les contester. Là aussi, M. Terrasse prône plus de transparence et de responsabilisation des plates-formes.

Patrick Roger

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Publié le 4 Juillet 2016

Il faut que l'Etat aille plus loin en imposant aux grands groupes de payer en temps et en heure !

Les grands groupes ont les moyens de payer en temps et en heure : il faut donc leur imposer cette mesure !

Vis à vis des grands groupes, la loi doit donc aller plus loin que les mesures actuelles : le grand groupe doit être contraint de payer dans les 15 jours. Cette mesure est indispensable pour la survie des PME, qui sont à la base de notre économie.

Imposer cette mesure ne coûtera rien à notre économie vis à vis des grands groupes. Par contre, elle est indispensable vis à vis des PME qui ont besoin d'être payées à temps pour mener à bien leur activité !

Un article du journal 'Le Monde' daté du 6 février 2016

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Les grands groupes, rois des mauvais payeurs
Les retards de paiement sont responsables du quart des faillites des sociétés en France, affirme Pierre Pelouzet, médiateur des entreprises
La croissance revient, les patrons retrouvent le moral… mais les grandes entreprises françaises continuent d'accumuler les retards de paiement. C'est ce qui ressort des données publiées, jeudi 4 février, par la médiation des entreprises et la société d'analyse Altares. Fin décembre 2015, les retards de règlement des 120 plus grands donneurs d'ordre hexagonaux sont ressortis en moyenne à 13,7 jours, contre 13,5 jours fin juillet. Cela représente une somme de 3,894 milliards d'euros, contre 3,874 milliards cinq mois plus tôt.

Certes, dans l'ensemble de l'économie, la tendance est à une légère amélioration : après un plus haut de dix ans à 13,6 jours de retard l'été 2015, la moyenne des délais de paiement est retombée à 13 jours en France. En revanche, les poids lourds tricolores ont aggravé leur cas : le temps de retard frôle les 15 jours dans les plus grands groupes, alors qu'il reste inférieur à 12 jours chez les artisans.

Pour environ la moitié des multinationales, il s'agit de dysfonctionnements de la chaîne de facturation, parce que les centres de paiement diffèrent des centres de livraison ou que les factures n'arrivent pas au bon format. Mais dans l'autre moitié des cas, " on a affaire à des entreprises qui traînent volontairement des pieds afin d'améliorer leur trésorerie. Un phénomène courant en fin d'année, puisque le décalage de paiement permet d'améliorer le compte de résultat des entreprises ", souligne Pierre Pelouzet, le médiateur des entreprises.

En France, la loi fixe les délais de règlements à 30 jours après la date de réception des marchandises, et permet d'aller jusqu'à 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d'émission de la facture en cas d'accord en ce sens entre client et fournisseur. Mais dans les faits, " seul un tiers des entreprises françaises respectent ces délais ", souligne Thierry Millon, directeur des études chez Altares. Les premiers pénalisés ? " Les fournisseurs non stratégiques, comme ceux de la bureautique ou de la papeterie ", indique M. Millon.

Effet domino dévastateur
" Compte tenu du coût très faible de l'argent - taux d'intérêts historiquement bas - , ces pratiques ne rapportent en fait pas grand-chose aux multinationales. En revanche, elles peuvent avoir des conséquences dramatiques pour les petites entreprises : les retards de paiement sont responsables du quart des faillites en France ! " s'inquiète M. Pelouzet.

La négligence des gros donneurs d'ordre engendre un effet domino dévastateur : " Les grands groupes se défaussent auprès de leurs fournisseurs ETI - les entreprises de taille intermédiaire - , qui font de même avec les PME. En bout de chaîne, les TPE n'ont personne contre qui se retourner ", détaille M. Pelouzet.

Or, indique M. Millon, c'est dans les phases de reprise économique comme celle que vit actuellement l'Hexagone que ces pratiques sont les plus pénalisantes. " Quand l'économie redémarre, le besoin de trésorerie se fait le plus criant car les carnets de commande se regarnissent, donc les entreprises ont besoin de refaire leurs stocks, d'embaucher des intérimaires, etc. ", rappelle-t-il.

Face à ce phénomène, l'Etat monte au créneau. En novembre 2015, le ministre de l'économie, Emmanuel Macron, avait pour la première fois révélé publiquement les noms de cinq mauvais payeurs sanctionnés par la direction générale de la concurrence, dont Numericable-SFR, Airbus Helicopters, ou encore le groupe de charcuterie Paul Prédault. Il avait porté le montant maximum de la sanction encourue à 2 millions d'euros, contre 375 000 euros auparavant.

En janvier, le magazine Challenges a publié un classement de 80 grands groupes tricolores en matière de délais de paiement, établi d'après un sondage auprès des entreprises françaises. Le spécialiste des gaz industriels Air Liquide, le laboratoire Pierre Fabre et le cimentier Lafarge composent le podium des plus vertueux, alors que l'équipementier automobile Valeo et les opérateurs Bouygues Telecom et Numericable-SFR ferment la marche.

L'Observatoire des délais de paiement, en sommeil depuis près de deux ans, a également été réactivé. Sa présidente, Jeanne-Marie Prost, doit remettre au gouvernement un rapport sur le sujet " autour de la mi-février ", indique-t-elle. Prochain chantier de la médiation des entreprises : mieux contrôler les acteurs publics, eux aussi connus pour leurs retards de paiement. En janvier, un décret présidentiel a validé l'élargissement de la médiation interentreprises (dévolue au privé) aux différends avec le secteur public, sous la responsabilité de M. Pelouzet.

Audrey Tonnelier

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Publié le 1 Juillet 2016

Notre manque d'imagination juridique frôle l'incompétence et mène à une mise en danger de la vie d'autrui !

Franchement, ce n'est pas très malin de ne pas avoir effacé toutes les références démographiques de cette personne. Son nom apparaît, en effet, dans les documents accessibles à l'ensemble des parties civiles !

L'argument juridique fallacieux consistant à dire qu'il n'y a pas de protection des témoins comparable à celle qui existe pour les repentis est risible au possible ! Il n'y a qu'à dire que c'est une repenti est c'est réglé ! On aurait pu dire qu'elle avait fauté, en s'étant retrouvée avec des complices présumés, mais que sa faute ne donnait lieu qu'à une peine mineure, et qu'à ce titre, elle pouvait être considérée comme repentie ! Bref, là où il y a une volonté, il y a des solutions !

Le ministère de l'intérieur se cherche donc des excuses et ne cherche pas de solutions pour cette personne qui a véritablement agi dans l'intérêt général ! A ce titre, elle doit être protégée et doit pouvoir bénéficier de toutes les actions qui sont mises en place pour les repentis !

Il suffit donc d'engager une procédure à son encontre pour la faire changer de statut : de statut de témoin, elle passerait à repentie, et on pourrait engager les actions menant à protéger sa vie... C'est clair et c'est simple : y' plus qu'à...

A tous nos prétendus gens brillants qui nous gouvernent, je rappelle que la Loi n'est jamais figée dans le marbre et qu'elle est là pour servir le citoyen et non l'inverse.

A bon entendeur, salut !

Un article du journal 'Le Monde' daté du 6 février 2016

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Questions sur la protection d'un témoin-clé des attentats du 13 novembre
La jeune femme qui a signalé Abaaoud à la police dénonce les manquements dans sa prise en charge, qui n'est pour l'heure pas prévue par la loi
Trois mois après l'assaut du RAID, le 18 novembre, contre un appartement de Saint-Denis au cours duquel avaient trouvé la mort Abdelhamid Abaaoud, coordinateur des attentats du 13 novembre, son complice Chakib Akrouh et sa cousine Hasna Aït Boulahcen, le témoin qui avait permis de les localiser a décidé de s'exprimer dans la presse. Jeudi 4 février, la jeune femme, surnommée " Sonia " par les médias, a raconté au micro de RMC et BFM-TV ce qu'elle avait déjà spontanément expliqué aux enquêteurs.

Le 16 novembre, ce témoin-clé avait appelé le numéro " 197 alerte attentat ", avant d'être entendue dans les locaux de la sous-direction antiterroriste (SDAT). La jeune femme avait déclaré que Hasna Aït Boulahcen avait reçu la veille un appel de Belgique lui demandant d'aider un " frère ". Les deux femmes s'étaient rendues le soir même aux abords d'un buisson d'Aubervilliers, d'où avait surgi Abdelhamid Abaaoud. L'homme avait demandé à sa cousine de l'aider à trouver un hébergement afin de préparer de nouvelles attaques. Le témoignage de Sonia avait permis de localiser les terroristes.

A l'issue de sa déposition, la jeune femme a été exfiltrée par les services du ministère de l'intérieur : elle a été installée dans trois hôtels successifs avant d'être finalement logée dans un autre département. Mais son nom apparaît dans toute la procédure à laquelle ont accès l'ensemble des parties civiles, les mis en examen ainsi que certains médias, mettant sa sécurité en péril. " Elle est clairement en danger ", souligne une source policière.

Si la jeune femme parle aujourd'hui à la presse, c'est parce qu'elle estime être insuffisamment soutenue et protégée par les services de l'Etat. " On ne peut même pas dire que ma vie n'est plus du tout la même, je n'ai plus de vie. Je n'ai plus de vie sociale, je n'ai plus de travail, je n'ai plus d'amis, je n'ai plus de famille. On m'a coupée du reste du monde. " Sonia, qui souhaiterait notamment un soutien financier, affirme n'avoir " rien " obtenu de la part des autorités. " On se sent menacé, on se sent abandonné ", résume-t-elle sur BFM-TV et RMC.

Les policiers suspicieux
Pourquoi la jeune femme n'a-t-elle pas davantage été protégée par les autorités ? " Il n'existe pas aujourd'hui en France de régime de protection des témoins comparable à ce qui existe pour les repentis ", explique-t-on au ministère de l'intérieur. La seule possibilité qui s'offre aujourd'hui est le témoignage sous X, prévu par l'article 706-58 du code de procédure pénale. Lors de son audition du 16 novembre, la jeune femme a pourtant témoigné sous sa véritable identité.

" Le témoignage sous X est utilisé pour convaincre un témoin qui a peur de parler, généralement à sa demande. Sinon, tout le monde exigerait de témoigner sous X ", explique un responsable de la police nationale. Le témoignage de Sonia était spontané. Au regard de la gravité de la situation, les policiers auraient-ils dû protéger la jeune femme de leur propre initiative ? " Lorsqu'elle appelle le numéro alerte attentat, elle est déjà parfaitement identifiable puisqu'elle est elle-même un personnage de son récit. Elle est la seule à pouvoir relater les faits dont elle a été témoin ", explique une source proche de l'enquête.

Il s'avère en outre que les policiers se sont, dans un premier temps, montrés particulièrement suspicieux à l'égard de son récit : la description qui leur est faite d'Abdelhamid Abaaoud surgissant hirsute d'un buisson après trois nuits dans la végétation leur semble peu crédible. Pire : ils redoutent un piège.

Une défiance qui les conduira à interpeller Sonia deux jours après son témoignage, le 18 novembre, jour de l'assaut du RAID, ce qui compromettait définitivement son anonymat. De nouveau entendue dans les locaux de la SDAT le 19 novembre, cette fois-ci sous le régime de la garde à vue, elle n'avait d'ailleurs pas caché son irritation : " Je ne vous donne plus aucune confiance ", avait-elle lâché aux enquêteurs. Sa deuxième audition s'était conclue par cet échange : " Avez-vous autre chose à ajouter ? – J'ai la trouille. "

Condamnée depuis trois mois à vivre cloîtrée, la jeune femme a demandé à pouvoir bénéficier d'une identité d'emprunt pour refaire sa vie. Mais cette possibilité, réservée depuis un décret du 17 mars 2014 aux repentis et à leur famille, n'est là encore pas prévue par la législation française pour les simples témoins. " Le système juridique est clairement défaillant sur ce point. On a fait avec les moyens du bord ", soupire une source policière.

Un premier versement financier
Hasard du calendrier, le projet de réforme du code de procédure pénale, présenté mercredi en conseil des ministres, prévoit justement de rattraper ce retard. L'article 6 institue " un dispositif de protection des témoins exposés à des risques graves de représailles similaire à celui applicable aux repentis, permettant notamment l'octroi d'une identité d'emprunt ".

Interrogé jeudi matin sur Europe 1, le ministre de l'intérieur, Bernard Cazeneuve, a défendu l'action de ses services tout en dénonçant la médiatisation de ce témoin : " Contrairement à ceux qui parlent, j'ai une responsabilité. C'est de ne pas exposer la vie de cette personne. J'estime que nous faisons ce qu'il faut dans un contexte extrêmement compliqué. " Tandis que ses services tentaient depuis plusieurs jours de dissuader RMC et BFM-TV de diffuser le témoignage de Sonia, la jeune fille a reçu, mardi, un premier versement financier.

En début d'après-midi, le parquet de Paris a annoncé par communiqué l'ouverture d'une enquête pour " violation du secret de l'instruction, recel de violation du secret de l'instruction et mise en danger de la vie d'autrui " visant RMC, BFM-TV et Le Point. Dans un article publié jeudi matin, un journaliste du Point écrivait notamment avoir frappé le 20 novembre " à la porte du témoin numéro un qui a permis la neutralisation d'Abdelhamid Abaaoud ". Le parquet de Paris avait déjà ouvert le 27 novembre une enquête préliminaire après la diffusion d'extraits de l'audition de ce témoin par l'hebdomadaire Valeurs actuelles.

Soren Seelow

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Publié le 30 Juin 2016

Attention aux sondages qui n'ont pas l'air d'être des alertes

A la vue de cet article, on serait tenté de se dire que Marine Le Pen n'a aucune chance lors des futures élections...

Ca serait totalement faux d'en conclure ainsi car les autres partis n'ont pas plus la faveur des Français !

De plus, le Français a déjà montré qu'il pouvait voter pour des gens qu'il n'aime pas ! Dans ce cas, il vote juste pour celui qu'il déteste le moins !

Faisons donc extrêmement attention aux sondages ! Pour le moment, il y a un plafond de verre concernant le vote FN, mais n'oublions pas que le verre casse et que quand il casse, il coupe !

Moi, ce que je vois, c'est que 100% - 56% = 44% de personnes qui pensent que le FN n'est pas un danger pour la démocratie, in fine, qui pensent qu'ils peuvent voter pour cette formation sans coup-férir ! Et cela, pour le coup, ça fait frémir !

De plus, ce n'est pas parce que 62% des sondés affirment ne jamais vouloir voter pour le FN, qu'il n'arrivera jamais au pouvoir ! Si ces 62% sont des abstentionnistes, ils n'empêcheront rien !

Attention donc : le danger FN reste bel et bien présent, en tous cas, tant que la médiocrité sera de mise chez ses concurrents ! Le FN est à son plus haut actuellement, et ce n'est pas l'action actuelle de ses adversaires qui va le faire baisser de si tôt !

Un article du journal 'Le Monde' daté du 6 février 2016

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Le FN, danger pour la démocratie selon 56 % des Français
Le baromètre annuel de TNS Sofres pour " Le Monde " montre que le parti d'extrême droite atteint un plafond de verre, malgré la progression de ses idées
Le Front national nage en plein paradoxe : plus il se rapproche de la marche qui conduit au pouvoir, plus cette dernière semble haute. La question taraude ses dirigeants au point qu'ils ont décidé de se réunir en séminaire à Etiolles - (Essonne), du vendredi 5 au dimanche 7 février. L'occasion de refaire le film des élections régionales de décembre 2015, quand le FN a obtenu le chiffre record de 6,8 millions d'électeurs au second tour sans être en capacité d'emporter la moindre région.

Les rares frontistes qui croyaient encore à la possibilité de voir Marine Le Pen prendre place à l'Elysée dès 2017 en ont été pour leurs frais. La présidente du Front national est parvenue à élargir l'audience de son parti, mais son essor semble se heurter à un stade critique. Un enseignement conforté par le baromètre annuel sur le Front national réalisé par TNS Sofres pour Le Monde, France Info et Canal+ (échantillon de 1 003 personnes représentatif de la population, interrogées en face-à-face entre le 28 janvier et le 1er février), qui montre que le FN a toujours un rôle d'épouvantail dans la vie politique française et reste marginalisé.

Parmi les personnes interrogées, 56 % considèrent en effet que la formation lepéniste représente " un danger pour la démocratie en France ". Un chiffre en hausse de deux points par rapport à 2015 et de neuf points par rapport à 2013. Avec ce résultat, Marine Le Pen retourne à la case départ, puisque 56 % des sondés partageaient déjà cette opinion quand elle a succédé à son père à la présidence du FN, en 2011.

Les campagnes électorales successives – départementales puis régionales – durant lesquelles -Manuel Valls a pointé le risque de " guerre civile " en cas de victoire frontiste, ont contribué à renforcer les clivages dont souffre le parti d'extrême droite. 63 % des personnes interrogées se disent toujours en désaccord avec les idées défendues par le Front national, tandis que 54 % d'entre -elles considèrent qu'il a simplement vocation à rassembler les votes d'opposition, lui déniant sa capacité à participer à un gouvernement.

Enfin, 62 % des sondés assurent ne jamais avoir voté pour le Front national et ne pas avoir l'intention de le faire à l'avenir. Difficile dans ces conditions de franchir le seuil de la majorité. " Il y a un plafond de verre à plusieurs niveaux : la part de ceux qui partagent les idées du FN stagne et la part de ceux qui le considèrent comme étant en capacité de gouverner stagne aussi. Cela dit bien ses difficultés à franchir le second tour ", note Emmanuel Rivière, directeur du département stratégies d'opinion de TNS Sofres.

Marqueurs phares
Dans le détail, toutes les idées portées par le Front national ne sont pas écartées, loin de là. Rétablissement du service militaire, défense des valeurs traditionnelles, déchéance de nationalité pour les djihadistes français binationaux, renforcement des pouvoirs de la police et de la sévérité de la justice à l'endroit des " petits délinquants "… Tous ces items sont plébiscités. Mais certains marqueurs phares du programme frontiste sont quant à eux rejetés sans ambages.

La préférence nationale en matière d'emploi réunit ainsi 72 % des sondés contre elle. Quant à la proposition de sortie de la France de la zone euro, elle ne recueille que 26 % d'approbation (contre 34 % en 2011). Seuls les sympathisants frontistes soutiennent à une courte majorité (53 %) la -mesure, qui suscite au contraire la plus franche désapprobation parmi les supporteurs du parti Les Républicains (LR), où seules 13 % des personnes interrogées disent y adhérer.

En se penchant sur leur programme économique et sur la question de l'euro, les responsables frontistes espèrent en tout cas parvenir à attirer cet électorat de droite, parmi lequel les réserves de voix sont a priori les plus importantes pour lui. Mais si une porosité pouvait se faire jour entre droite et extrême droite depuis quelques années, la tendance s'inverse aujourd'hui. En effet, seuls 37 % des sympathisants de LR estiment qu'il convient de nouer des alliances de circonstance avec le FN, un chiffre en baisse de huit points par rapport à 2015. Pire, ils sont même 24 % à considérer que le FN est un parti à combattre, soit seize points de plus qu'il y a un an.

" Rejet pur et simple "
" Pendant les régionales, le FN est davantage apparu aux électeurs des Républicains comme un adversaire que comme un allié potentiel, analyse Emmanuel Rivière. Xavier Bertrand et Christian Estrosi, qui se sont retrouvés dans des duels avec Marine Le Pen et Marion -Maréchal-Le Pen, ont scénarisé cet affrontement. Il y a un vrai clivage qui s'est créé entre le FN et les autres partis de droite. " Seuls 37 % des sympathisants de LR interrogés jugent ainsi le Front national capable de participer à un gouvernement, soit six points de moins qu'en 2015.

L'année qui s'est écoulée semble en tout cas avoir réactivé une forme de défiance à l'endroit du Front national en le braquant plus que jamais sous les feux des projecteurs : 25 % des sondés disent qu'il faut le combattre (cinq points de plus qu'un an auparavant). Et si sa base s'élargit et se solidifie, elle se coupe dans le même temps du reste de l'électorat et de la possibilité de former des alliances pour parvenir un jour aux responsabilités.

" Ce n'est pas tant la question de la crédibilité qui freine le FN que son rejet pur et simple. Au-delà de son côté trublion, il n'y a pas d'envie de lui donner le pouvoir ", estime Emmanuel Rivière. Les mois à venir vont donc s'avérer décisifs pour Marine Le Pen dans la préparation de l'élection présidentielle de 2017, elle qui a toujours fait savoir qu'une simple fonction -tribunitienne ne lui suffirait pas. Le séminaire d'Etiolles devrait apporter les premiers éléments de réponse sur la stratégie qu'elle compte adopter pour vaincre ce phénomène de rejet.

Olivier Faye

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Publié le 29 Juin 2016

Quand le Conseil d'Etat fait montre de médiocrité

Dans ce dossier, on était en droit de se poser des questions. Les modalités de pré-selection des candidats ont été changées, ce qui a écarté certaines candidatures. Le Conseil d'Etat dit que tout le monde avait décidé en ce sens. D'accord.

Ensuite, le président du CSA a enjoint les membres du collège de ne pas voter pour certaines personnes, afin de ne pas déstabiliser les entreprises que ces personnes dirigent. Le Conseil d'Etat, dit qu'il n'y a pas de preuves de ces propos. Problème : un témoignage, sans avoir le poids d'une preuve indiscutable, soulèe un doute qui ne peut pas être écarté du revers de la main ! Et le pire, c'est quand ce Conseil affirme : " qu'à supposer que le président du CSA ait effectivement tenu de tels propos lors de cette séance, cette prise de position à l'occasion des délibérations internes au collège sur le choix des candidats à auditionner ne peut être regardée comme constitutive d'une atteinte au principe d'impartialité ". Et là, on est dans l'incompétence la plus absolue ! Quand un président de CSA s'exprime, c'est une atteinte élémentaire au principe d'intégrité ! Un président de CSA doit être neutre et ne pas porter de préférences, ce, sur qui que ce soit !

Cet arrêt du Conseil d'Etat est donc une infamie en matière judiciaire car elle autorise un président de CSA à se comporter en Roi à choisir qui il veut en tant que président de France 2 ! Ce sont des pratiques qui sont indignes d'un pays démocratique comme le nôtre !

Même chose pour les liens de la conseillère Sylvie Pierre-Brossolette avec Madame Ernotte ! Les doutes soulevés sont suffisamment graves pour donner lieu à des actions allant dans le sens d'une annulation de la nomination de Madame Ernotte ! Quand le doute est grand et prégnant, le principe de précaution juridique élémentaire est d'annuler la procédure pour se reporter sur des bases saines et sans équivoque.

Le vote aurait donc du être annulé afin que ces doutes soient levés. Il ne l'a pas été : le poids du doute se porte donc aujourd'hui sur le Conseil d'Etat qui ne sort pas grandi de son arrêt !

Quant à la condamnation pécuniaire, elle est abjecte et indécente... Même le Conseil d'Etat peut être frappé de médiocrité alors même que, prétendument, des gens brillants y officient.

Un article du journal 'Le Monde' daté du 5 février 2016

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France TV : le Conseil d'Etat valide la nomination de Delphine Ernotte
Deux syndicats mettaient en cause l'impartialité du CSA et la régularité de la procédure de désignation de la présidente du groupe
Le Conseil d'Etat a rejeté, mercredi 3 février, les recours formés contre la nomination de Delphine Ernotte à la présidence de France Télévisions. Ces recours avaient été déposés par deux syndicats, la CFDT et la CFE-CGC, qui estimaient que le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) avait abusé de son pouvoir en choisissant Mme Ernotte au terme d'une procédure jugée opaque.

Dans sa décision, le Conseil d'Etat réfute l'argument selon lequel la procédure de nomination était irrégulière. Les plaignants estimaient que le président du CSA avait décidé de manière unilatérale de changer les modalités de pré-sélection des candidats.

Eviction de candidats sérieux
Cette étape de la procédure avait surpris et débouché sur l'éviction de candidats sérieux comme Marie-Christine Saragosse, présidente de France Médias Monde, Emmanuel Hoog, président de l'Agence France Presse, et Didier Quillot, ancien dirigeant de Lagardère Active. " Il ressort des pièces du dossier, en particulier du procès-verbal de la séance du 15 avril 2015, que c'est l'ensemble du collège qui a délibéré en ce sens ", écrit le Conseil d'Etat.

Les plaignants avançaient un autre argument : le président du CSA, Olivier Schrameck, se serait montré partial en enjoignant aux membres du collège de ne pas voter pour Marie-Christine Saragosse ou Emmanuel Hoog, pour ne pas déstabiliser les entreprises publiques qu'ils dirigent.

Le Conseil d'Etat rétorque qu'" il ne ressort pas des pièces du dossier que le président aurait publiquement pris position en faveur ou en défaveur de l'un quelconque des candidats ".

Et il ajoute " qu'à supposer que le président du CSA ait effectivement tenu de tels propos lors de cette séance, cette prise de position à l'occasion des délibérations internes au collège sur le choix des candidats à auditionner ne peut être regardée comme constitutive d'une atteinte au principe d'impartialité ".

Sur l'accusation d'impartialité visant la conseillère Sylvie Pierre-Brossolette, qui, selon les plaignants, aurait noué des liens avec Delphine Ernotte lors d'un déjeuner, le Conseil d'Etat estime que les faits ne sont pas constitués, faute de preuve pour contredire les démentis des intéressées.

Concernant le reproche d'opacité lié à l'anonymat accordé aux candidats, la juridiction souligne " qu'aucun principe général du droit ne faisait obligation au CSA de rendre publics les noms des personnes ayant fait acte de candidature ou ceux des candidats qu'il avait sélectionnés pour une audition ".

Deux plaintes contre le CSA
Quant à l'idée que la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel soit insuffisamment motivée, la décision la rejette. Ainsi que l'accusation de plagiat du dossier de candidature d'un concurrent, Didier Quillot : malgré des " similitudes terminologiques ", le Conseil d'Etat estime que le dossier présenté par Mme Ernotte, plus long, était " personnel ".

Les deux syndicats sont condamnés à verser chacun à Delphine Ernotte la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Deux plaintes restent en cours au pénal contre le CSA et son président, Olivier Schrameck. Classées sans suite en juillet 2015, elles font néanmoins l'objet d'une instruction depuis que la CFDT et la CGC se sont portées parties civiles.

Alexis Delcambre, et Alexandre Piquard

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Publié le 28 Juin 2016

Quand Bruxelles ne remarque qu'aujourd'hui que Paris lui a raconté des bobards !

Il était clair et net que la France racontait des mensonges à Bruxelles ! Cela ne date pas d'aujourd'hui ! Ce qui est marrant c'est que Paris a toujours la faculté de rouler Bruxelles dans la farine, alors même qu'elle est toujours dans l'impossibilité de gérer convenablement son budget !

A croire que Bruxelles est gérée par des imbéciles heureux !

En effet, comment pouvait-on croire un seul instant que les réformes piteuses engagées par la France allait induire quoi que ce soit de positif sur son budget ? Est-on naïf à ce point pour croire que la réforme Macron allait relancer la croissance en France ? Un gamin de 6 ans n'y croirait pas !

En attendant, la dette publique continue à gonfler et nos politiques continuent à ne pas savoir gérer un budget ! Cela fait 30 ans que ça dure, pourquoi devrait-ce cesser à présent alors que les Français ont pris l'habitude de voter encore et toujours pour les mêmes tocards qui ont les mêmes CV ? Science-Po et ENA ne mènent qu'à l'incompétence en matière budgétaire !

En continuant encore et toujours à voter pour la même clique, on se dirige tout droit vers la situation Grecque ! En attendant, la France continue encore et toujours à tomber du 7e étage et à se dire : "jusqu'ici, tout va bien" !

Un article du journal 'Le Monde' daté du 5 février 2016

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Bruxelles toujours dubitative sur l'Hexagone
La Commission européenne estime que la France ne tiendra pas son objectif de réduction du déficit public
Bruxelles persiste et signe. Dans ses prévisions économiques d'hiver, publiées jeudi 4 février, la Commission européenne confirme ce qu'elle avait déjà pointé dans ses prévisions d'automne, en novembre 2015. La France, à politiques inchangées, ne tiendra pas son objectif de réduction du déficit public sous la barre des 3 % de son produit intérieur brut (PIB) en 2017. Selon Bruxelles, il sera encore de 3,4 % du PIB en 2016 et, surtout, de 3,2 % en 2017, alors que Bercy vise un déficit de 3,3 % cette année et de moins de 3 % en 2017.

Début 2015, la France s'est pourtant engagée à revenir " dans les clous " du pacte de stabilité et de croissance en 2017. A l'époque, elle était passée à deux doigts d'une sanction, pour n'avoir pas tenu ses engagements de réduction des déficits pris deux ans plus tôt. Mais Paris avait finalement bénéficié de trois ans de répit supplémentaire (jusqu'à 2017, donc), ce qui, alors, a été interprété par de nombreux Etats membres (Pays-Bas, Danemark, pays Baltes) comme un traitement de faveur.

Bruxelles explique avoir réalisé ses projections d'hiver " à politique constante " mais en intégrant les dépenses supplémentaires de sécurité et de défense décidées à la suite des attentats du 13 novembre, qui ne devraient peser que 0,05 % du PIB. La Commission n'a, en revanche, pas pu tenir compte, par " manque de données suffisamment précises ", du nouveau " plan emploi " annoncé par François Hollande en janvier 2016. Sa facture devrait être de 2 milliards d'euros, avait annoncé Bercy, et sera " intégralement compensée par des économies ailleurs, " a promis le ministre des finances, Michel Sapin.

Les fonctionnaires européens ont aussi révisé très légèrement à la baisse les prévisions de croissance hexagonale. Le PIB ne devrait progresser que de 1,3 % en 2016 (contre 1,4 % initialement prévu en novembre). La projection pour 2017 reste, cependant, à 1,7 %.

Bulletin de santé médiocre
Bercy espère encore une croissance de 1,5 % pour cette année. La dette publique devrait continuer à gonfler, à 97,1 % du PIB en 2017. Et le chômage se maintiendra à des niveaux très élevés : 10,5 % de la population active cette année, et un tout début d'inflexion, à encore 10,3 % en 2017, si les calculs de Bruxelles sont bons (le " plan emploi " n'est, là non plus, pas pris en compte).

Un bulletin de santé médiocre, donc, pour la deuxième économie de la zone euro, même si l'impact économique des attentats de novembre sur la croissance et la confiance pour 2016 devrait rester faible. Selon la Commission, " l'investissement ne devrait reprendre - en France - que graduellement, alors que les exportations nettes continuent d'avoir un impact négatif sur la croissance ".

Plus globalement, Bruxelles ne cachait pas sa prudence, voire son inquiétude, jeudi, face aux nuages qui s'amoncellent sur la croissance mondiale, et menacent la faible croissance européenne. La Commission a légèrement revu à la baisse la progression du PIB de la zone euro, qui devrait croître de 1,7 % en 2016 (contre 1,8 % espéré en novembre), et de 1,9 % en 2017. La croissance pour toute l'Union restera stable, à 1,9 % en 2016 puis 2 % en 2017 (contre respectivement 2 % et 2,1 % prévus en novembre). Le décalage persiste avec les Etats-Unis, dont le PIB devrait encore progresser de 2,7 % en 2016 et de 2,6 % en 2017.

" Il apparaît maintenant que certains facteurs favorables à la croissance, comme le bas prix des carburants, le faible coût du crédit ou la baisse de l'euro face au dollar, devraient être plus intenses et durer plus longtemps qu'initialement prévu. Mais dans le même temps, les risques sur les économies ont augmenté : le ralentissement de la croissance chinoise, des échanges internationaux, l'incertitude politique et géopolitique qui grandit ", relève la Commission.

Dans ce contexte, les divergences entre les économies des pays européens sont toujours aussi prononcées. Notamment au sein de la zone euro. L'Allemagne reste sans conteste le moteur de l'ensemble, avec une croissance solide (1,8 % anticipé pour 2016 et 2017), un chômage à seulement 4,9 % de la population active en 2016 (5,2 % en 2017). Et un afflux considérable des migrants (1,1 million en 2015) entraînant des dépenses publiques pour l'accueil et l'intégration, qui " devraient contribuer à la croissance dans l'horizon de temps de nos prévisions ", assure la Commission, sans cependant s'avancer sur un chiffrage de la " crise des réfugiés " en Allemagne.

A l'autre bout du spectre, il y a la Grèce, en plein programme d'austérité imposé par ses créanciers internationaux, dont le PIB restera en recul, mais moins que redouté (– 0,7 % en 2016). Mais il y aussi l'Irlande, dont l'économie devrait continuer de fortement rebondir (+ 4,5 % de croissance en 2016), ou l'Espagne, dont la croissance se confirme (+ 2,8 % en 2016).

Cécile Ducourtieux

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Rédigé par Philippe NOVIANT

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Publié le 27 Juin 2016

Les taxis et VTC doivent avoir les mêmes obligations

VTC et taxis font le même job, ils doivent donc les mêmes obligations ! Dans un pays où le mot 'égalité' est gravé dans le marbre, on ne peut pas continuer à taxer à ce point les taxis et laisser les VTC marcher sur leurs plates-bandes sans aucune obligation !

De deux choses l'une : ou l'on charge les VTC, ou on décharge les taxis !

En clair : égalité pour tous pour que tout le monde puisse courir le 100 mètres avec les mêmes armes, et tant pis pour les moins bons !

Il n'est pas normal que les licences, délivrées par l'Etat, puissent être vendues comme un vulgaire paquet de cigarettes à la loi du marché ! Ce métier doit être fortement dérèglementé car il n'est pas normal qu'une personne qui veuille faire taxi soit freinée dans son droit fondamental à entreprendre !

D'un autre côté, il est totalement anormal que les taxis soient à ce point étouffés par le RSI qui les saigne véritablement ! Ce travail doit donc être dérèglementé, car il n'y a aucune raison qu'il ne le soit pas, et doit être fortement moins chargé afin que chacun puisse vivre décemment de son travail, d'autant plus que VTC comme taxis ne comptent pas leurs heures !

Ces prérequis valent, bien entendu, pour les conditions d'octroi de la profession, qui doivent être communes aux taxis et VTC. Il faut donc une même formation pour des conditions de travail comparables !

Un article du journal 'Le Monde' daté du 5 février 2016

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" Je n'ai aucune envie de retourner à mes cars "
Chauffeur de VTC, Randy Amisi a manifesté, mercredi 3 février, à Paris. Il défend son statut, qui lui a permis de créer sa société et d'embaucher deux chômeurs
Sous les essuie-glaces de sa Mercedes classe C, Randy Amisi, 30 ans, a glissé deux feuilles au format A4. La première dit " Manuel Valls = G7 ", du nom du premier ministre et de la plus importante compagnie de taxis de la capitale. Sur la seconde : " Touche pas à mon emploi. "

Il roule au pas boulevard des Invalides, à Paris. Sa berline noire fait partie du cortège de 550 véhicules qui, à l'appel de l'association Alternative mobilité transport (AMT), s'est ébranlé, mercredi 3 février, entre la gare Montparnasse et le pont Alexandre-III. Il est midi. Le soleil d'hiver flatte le tableau de bord de sa voiture, achetée en leasing " 50 000 euros ". Les vitres étouffent les coups de klaxons. Très vite, derrière le costume gris, pointe l'angoisse d'un jeune PDG aux dreadlocks noires. " Si je ne peux plus travailler demain, que va-t-il se passer ? ", s'inquiète l'ancien chauffeur d'autocar, titulaire d'un bac professionnel.

Jeudi 28 janvier, Manuels Valls a annoncé vouloir mettre fin au détournement du statut de chauffeur de transports collectifs, régi par la loi d'orientation des transports intérieurs (Loti). Ce statut accorde à son titulaire le droit de conduire des groupes inférieurs à dix personnes mais d'au minimum deux passagers. Il s'obtient après un examen, comme pour les véhicules de tourisme avec chauffeur (VTC). Mais le sésame est moins coûteux et s'obtient dans un délai plus court, car il n'impose pas les 250 heures de formation instaurées, en 2013, pour les VTC.

Selon les organisations de taxis – trois jours durant, fin janvier, elles ont organisé des barrages dans Paris, aux abords des aéroports d'Orly et de Roissy et en région –, les compagnies de VTC privilégient depuis des mois les chauffeurs dotés de la carte Loti (de 15 % à 20 % des chauffeurs connectés à des plates-formes de type Uber relèveraient de ce statut). " Des milliers d'emplois en dépendent ", reconnaît l'AMT.

Les dirigeants de G7 et les organisations syndicales veulent mettre fin à cette hémorragie. Le secrétaire d'Etat aux transports, Alain Vidalies, a envoyé une mise en demeure à toutes les plates-formes ; il leur demande de produire la liste de toutes leurs sociétés partenaires. Objectif : identifier les chauffeurs dits " Loti ". " Quelles en seront les conséquences ? ", s'inquiète Yves Weisselberger, président de la Fédération des entreprises de transport de personnes sur réservation (FETPR), qui défend les intérêts des VTC.

Le ministère rappelle qu'à défaut de réponse " le gouvernement engagera toutes les procédures administratives et juridictionnelles pour faire cesser les pratiques illégales ". En clair, les plates-formes de VTC pourraient devoir déconnecter tous les chauffeurs Loti.

L'affaire affole les intéressés, qui voient le sol se dérober sous leurs pieds. Selon Randy Amisi, cette voie était précisément celle qu'Uber lui avait " conseillé " d'emprunter en 2013, pour se connecter à ses services et obtenir des courses, dont il reverse 20 % du montant à la plate-forme. La compagnie Chauffeur-Privé accepte aussi le statut Loti, assure M. Amisi.

" L'avenir fait peur "
Pour obtenir sa carte Loti, le chauffeur dit avoir passé des " examens de compta et de législation ". Il a aussi monté une société à responsabilité limitée (SARL). Effrayé par le montant de charges à payer au titre du régime social d'indépendant (RSI), il a préféré créer une société anonyme, appelée Diamond Travel Paris, dont il est devenu " le PDG ".

Après avoir d'abord loué une voiture, Randy Amisi a acquis en 2015 sa Mercedes, à crédit et grâce à son beau-père, qui a accepté de se porter caution.

Il a aussi embauché deux proches de Savigny-sur-Orge, où il habite depuis son arrivée du Congo à l'âge d'un an. " J'ai recruté un Antillais de 31 ans et un Algérien de 28 ans, qui avaient des difficultés à trouver un job ", tient-il à souligner. Les deux roulent dans des voitures de location, environ " dix heures par jour ". Leur salaire navigue entre 1 500 et 2 000 euros brut par mois, au prorata du chiffre d'affaires réalisé.

Randy Amisi, lui, se verse " 500 à 1 000 euros de salaire par mois " et rêve des " dividendes " qu'il s'accordera en fin d'exercice. Son chiffre d'affaires atteint 10 000 euros par mois. " Et là, franchement – et ce n'est pas la bagnole qui fait ça –, je gagne en estime de soi ", dit-il, tout étonné d'avoir par ailleurs " sorti de là " deux copains et d'être passé " dans l'autre camp, celui du patron ".

Mais " l'avenir fait peur ", avoue le trentenaire, qui a prévu d'épouser la mère de ses enfants en 2017. " On ne m'a jamais dit qu'en étant “Loti” je ne pouvais pas être VTC ", note-t-il. De facto, les procès-verbaux ont été rares. Quelques cas ont été mentionnés fin 2015, selon la FETPR. Le flou juridique dans lequel opère le secteur des VTC agace M. Amisi. " Demain, si les Loti sont interdits sur les plates-formes de VTC, que deviendront mes deux employés ? Ils vont retourner gratter leurs Assedic, c'est ça ? ", s'emporte-t-il. Avant de glisser : " Moi, je n'ai aucune envie de retourner à mes cars. "

Juliette Garnier

Le contexte
Le gouvernement a publié, mercredi 3 février, le décret précisant les modalités de l'examen désormais nécessaire pour devenir VTC. Il remplace une formation de 250 heures, obligatoire depuis 2013. Le candidat devra obtenir la note de 12 sur 20 à un questionnaire de 110 questions. Gilles Boulin, co-directeur du groupement de taxis Gescop, juge cet examen " trop facile " et ses " sessions trop fréquentes ". Chez G7, qui vient d'assigner Uber en référé au tribunal de commerce pour concurrence déloyale, la filiale Taxis Bleus espère que " ce texte n'est que transitoire " avant l'adoption d'un tronc commun de formation pour taxis et VTC.

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Rédigé par Philippe NOVIANT

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Publié le 24 Juin 2016

Un article pas assez précis pour donner lieu à quelconque conclusion

Très clairement, cet article souffre d'un très grand défaut : celui de ne pas être suffisamment précis et d'être polémique.

En effet, on parle de l'ensemble des Français, y compris ceux qui travaillent à temps partiel, mais on ne dit pas si le temps partiel est voulu ou subi ! Ca change tout ! Si le temps partiel est subi, la paie sera forcément en conséquence !

Il faut donc parler revenus... ce que l'article ne fait pas...

Pour mémoire, en 2012, un salarié moyen gagnait 4 020,8 $ aux Pays-Bas, tandis qu'il gagnait 3 479,2 $ en France.

On essaie donc de nous faire croire que le Français est dans la moyenne européenne, alors que l'on prend en compte les salariés en temps partiel, y compris subis, ce qui révèle une pauvreté de notre marché du travail...

Ce qui est encore le plus gênant, c'est que l'emploi en temps partiel est une notion très large : si il est subi, il est très différent du choisi ! Ainsi, comparer les temps partiels aux Pays-Bas et en France n'est pas sans risque !

Cet article est donc utile pour voir comment les Pays-Bas peuvent avoir une économie meilleure que la nôtre avec des temps partiels. Il est beaucoup moins utile pour justifier la faiblesse des heures travaillées Françaises...

En effet, le bénévolat peut être source de croissance ! Ce que la réception d'allocations chômages le cul assis devant la télé, n'est pas... De plus, quand on voit que des activités comme l'auto-entreprenariat sont pris comme des activités non salariées, ça laisse songeur, car c'est du travail !

L'article dit que le temps de travail est considéré comme le mal Français. Ce n'est pas vrai. Ce n'est pas le seul et loin s'en faut, mais il n'en demeure pas moins qu'il est d'importance car notre pays pousse, de multiples façons, à l'oisiveté en ayant dénigré sa valeur au travail. D'autres pays, dont les Pays-Bas, ont pris une voie annexe par le travail bénévole ou l'auto-entreprenariat.

Bref, je mets un gros bémol sur cet article qui a trop tendance à vouloir comparer des situations incomparables et, de par ce fait, à ne pas entrer suffisamment dans le détail. Bonne démarche, mais à fortement approfondir pour éviter les conclusions par trop hâtives !

Un article du journal 'Le Monde' daté du 4 février 2016

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Aux Pays-Bas, on travaille en moyenne trente heures par semaine
Alors que la polémique sur les 35 heures rebondit en France, nos voisins néerlandais affichent les avantages sociaux et économiques de la réduction du temps de travail
Les nouvelles mesures économiques annoncées par le gouvernement Valls marquent une nouvelle charge contre les 35 heures. Véritable totem, le temps de travail légal français est accusé de nuire à la compétitivité en augmentant le coût du travail. Pour autant, plusieurs pays proposent un autre modèle, à l'instar des Pays-Bas, où la semaine de travail moyenne est bien plus courte que dans l'Hexagone.

Les salariés français travaillent-ils vraiment moins que leurs homologues européens ? La réponse dépend de la lecture adoptée. S'il est vrai que la durée française de travail à temps complet se situe parmi les plus basses d'Europe, avec 1 661 heures annuelles, elle est en revanche dans la moyenne européenne si l'on intègre les temps partiels : 1 536 heures travaillées, selon l'institut Cœ-Rexecode. Les Pays-Bas sont le pays d'Europe où, en incluant ces temps partiels, les habitants travaillent le moins en termes de volume horaire :1 357 heures par an, soit une semaine moyenne de… 30 heures !

Le temps partiel est particulièrement répandu aux Pays-Bas, où il concerne 50,4 % des employés, contre 18,9 % en France. Beaucoup travaillent aux 4/5e. Depuis 2000, une loi donne même aux citoyens le droit de demander un temps partiel. Ce type de contrat est en effet mieux considéré : loin de ne -concerner que les emplois précaires, il est appliqué jusqu'aux plus hauts niveaux de la hiérarchie. Il n'est pas rare de voir le directeur d'un département universitaire ou la responsable financière d'une entreprise ne pas travailler une journée par semaine.

A ce temps partiel s'ajoute une grande flexibilité du contrat de travail. Si la durée de travail maximum est de 45 heures hebdomadaires et de 10 heures par jour, il est possible d'adapter son temps de travail en fonction de ses obligations : concentrer un temps plein (environ 40 heures) sur quatre jours, adapter son temps partiel sur l'ensemble de la semaine, fixer des horaires de travail spécifiques, voire travailler depuis chez soi.

Cette moyenne de 30 heures permet de dégager du temps pour exercer d'autres activités favorisant le développement personnel : vie familiale, sociale, volontariat et formation. Les cours du soir notamment connaissent un succès considérable auprès des Néerlandais, qui continuent à se former tout au long de leur vie. Quant au volontariat, près de la moitié de la population s'y consacre à hauteur de quatre à cinq heures hebdomadaires.

Activités non rentables
Etre utile pour la société et favoriser son développement personnel, telles sont les motivations principales pour travailler en dehors du cadre salarié, selon Els van Schijndel, de l'Agence des volontaires d'Amsterdam (VCA). Au-delà de l'emploi, le travail permet d'être intégré socialement, de trouver sa place et son rôle dans une société qui valorise l'activité. La réduction du temps de travail et le développement d'activités non salariées participent du partage du travail et d'une réduction de l'exclusion sociale.

Le pays, pourtant considéré comme très libéral, mise largement sur les atouts des activités non salariées. Le temps libre gagné laisse en outre la possibilité de développer d'autres activités comme l'auto-entreprenariat, le travail indépendant ou les engagements associatifs.

Ces heures travaillées permettent, d'après Michaëla Merkus, chargée d'étude chez Movisie, organisme néerlandais de recherche sur le volontariat, d'assurer de nombreuses activités essentielles non rentables qui reposaient traditionnellement sur la collectivité. Elles offrent la possibilité de reproduire des solidarités locales en recréant du lien social et de la proximité. Le volontariat, traditionnellement très institutionnalisé aux Pays-Bas, renforce certaines missions de l'Etat. Il est essentiel au bon fonctionnement de la société néerlandaise, dont l'indice de développement humain (IDH), qui prend en compte le niveau de richesse, de santé et d'éducation, la place au 5e rang mondial en 2014, quand la France n'en occupe que le 22e.

Néanmoins, la crise économique a dévoyé la démarche initiale de réduction du temps de travail. La difficulté à s'insérer sur le marché de l'emploi incite de nombreux jeunes à effectuer du volontariat pour enrichir leur CV et accroître leur employabilité. L'Etat lui-même, dans un contexte d'austérité budgétaire, se désengage d'un nombre croissant d'activités, notamment dans le secteur de la santé, de l'éducation ou de la culture, que des bénévoles doivent donc reprendre.

L'exemple néerlandais invite à s'interroger sur la pertinence de faire du temps de travail la cause des maux de l'économie française. En atténuant la frontière entre emploi et travail, les Pays-Bas repensent la notion même d'activité, sans basculer dans une société " ubérisée ". En choisissant un angle qualitatif plutôt que quantitatif, ils offrent ainsi un regard plus raisonné sur le travail. A l'heure où les risques socioprofessionnels deviennent un sujet majeur et où les burn-out se multiplient, il semble nécessaire de se pencher sur la qualité de vie au travail au-delà de sa simple durée. La question est également de partager le travail et les richesses avec l'ensemble des actifs. La France comptait ainsi, en novembre 2015, 10,1 % de demandeurs d'emploi, contre 6,8 % aux Pays-Bas.

Après avoir très largement contribué à l'émergence du capitalisme, notamment en créant en 1602 la première multinationale, la Compagnie néerlandaise des Indes orientales, les Néerlandais seraient-ils en train d'inventer une nouvelle relation au travail éloignée de celle développée par l'Allemagne et ses travailleurs pauvres ? Certaines initiatives semblent l'indiquer, comme l'expérimentation à Utrecht depuis janvier 2016 d'un revenu minimum universel sur un groupe de 300 citoyens au chômage.

par Céline L'Hostis

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Rédigé par Philippe NOVIANT

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Publié le 23 Juin 2016

Quand nos politiques veulent nous faire croire qu'ils sont compétents

A la lecture de cet article, on croit tout d'abord que nos politiques sont devenus compétents : se soucieraient-ils enfin de la bonne marche économique des institutions ?

Et puis, en creusant un peu, on se rend compte qu'il n'en est rien. Sous principe de dépenser toujours plus d'argent afin de tomber dans le populisme et la démagogie de bas étage, ils se sont enfermés dans une logique où l'emprunt était la pierre angulaire de l'économie locale.

Ils se soucient donc peu de la pérennité économique de leurs actions : seul compte le désir d'être élu et réélu. Pour cela, tout est bon à prendre, y compris de souscrire à des emprunts pour faire plaisir à tout le monde, comme si un père de famille, voulant absolument se faire aimer de ses enfants, dépensait sans compter en Playstation 4 et jeux vidéo de toutes sortes, ce, sans se soucier le moins du monde s'il a les moyens de le faire ou non, puisque Cofidis est là pour ça...

Sauf que, souscrire des emprunts, c'est bien, mais il faut les rembourser.

Les politiques locaux ont donc pris, un peu tard, conscience du problème, mais plutôt que d'avouer leurs fautes, ils ont réussi, vis à vis des personnes les plus crétines, à faire croire qu'ils avaient sauvé la population !

La vérité est toute autre : cette situation a été créée par eux et par eux seuls, et cette bévue coûte la bagatelle de 20 millions d'euros dépensés en pure perte.

Alors oui, ça aurait pu être encore plus grave, mais ça l'est déjà suffisamment car aucune institution publique ne peut se permettre de perdre 20 millions d'euros de cette manière.

N'oublions en effet jamais que le fond de soutien dont on parle dans cet article est de l'argent public, in fine, l'argent du contribuable !

De plus, 3.32% à l'heure actuelle, on ne peut pas dire que l'opération soit particulièrement intéressante, quand le ménage moyen peut emprunter à moins de 3% !

Il est donc temps de renvoyer ces politicards professionnels à leurs chères études et faire appel à de véritables responsables qui sauront mettre l'intérêt général avant leur désir d'être toujours et toujours réélus...

Un article du journal 'Le Monde' daté du 4 février 2016

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Comment Romans-sur-Isère, victime des emprunts toxiques, a réussi à se désendetter
La ville a bénéficié d'une nouvelle disposition introduite dans la loi de finances pour 2016
Comme de nombreuses autres collectivités, Romans-sur-Isère (Drôme) fait partie de ces villes piégées par des emprunts structurés à risque – dits " emprunts toxiques " – contractés dans les années 2000. Depuis lundi 1er février, après l'adoption d'une délibération votée en conseil municipal, elle est devenue la première collectivité à sortir de ces prêts toxiques tout en se désendettant. Une première rendue possible grâce à une disposition introduite dans la loi de finances pour 2016, complétée par un décret du gouvernement, publié le 29 décembre 2015, modifiant la méthode de calcul des ratios financiers pour les collectivités territoriales bénéficiant du fonds de soutien. En gros, celui-ci permet de défalquer l'aide du fonds de soutien de la dette par habitant.

L'opération est exemplaire. " Si la ville de Romans a pu renégocier, c'est d'abord parce qu'il y a le fonds de soutien, note Régis Baudoin, directeur, à Bercy, du dispositif de sortie des emprunts à risque. Mais ça n'aurait pas été suffisant sans le nouvel aménagement de la loi de finances, qui permet d'emprunter moins cher. Ce travail s'est fait au sein du Parlement. "

C'est en effet par un amendement parlementaire que ce nouveau cadre juridique, plus favorable aux collectivités territoriales, a été mis en place. Elue en avril 2014 maire de Romans, Marie-Hélène Thoraval (Les Républicains), si elle ne découvre pas la situation d'endettement de la ville – 60 millions d'euros, composés à plus de 55 % de prêts toxiques, soit 1 736 euros par habitant –, est en revanche fermement résolue à engager une stratégie de désendettement. L'envolée du franc suisse, début 2015 – certains taux d'intérêt pouvant monter jusqu'à 16,8 % –, transforme cette résolution en " impérieuse nécessité ".

" Ça nous est tombé dessus comme une douche froide, raconte la maire. Il nous fallait impérativement trouver une solution pour des financements nouveaux. Nous avons engagé des négociations avec la Société de financement local. Le fonds de soutien était prêt à nous accompagner à hauteur de 19,6 millions d'euros, mais cela ne couvrait pas l'intégralité des indemnités de remboursement anticipé dont nous aurions dû nous acquitter. Moi, je voulais faire une opération blanche. "

Aide de 19,6 millions d'euros
C'est sur la question des taux de réemprunt que ça coince : la loi prévoit que ceux-ci sont indexés sur le taux de l'usure du jour. Marc Goua, député (PS) de Maine-et-Loire et maire de Trélazé, ville elle aussi concernée par des emprunts toxiques, a présenté, lors de la discussion, à l'automne 2014, du projet de loi de finances pour 2015, un amendement visant à substituer les taux appliqués à la date de l'emprunt. L'amendement avait alors reçu un avis défavorable du gouvernement.

" Sans doute n'avais-je pas suffisamment expliqué l'intérêt de l'opération, qui permet d'étaler dans le temps le remboursement et de faciliter les sorties de crédit pour les collectivités et pour le prêteur ", se défend le député. Toujours est-il que, cette fois, le travail engagé par la ville de Romans et celui poursuivi par le député de Maine-et-Loire vont se révéler payants. L'amendement est repris par Christine Pires Beaune (PS, Puy-de-Dôme), rapporteure spéciale des crédits de la mission relations avec les collectivités territoriales, puis par Valérie Rabault (PS, Tarn-et-Garonne), rapporteure générale du budget. Le gouvernement donne un avis de sagesse, l'amendement est adopté à l'Assemblée nationale.

Grâce à ce dispositif, la ville de Romans-sur-Isère a pu obtenir des prêts à taux fixe de 3,32 % à 4,49 %, tout en bénéficiant d'une aide de 19,6 millions d'euros du fonds de soutien, ce qui lui a permis de se désendetter immédiatement d'un million d'euros.

" Une opération financière inespérée ", se félicite Mme Thoraval. " J'espère bien que d'autres collectivités se saisiront de cette opportunité comme Romans l'a fait ", appuie M. Baudoin, convaincu que cette première peut servir d'exemple.

Patrick Roger

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Rédigé par Philippe NOVIANT

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Publié le 22 Juin 2016

Comment a-t-on pu mettre 10 ans à cette femme et seulement 8 à Bertrand Cantat ?

Il n'y a qu'une seule chose qui me choque dans cette histoire : la différence de traitement entre le verdict de Mme Jacqueline Sauvage et celui de Bertrand Cantat !

M. Bertrand Cantat se prend 8 ans pour avoir retiré la vie à sa compagne. Pendant ce temps, Mme Jacqueline Sauvage se prend deux années de plus pour avoir voulu se défendre de faits semblables à ceux de Bertrand Cantat !

De qui se moque-t-on ? C'est ça la justice ?

On a eu raison de condamner Mme Jacqueline Sauvage car on ne peut se faire justice soi-même. Mais 10 ans, n'est-ce pas un peu trop pour de telles circonstances atténuantes ? Et surtout, comment a-t-on pu ne mettre que 8 ans à cet autre enculé de Bertrand Cantat qui est sorti au bout de 4 ans ?

La justice a failli dans cette histoire ! Un président de Cour d'assises qui se respecte aurait du rappeler le précédent Cantat et on n'aurait jamais du arriver à un tel verdict !

Ce verdict marque le sceau de l'infamie sur notre justice, qui n'a de justice que le nom...

Honteux !

Un article du journal 'Le Monde' daté du 30 janvier 2016

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Le dossier Jacqueline Sauvage à l'Elysée
M. Hollande, saisi d'une demande de grâce, devait recevoir les filles de cette femme vendredi
Les événements s'accélèrent autour de Jacqueline Sauvage, cette mère de famille de 68 ans reconnue coupable d'avoir tué son mari de trois coups de fusil dans le dos en 2012. Un époux qui l'a battue pendant quarante-sept ans et qui a abusé de leurs enfants.

Tandis que la mobilisation grossit autour de ce cas érigé en symbole des violences conjugales – qui ont conduit à la mort de 118 femmes en 2014 –, François Hollande devait recevoir, vendredi 29 janvier, les trois filles de Mme Sauvage ainsi que ses avocates, Mes Nathalie Tomasini et Janine Bonaggiunta. Celles-ci ont déposé une demande de grâce présidentielle le 22 décembre 2015.

Le calendrier semble avoir été bousculé alors que, mardi encore, l'entourage du président, prudent, expliquait : " Il y a une procédure, il faut la respecter. " La chancellerie indiquait aussi à ce moment-là que le dossier complet, comportant différents avis, serait transmis au président dans la -seconde quinzaine de février. " On ne s'attendait pas à ce qu'il les reçoive si vite ", a réagi, jeudi, Eva Darlan, la comédienne qui a pris fait et cause pour Jacqueline Sauvage depuis l'annonce de sa condamnation en appel à dix ans de réclusion, le 3 décembre, devant la cour d'assises du Loir-et-Cher. -Féministe convaincue, Eva Darlan a elle-même connu des violences physiques et sexuelles qu'elle a révélées dans un livre, en 2013.

Mobilisation en dents de scie
" Effarée " par la condamnation de Mme Sauvage, elle a " pris contact et proposé - son - aide à ses avocates, pour créer un comité de soutien ". Mercredi, ce comité interpellait le chef de l'Etat sur Lemonde.fr, dans un texte qui rappelait les renoncements de la présidence en matière de droits des femmes.

Parmi les signataires, figurent l'ancienne ministre socialiste -Marie-Arlette Carlotti, la maire de Paris, Anne Hidalgo, la chanteuse Véronique Sanson, l'ex-député européen Daniel Cohn-Bendit ou encore l'actrice Anny Duperey et l'humoriste Guy Bedos.

La mobilisation a également pris la forme d'une pétition qui agrège aujourd'hui plus de 390 000 signatures sur le site Change.org. Trois femmes en sont à l'origine : " On ne se connaissait pas il y a un mois et demi mais depuis le premier rassemblement, on est en contact quasi nuit et jour ", explique l'une d'elles, Carole Arribat. Cette assistante de direction de 39 ans, en voie de reconversion, a d'abord suivi de loin l'affaire Sauvage. Elle n'est pas militante mais une " ancienne victime de violences conjugales ". Alors, quand le verdict est tombé, elle lance une pétition.

Au même moment, Karine -Plassart, fondatrice de l'antenne Osez le féminisme dans le Puy-de-Dôme, prend la même initiative. Véronique Guegano, une commerciale à l'origine du premier rassemblement parisien organisé le 12 décembre, est la troisième figure de ce pôle citoyen.

Carole Arribat raconte une mobilisation en dents de scie, au gré des initiatives sur les réseaux sociaux. Samedi 23 janvier, un rassemblement a réuni 200 personnes à Paris. Des organisations féministes étaient présentes et, devant le centre pénitentiaire d'Orléans-Saran où Jacqueline Sauvage est incarcérée, les Femen ont organisé un happening. Le lendemain, la maire de Paris a apporté son soutien à la demande de grâce. L'ancien premier ministre François Fillon, le président de l'UDI Jean-Christophe Lagarde, le premier secrétaire du PS, Jean-Christophe Cambadélis, ou encore le dirigeant du Front de gauche, Jean-Luc Mélenchon, lui ont emboîté le pas.

" Légitime défense différée "
Pour Me Nathalie Tomasini, " le fait qu'Anne Hidalgo se positionne a enflammé la classe politique ". Elle précise aussitôt : " La droite a montré qu'elle était plus réactive. " De fait, c'est la députée Les Républicains des Bouches-du-Rhône, -Valérie Boyer, qui a été la plus active sur le dossier, réunissant dès le 8 décembre 2015 une trentaine de soutiens parlementaires. Pour une raison simple : cette proche de La Manif pour tous planche avec Me Tomasini depuis un an sur une proposition de loi visant à créer la notion de " légitime défense différée " pour les femmes battues en " danger de mort permanent ".

Mardi, sans craindre la surenchère politique, Mme Boyer et la députée LR Nathalie Kosciusko-Morizet ont rendu visite à Jacqueline Sauvage. Une rencontre immortalisée en photo et couverte par la presse. Récupération ? Me Tomasini l'assume. Face à un " verdict injuste ", " il faut savoir se servir des médias ".

Le site Internet de son cabinet spécialisé dans les violences conjugales regorge d'extraits d'entretiens accordés à des chaînes de télévision. On y trouve aussi la référence du livre d'une ancienne cliente, Alexandra Lange, acquittée en 2012 du meurtre de son mari, tué d'un coup de couteau à la gorge alors qu'il tentait de l'étrangler. La légitime défense avait alors été retenue, notamment suite à l'avis de l'avocat général, Luc Frémiot, qui regarde aujourd'hui circonspect un " dérapage médiatique et populaire ".

Pour ce magistrat, " il ne faut pas assimiler la réponse à la demande de grâce au fait de savoir s'il s'agissait de légitime défense ". Ce serait " tordre le droit pénal " et les décisions de deux jurys populaires. Quant au concept de légitime défense différée, " ce serait demander aux femmes d'apprécier la situation et de décider seule du passage à l'acte, c'est inacceptable. C'est d'une certaine manière une démission des institutions ".

Lui plaide depuis des années pour une formation des policiers, gendarmes et magistrats, des signalements et des recueils de plainte plus systématiques, des groupes de parole pour sortir de la " honte et la culpabilité ", l'éviction du conjoint du domicile… Une meilleure application de la loi, en somme.

Julia Pascual

GRÂCE PRésidentielle
Droit régalien, inscrit à l'article 17 de la Constitution, la grâce présidentielle consiste en une suppression ou une réduction de peine. La condamnation demeure. Pendant la campagne de 2012, François Hollande avait dit ne pas y être favorable, par principe. Cela rappelle " une autre conception du pouvoir ", disait-il, en ciblant Nicolas Sarkozy. Le président socialiste l'a cependant exercé une fois et de façon partielle en faveur du plus ancien détenu de France, Philippe El Shennawy, condamné pour plusieurs braquages et évasions et libéré en janvier 2014.

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Rédigé par Philippe NOVIANT

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Publié le 21 Juin 2016

Quand le FN démontre son incompétence dans les instances régionales

Ces faits démontrent bien que le FN est un incompétent notoire. Polémiques, dérapages ont eu lieu et l'intérêt général a été envoyé aux calendes Grecques.

Ceci est la preuve évidente que le vote FN a été néfaste à l'intérêt du citoyen. Il en porte malheureusement la majeure partie de la faute en ayant cru, naïvement, qu'un parti raciste et xénophobe pouvait faire montre de la plus quelconque des compétences.

En attendant, on a payé des élus à tergiverser pendant 13 heures, ce qui a forcément nui à la qualité des débats.

Souvenons-nous de ces évènements afin de ne pas revoter pour ces tocards à l'avenir !

Un article du journal 'Le Monde' daté du 30 janvier 2016

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Le FN perturbe le conseil régional de Nord-Pas-de-Calais-Picardie
La première séance plénière a duré plus de treize heures, jeudi. Les élus d'extrême droite n'ont eu de cesse de polémiquer, jusqu'au dérapage
La première séance plénière du nouveau conseil régional de Nord-Pas-de-Calais-Picardie ne comptait que onze points à l'ordre du jour. Elle aura pourtant duré plus de treize heures, jeudi 28 janvier. En l'absence de la conseillère régionale Marine Le Pen, retenue à Milan (Italie) pour un meeting du groupe parlementaire européen d'extrême droite Europe des nations et des libertés, c'est son collègue Philippe Eymery qui s'est chargé de multiplier les attaques procédurières contre le nouveau président du conseil régional, Xavier Bertrand (Les Républicains), et son groupe. Il aura fallu patienter cinq heures avant d'entrer dans le vif des délibérations.

Réclamant à tout-va des suspensions de séance, le président du groupe FN a tenté de mettre à bout M. Bertrand. En vain. Ce dernier avait pourtant annoncé vouloir agir rapidement et avec pragmatisme. Or, pour voter son programme de 40 millions d'euros d'allégements de cotisations sociales pour les entreprises de moins de 250 salariés qui créeront des emplois, le plan d'urgence pour les agriculteurs ou l'aide aux transports de 20 euros par mois pour 10 000 salariés obligés de prendre leur voiture pour se rendre au travail, il a fallu être patient. Très patient. Et au bout d'une dizaine d'heures, certains élus ont dérapé.

" Le FN est tout sauf Calais "
Un cap a été franchi vers 22 heures. Après le dépôt d'une motion de Philippe Eymery demandant le démantèlement des camps de migrants, notamment celui de Grande-Synthe (Nord), les esprits se sont échauffés. " M. Bertrand, vous avez été ministre sous Chirac et Sarkozy, donc vous êtes coresponsable de cette situation. Un jour, l'histoire vous jugera ! ", a lancé le président du groupe FN, avant d'évoquer " les trafics, les mafias et les viols " autour des camps du Calaisis.

Dans l'hémicycle, la cinquantaine d'élus frontistes a alors brandi des pancartes " Je suis Calais " et " Je suis Grande-Synthe ". Chahut au sein de l'assemblée. Puis le conseiller régional FN Jacques Danzin a lancé à l'exécutif : " Vous nous prenez pour des niacoués?! " Xavier Bertrand le fait répéter et, à 22 h 50, Gérald Darmanin, vice-président LR, annonce qu'il y aura une suite juridique à l'utilisation de ce " vocabulaire qui n'est pas celui de - s - a famille politique ". C'est pour l'ancien député " infâme et insupportable ", et cela a un" relent colonial ".

La maire de Calais (LR), Natacha Bouchart, est, elle aussi, choquée : " Je suis Calais. Le FN est tout sauf Calais. M. Eymery, vous êtes pour moi quelqu'un de sans importance. Vous avez malmené cette séance depuis huit heures. Vous avez défendu la forme et pas le fond. Et vous n'avez aucune conscience de ce que c'est que gérer une mairie. Votre motion incite à la haine. "

L'assemblée se lève pour entonner La Marseillaise en soutien à la conseillère régionale. Avant de clore cette longue journée pendant laquelle les élus du FN se seront quasi systématiquement abstenus de voter, M. Bertrand répète combien M. Eymery est procédurier et tatillon. " Mais le plus important, dit-il, c'est que vous avez montré votre vrai visage, celui de la haine et du mépris. "

Laurie Moniez

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Rédigé par Philippe NOVIANT

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Publié le 20 Juin 2016

Le référendum d'entreprise : une bonne idée en matière de droit du travail

Pourquoi des organisations syndicales seraient toutes puissantes dans le monde du travail et devraient outrepasser le droit à l'expression de tous les salariés ? Ce n'est pas parce qu'elles ont été élues, qu'elles ont le droit de ne pas écouter les salariés, bien au contraire !

En ce sens, le référendum d'entreprise, car remettant au centre la voix du salarié vis à vis des représentants du personnel est plutôt une bonne chose !

L'organisation syndicale est là pour servir le salarié, non l'inverse !

Ainsi, quand on voit la position de la CGT en la matière on est frappé par le fait que cette organisation met son idéologie avant le critère de satisfaction de ses électeurs : en ce sens, elle ne mérite pas son poids par le vote des salariés. Ils ne s'y tromperont donc pas longtemps en se détournant de cette organisation qui a aujourd'hui montré que l'intérêt général n'était pas son but premier !

L'avenir, en matière de droit du travail, sera au vote par les salariés. Le syndicalisme, tout souvent enfermé dans son idéologie, est dépassé et ne fait, trop souvent, que freiner la compétitivité de notre pays.

Un article du journal 'Le Monde' daté du 30 janvier 2016

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Vers un recours accru au référendum d'entreprise
Défendue par Manuel Valls, la mesure suscite l'hostilité des syndicats, excepté la CFDT
A chacune de ses interventions sur la réforme du droit du travail, Manuel Valls martèle cette antienne : il faut que les employeurs et leurs personnels aient plus de latitude pour fixer les règles du jeu dans les entreprises. C'est à ce niveau que les accords doivent " plus que jamais se négocier, au plus près de la réalité du terrain ", a déclaré le premier ministre, jeudi 28 janvier, lors de ses vœux à la presse. Au passage, il a confirmé la volonté du gouvernement de donner plus de poids au référendum en entreprise pour ratifier des accords. Il s'agit là, a-t-il souligné, d'une " idée forte, moderne, qu'il faudra aujourd'hui, dans une démocratie sociale, imposer ". Elle avait déjà été évoquée, mardi, par la ministre de l'emploi, Myriam El Khomri.

A l'heure actuelle, dans la quasi-totalité des cas, un accord d'entreprise ne peut entrer en vigueur que s'il est approuvé par des syndicats ayant recueilli au moins 30 % des suffrages lors des dernières élections professionnelles. Et à condition que les organisations de salariés pesant au moins 50 % des voix ne s'y opposent pas.

" Réforme de structure "
La disposition défendue par M. Valls et par Mme El Khomri chamboule cet ordonnancement. Elle permet aux organisations qui représentent au moins 30 % du personnel et qui ont signé un accord de " déclencher un référendum ". " Si la consultation donne plus de 50 % - en faveur du oui - , cet accord s'applique ", a expliqué, mardi, Mme El Khomri.

Cette mesure s'inscrit dans la volonté de l'exécutif d'encourager la négociation collective. Elle s'inspire aussi d'une des recommandations du rapport remis en septembre 2015 par Jean-Denis Combrexelle. Le président de la section sociale du Conseil d'Etat préconisait de généraliser, à compter de 2017, " le principe de l'accord majoritaire ", plus légitime que celui ratifié par des organisations ayant obtenu au moins 30 % des voix.

Un autre facteur semble avoir pesé dans la décision du gouvernement : l'impossibilité pour certaines enseignes de la distribution de faire passer des accords instaurant le travail dominical. La Fnac s'est récemment retrouvée dans cette situation : trois syndicats, dont la CFDT, étaient pour l'ouverture des magasins le dimanche, compte tenu des compensations offertes, mais ce projet a dû être abandonné, car la CGT, FO et Solidaires, dont l'audience électorale, à eux trois, dépasse les 50 % dans l'entreprise, étaient contre.

L'entourage de Mme El Khomri assure que cet épisode n'a pas joué. " On parle là de réforme de structure, pas d'une réponse conjoncturelle, indique son cabinet. C'est dans la logique des concertations initiées à partir du rapport Combrexelle. " Mais une autre source au sein de l'exécutif reconnaît que les déboires du patron de la Fnac ont eu une incidence sur la réflexion du gouvernement.

A Matignon, on précise que le dispositif imaginé par le gouvernement a vocation à s'appliquer à tous les champs habituellement traités dans un accord d'entreprise : rémunérations, temps de travail, protection sociale complémentaire… Il est loin de faire l'unanimité chez les partenaires sociaux. " C'est une manière de nous court-circuiter ", déplore Jean-Claude Mailly, secrétaire général de FO. Le " droit d'opposition " des organisations majoritaires passe à la trappe avec un tel système, ajoute-t-il : " C'est tout de même un problème. "" Cela revient à dire qu'aucun poids n'est donné aux élections professionnelles, alors même que nous tirons notre légitimité de celles-ci ", enchaîne Carole Couvert, présidente de la CFE-CGC. Le risque est grand, à ses yeux, d'engendrer " de l'incertitude dans le dialogue social ".

" Chantage à l'emploi "
" N'est-ce pas pour faire avaler des pilules qui ne passent pas que la ministre envisage une telle option ?, s'interroge Joseph Thouvenel, vice-président de la CFTC. On veut nous emmener sur un terrain où l'accord d'entreprise est supérieur à tout le reste. C'est absolument dangereux. "" Cette mesure est scandaleuse, s'indigne Fabrice Angei, membre du bureau confédéral de la CGT. Elle va de pair avec la volonté de privilégier la négociation collective à l'échelon de l'entreprise, là où le lien de subordination entre salariés et employeurs pèse de tout son poids, où les menaces de chantage à l'emploi sont les plus fortes. "

Seule la CFDT n'est pas hostile. Dans l'absolu, la centrale cédétiste se dit partisane des accords majoritaires. Mais si on se retrouve dans une situation où les syndicats, représentant 50 % des voix dans une entreprise, s'opposent à un accord qui a les faveurs d'une majorité du personnel, la solution proposée par le gouvernement est recevable. A une condition, insiste la secrétaire générale adjointe de la CFDT, Véronique Descacq : " Le référendum ne doit pas être à l'initiative de la direction. C'est aux organisations signataires de piloter le processus. "

Bertrand Bissuel

les chiffres
36 500

accords d'entreprise

Le nombre des conventions signées en 2014 par les employeurs et les représentants du personnel a diminué de 9 % par rapport à 2013. Cette baisse s'explique notamment par le fait que les discussions liées à la mise en place du contrat de génération sont moins nombreuses, selon le dernier rapport de la Commission nationale de la négociation collective.

33 %

des accords portent sur les salaires et les primes

Viennent ensuite le temps de travail (21 %), la participation, l'intéressement et l'épargne salariale (16 %), puis l'emploi (13 %).

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Rédigé par Philippe NOVIANT

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Publié le 17 Juin 2016

Mme Taubira est partie : bon débarras

Très clairement, je ne vais pas regretter Madame Taubira. Elle n'a pas été professionnelle à son poste, et loin s'en faut. Sa réforme sur le mariage gay a profondément divisé la société alors même qu'elle était légitime. De plus, son manque de rigueur a marqué son passage place Beauvau. On se remémore ce passage où elle montre des documents où, d'après elle, elle ne savait rien d'interceptions judiciaires, alors même que les documents disent le contraire...

Un esprit brouillon, diffus, un manque de rigueur, ont montré que Madame Taubira était totalement incompétente à son poste.

De plus, elle n'a pas fait appel du blanchiment de M. Philippe Courroye par le Conseil supérieur de la Magistrature, alors même que ce Monsieur a violé les règles élémentaires de protection des sources en matière journalistique.

Ajouté à cela, je n'aime pas les gens qui aiment à faire des citations à tout bout de champ. Je considère que, loin de révéler leur culture, ils ne font que répéter comme des perroquets ce que l'on a dit avant eux. Comme dirait l'autre (tiens, je m'abandonne à la citation moi aussi ;) ), la culture c'est comme la confiture, moins on en a, plus on l'étale...

Bref, bon débarras... et à jamais !

Un article du journal 'Le Monde' daté du 28 janvier 2016

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Taubira part, la ligne Valls se renforce
La ministre de la justice, opposée à la déchéance de nationalité, a annoncé sa démission mercredi 27 janvier
La démission de Christiane Taubira a été tant de fois prédite, et démentie par les faits, depuis le début du quinquennat de François Hollande que son annonce officielle, mercredi 27 janvier dans la matinée, constitue une véritable surprise. La ministre de la justice a donc décidé de jeter l'éponge alors que la réforme constitutionnelle qui prévoit l'introduction dans la Loi fondamentale de la déchéance de nationalité arrive en commission des lois ce même jour, à l'Assemblée nationale.

Jean-Jacques Urvoas, l'actuel président de cette commission, devait la remplacer au cours de la journée. Pour François Hollande et Manuel Valls, il s'agit du dernier acte de la " clarification " de la ligne politique entamée en 2014, avec les départs d'Arnaud Montebourg, Benoît Hamon et Aurélie Filippetti du gouvernement.

Opposée fondamentalement à l'extension de la déchéance de nationalité aux binationaux nés Français, Christiane Taubira avait évoqué plusieurs fois avec François Hollande, au cours du mois de janvier, un éventuel départ du gouvernement. Le principe en avait été arrêté avec le chef de l'Etat juste avant son voyage officiel en Inde samedi 23 janvier.

A son retour, mardi soir, François Hollande a retrouvé Manuel Valls avec lequel il a arrêté les derniers détails de ce remaniement. Mme Taubira a été reçue à l'Elysée mercredi matin à 8 heures. Une conversation de 45 minutes à laquelle s'est joint en cours de route Manuel Valls. " C'était une conversation claire, chaleureuse, voire affectueuse entre les trois qui se connaissent très bien ", explique-t-on à Matignon. " Du côté de Christiane Taubira, c'est le choix de la cohérence, nonobstant la qualité de son travail ", indique-t-on à l'Elysée, tout en soulignant que la garde des sceaux " a préparé jusqu'au bout la réforme de la procédure pénale ", qui doit également être présentée devant le Parlement.

La garde des sceaux avait déjà frôlé la sortie de route gouvernementale en décembre 2015 quand elle avait annoncé à une radio algérienne l'abandon de l'inscription de la déchéance de nationalité dans la Constitution, deux jours avant que le chef de l'Etat ne la maintienne dans le projet de réforme. Beaucoup s'étaient alors étonnés que Mme Taubira n'en profite pas pour quitter ce gouvernement avec lequel les désaccords s'accumulaient depuis déjà quelques mois. " Le petit regret, c'est qu'on aurait pu faire ça le 23 décembre, après la présentation du projet de révision constitutionnelle, mais la ministre avait voulu rester ", explique-t-on à Matignon. A la rentrée, la garde des sceaux avait été écartée du processus de réforme par Manuel Valls, qui avait annoncé qu'il défendrait lui-même le projet devant les assemblées.

" Parfois, résister, c'est partir "
Pourtant, c'est avec un grand sourire que Mme Taubira était apparue, lundi 25 janvier, lors de sa traditionnelle cérémonie des vœux. Recevant place Vendôme les plus hauts magistrats et les corps constitués, la garde des sceaux avait ouvert son discours en citant Jacques Prévert, " Alors on est revenu à pied, à pied tout autour de la terre, à pied tout autour de la mer, tout autour du soleil, de la lune et des étoiles. A pied à cheval en voiture et en bateau à voiles ". " Une belle façon de dire comment nous sommes revenus de l'année 2015 ", avait commenté Mme Taubira.

Grande adepte des discours sans notes truffés de références littéraires, elle avait une nouvelle fois réjoui son assistance en terminant son allocution en déclamant le poème de Paul Eluard " Bêtes et méchants " dans lesquels on pouvait imaginer l'ombre des terroristes. Mercredi, c'est avec un style aphoristique qu'elle a commenté sa sortie du gouvernement sur Twitter : " Parfois résister c'est rester, parfois résister c'est partir. Par fidélité à soi, à nous. Pour le dernier mot à l'éthique et au droit. "

Peut-être escompte-t-elle ainsi se donner le beau rôle, mais sa sortie n'est pas si soignée, tant sa capacité à remporter ses arbitrages gouvernementaux a été mise à mal ces dernières années. A-t-elle tant résisté sur la réforme constitutionnelle du Conseil supérieur de la magistrature, finalement abandonnée, sur la réforme pénale de 2014, largement amputée par rapport à l'ambition initiale, sur la loi renseignement, qui a ouvert un boulevard aux services de police et à une surveillance élargie des communications personnelles, ou sur la réforme de la justice des mineurs, quelle estime centrale mais qui n'est toujours pas inscrite à l'ordre du jour d'un conseil des ministres ?

Son passage au ministère de la justice aura aussi été marqué par une grande instabilité parmi ses collaborateurs, souvent épuisés par une ministre à la fois brouillon et terriblement exigeante. Alain Christnacht arrivé l'été 2015 Place Vendôme était son quatrième directeur de cabinet en quatre ans. Sa mission était de remettre de l'ordre dans des dossiers mal ficelés ou délaissés.

Cet automne, en forme de désaveu pour Christiane Taubira, François Hollande avait directement reçu les syndicats des personnels pénitentiaires et les syndicats de magistrats, ce qui ne relève traditionnellement pas de l'Elysée. Signe que son apport gouvernemental aura davantage été sur le plan des valeurs que des réformes judiciaires, sa grande œuvre restera la loi sur le mariage pour tous. Un grand combat qui l'a révélée aux yeux du pays.

Ministre emblématique des gouvernements Ayrault puis Valls, elle a été l'objet d'attaques d'une telle violence de l'extrême droite mais également de toute une partie de la droite parlementaire qu'elle en était devenue une icône pour la gauche. Et de ce fait, une caution pour le gouvernement de Manuel Valls qui s'est progressivement coupé de l'aile gauche du PS. La droite s'est d'ailleurs immédiatement réjouie de cette annonce. " Elle a conduit une politique de désarmement pénal avec la suppression des peines planchers et son renoncement à une politique pénitentiaire stricte : tout ça a encouragé la délinquance et la récidive ", explique Guillaume Larrivé, le porte-parole du parti Les Républicains, qui n'hésite pas, signe du poids symbolique de Mme Taubira, à parler de " la pire ministre de la justice de la Ve République ".

Nicolas Chapuis, et Jean-Baptiste Jacquin

Pas de référence aux binationaux
Selon plusieurs sources gouvernementales et parlementaires, la référence à la binationalité ne sera pas mentionnée dans le projet de réforme constitutionnelle. " Aucun élément qui pourrait laisser penser qu'il y aurait une discrimination entre les Français ne sera retenu ", a déclaré l'une de ces sources. Le gouvernement va supprimer toute référence aux binationaux dans ce texte qui étend la déchéance de nationalité pour les crimes les plus graves. Le premier ministre, Manuel Valls, devait présenter, mercredi 27 janvier, devant la commission des lois de l'Assemblée nationale, la révision de la Constitution et ses deux lois d'application.

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Rédigé par Philippe NOVIANT

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Publié le 16 Juin 2016

Quand la SNCF joue dans la subornation de témoins pour échapper à ses responsabilités

J'ai toujours dit et affirmé que la SNCF était l'entreprise la plus incompétente de France. Elle le montre et le démontre encore aujourd'hui. Suite au drame de Brétigny (7 morts), la SNCF a voulu manipuler l'enquête.

C'est une honte. M. Guillaume Pépy, PDG de la boite, est toujours en poste et est soutenu par son ministre de tutelle.

Il est honteux que les Français continuent à financer cette boite qui n'a jamais su ce qu'était un client et a toujours orienté sa politique à privilégier des salariés enfermés dans un syndicalisme d'un autre âge.

Les faits d'aujourd'hui tendent encore une fois à démontrer mes propos.

Un article du journal 'Le Monde' daté du 28 janvier 2016

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Accident de Brétigny : la SNCF soupçonnée d'avoir voulu influencer l'enquête judiciaire
Les salariés entendus par la justice auraient été " briefés " en amont par la compagnie
La SNCF a " tout fait pour manipuler l'enquête judiciaire " sur l'accident de train de Brétigny-sur-Orge, qui a fait sept morts et plusieurs dizaines de blessés graves le 12 juillet 2013, accuse Le Canard enchaîné dans son édition du mercredi 27 janvier.

Le train Intercités Paris-Limoges avait déraillé au passage d'un aiguillage défectueux en gare de la commune située au sud de Paris. Pour étayer son accusation, l'hebdomadaire assure s'appuyer sur de nombreuses pièces contenues dans le dossier d'enquête sur cette catastrophe.

Les journalistes ont notamment eu accès aux comptes rendus d'écoutes téléphoniques de certains responsables de la SNCF. Cette mesure, inédite pour ce type d'enquête, a permis aux enquêteurs de la police judiciaire de détecter leur " double langage ".

Lors d'une audition, un dirigeant multiplie par exemple les propos lénifiants sur l'organisation des équipes de la maintenance sur place. Mais, en privé, il se lâche. " Brétigny, c'est des -crevards. Faut tous les foutre dehors ! ", lance-t-il au téléphone. " Sur le terrain, c'est souvent plus proche d'Audiard que de Proust, justifie un proche du dossier. Cela ne veut pas dire qu'il y a pour autant manipulation de la vérité, et que la SNCF est sortie des clous. "

Selon l'hebdomadaire, tous les cheminots concernés par l'enquête ont été " invités à un entretien avec le service juridique " de la SNCF, suivie d'un débriefing après leur audition par les enquêteurs. " Moi, je t'invite à ne rien apporter - aux policiers - … Tu viens avec rien. Il faut attendre leurs demandes ", déclare ainsi à un cheminot une cadre du service juridique, chargée de cet " accompagnement ".

Dans un communiqué envoyé mardi 26 janvier au soir, la SNCF précise que le rôle de la direction juridique de la compagnie est de défendre et d'accompagner ses salariés " lorsqu'ils sont mis en cause dans l'exercice de leur fonction. C'est le cas pour l'instruction concernant l'accident de Brétigny. Les salariés auditionnés par les juges sont totalement libres de leurs propos et participent à la manifestation de la vérité ".

Ecoutes de cadres dirigeants

Selon une autre source, " les salariés ont la liberté de choisir la façon de se préparer à ces entretiens. Certains recourent au service juridique, d'autres aux syndicats et d'autres, encore, à des avocats. La SNCF n'intervient pas sur le fond du dossier, mais conseille sur l'organisation des auditions ".

Le Canard enchaîné évoque parallèlement les incitations du service juridique pour modifier un rapport interne sur l'accident, qui évoque le renouvellement d'appareils de voies " en très mauvais état ". Pour le service juridique, pas besoin d'entrer dans tant de détails : " On va supprimer “en très mauvais état”, ça n'ajoute rien. On se doute bien qu'on n'est pas en train de régénérer des appareils neufs ", glisse une juriste à l'auteur du rapport.

Ces premiers éléments seront-ils suffisants pour que la justice ouvre une procédure connexe pour entrave à la justice ou subornation de témoin contre l'entreprise publique ? Le procureur d'Evry, interrogé par Le Monde, s'est refusé à tout commentaire.

Cependant, en mettant sur écoute des cadres dirigeants du groupe public, les enquêteurs se sont assurés de la bonne coopération de la SNCF, et non de la seule promesse de coopération de leurs dirigeants.

Enquêter au sein de la SNCF sur un accident aussi dramatique, relève de la gageure. L'entreprise, dotée d'une organisation hiérarchique très forte, ne permet guère aux voix dissonantes de s'exprimer. Un " consensus " que la culture de la solidarité cheminote ne fait qu'amplifier. Les écoutes avaient pour objectif d'y voir plus clair sur la qualité des déclarations de chacun afin de préciser les responsabilités précises de chaque salarié.

La justice connaît déjà les raisons du déraillement à Brétigny du train Paris-Limoges. Le train est venu buté sur une éclisse – une grosse agrafe qui maintient deux rails au sein d'un aiguillage. Selon les différentes expertises, une fissure sur cet élément n'avait pas été détectée lors des tournées de surveillance, alors que trois des quatre boulons s'étaient cassés ou dévissés. Bref, un défaut de maintenance sur les voies est à l'origine de l'accident.

Mais qui est responsable de ce défaut de maintenance ? Début janvier, trois cheminots de la SNCF, chargés de la surveillance des voies au moment du déraillement, ont été placés sous le statut de témoins assistés, tandis que SNCF Mobilité et SNCF Réseau sont pour leur part mis en examen.

Philippe Jacqué

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Rédigé par Philippe NOVIANT

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Publié le 15 Juin 2016

Quand on a rémunéré pendant deux mois des experts à ne rien faire

Franchement, quand on voit que cette commission a travaillé pendant deux mois à pondre ce rapport aussi creux, on se dit que tous les moyens sont bons pour abuser du système et se faire payer à ne rien foutre !

A l'arrivée, un rapport qui est un résumé de notre Code du travail existant avec des prérogative dites 'essentielles' qui n'apportent aucune valeur ajoutée par rapport à l'existant.

Un rapport de plus à caler sous le buffet de grand-mère, et un rapport où on peut voir quelques éléments limites.

Par exemple, l'Article 31 est litigieux quand il dit : "Article 31. L'employeur assure l'égalité de rémunération entre les salariés pour un même travail ou un travail de valeur égale.". En effet, c'est méconnaître que pour un même poste, la productivité n'est pas la même en fonction de l'expérience, in fine, de l'âge. La discrimination liée à l'âge n'est donc pas de mise, car il est évident qu'une personne plus expérimentée, in fine, plus âgée, ne fournira pas le même travail qu'un salarié plus jeune, à poste égal.

On est donc resté vague et creux dans ce rapport qui n'en est pas un et se contente, je le redis, de banalités et de lieux communs.

Le but était de donner du travail à une commission bien rémunérée pendant deux mois. Objectif rempli.

Quant à la révolution de notre Code du travail, il faudra repasser.

Un article du journal 'Le Monde' daté du 26 janvier 2016

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PRÉSERVATION DU CDI, RÉAFFIRMATION D'UNE DURÉE NORMALE DU TRAVAIL… EN 61 ARTICLES, ROBERT BADINTER EXPOSE LES " PRINCIPES ESSENTIELS " DU FUTUR CODE DU TRAVAIL, DONT LA REFONTE DOIT ÊTRE ACHEVÉE D'ICI À 2018

Le respect des droits fondamentaux, première exigence du droit du travail

Monsieur le Premier Ministre,

La mission que vous avez bien voulu nous confier le 24 novembre 2015 était précise. Il s'agissait, écriviez-vous, " de dégager les principes juridiques les plus importants à vos yeux " en matière de droit du travail. (…)

L'énoncé des principes gagne à la concision. Aussi avons-nous écarté le recours à des commentaires qui auraient alourdi le texte sans être indispensables et auraient contraint leur interprétation future.

Le comité a travaillé à droit constant, c'est-à-dire en fondant son analyse sur les dispositions actuelles du droit du travail. Il ne s'est pas cru autorisé, à regret parfois, à proposer de nouvelles dispositions ou à formuler des suggestions. Il appartiendra à la commission de refondation du code du travail qui doit lui succéder d'y pourvoir, dans le respect des principes identifiés par le comité.

(…) Quant à la place de ces principes dans la législation du travail, les membres du comité considèrent unanimement qu'ils doivent figurer dans un chapitre autonome placé en tête du code du travail. Ils n'auront point à ce titre une valeur juridique supérieure aux autres dispositions. Mais, réunis ensemble sous forme de préambule, ils constitueront un système de références pour ceux qui auront pour mission d'interpréter les règles et de les appliquer.

Ainsi, ce corpus de principes éclairera tout le code du travail. Les juristes savent que le droit est matière vivante, soumise aux tensions et aux passions qui animent la société tout entière. Dans un monde en rapide transformation, les rapports de travail évoluent, suscitant une floraison de textes qui nuisent à l'intelligibilité de l'ensemble. Cette complexité croissante du droit du travail n'est pas nécessairement un facteur d'efficacité. Elle constitue parfois même une source de difficultés pour ceux auxquels ce droit s'adresse.

Je sais ne pas trahir la pensée des membres du comité en rappelant que ce qui constitue le cœur du droit du travail français, c'est la volonté d'assurer le respect des droits fondamentaux de la personne humaine au travail. Cette inspiration-là, cette dimension éthique trop souvent méconnue dans la société marchande née de la révolution industrielle, a été à l'origine de tout le grand mouvement de libération sociale des deux siècles écoulés. Pour nous, assurer à la femme et à l'homme au travail, aux salariés, à tous ceux qui participent à la création de richesse dans l'entreprise, le respect de leurs droits fondamentaux, et notamment de leur dignité, s'avère la première exigence du droit du travail aujourd'hui et demain. Cette exigence, elle s'inscrit dans nombre de principes que nous mettons en lumière. A l'heure des transformations profondes qu'engendrent dans la société contemporaine la révolution numérique et l'irrésistible mondialisation des échanges, il s'agit pour le législateur français d'encadrer, sans le contraindre, le droit du travail en le fondant sur des principes indiscutables. Tel est le défi que lancent les temps nouveaux à nos sociétés modernes, y compris à leurs juristes. En assurant ce qui constitue la marque, et je dirais la grandeur, des démocraties occidentales : le respect des droits fondamentaux et de la dignité des personnes humaines, y compris au travail, le législateur français aura répondu à cet impératif. Nous nous sommes pour notre modeste part efforcés d'y contribuer.

Principes essentiels du droit du travailLibertés et droits de la personne au travail
Article 1er. Les libertés et droits fondamentaux de la personne sont garantis dans toute relation de travail. Des limitations ne peuvent leur être apportées que si elles sont justifiées par l'exercice d'autres libertés et droits fondamentaux ou par les nécessités du bon fonctionnement de l'entreprise et si elles sont proportionnées au but recherché.

Article 2. Toute personne a droit au respect de sa dignité dans le travail.

Article 3. Le secret de la vie privée est respecté et les données personnelles protégées dans toute relation de travail.

Article 4. Le principe d'égalité s'applique dans l'entreprise. L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes doit y être respectée.

Article 5. Les discriminations sont interdites dans toute relation de travail.

Article 6. La liberté du salarié de manifester ses convictions, y compris religieuses, ne peut connaître de restrictions que si elles sont justifiées par l'exercice d'autres libertés et droits fondamentaux ou par les nécessités du bon fonctionnement de l'entreprise et si elles sont proportionnées au but recherché.

Article 7. Le harcèlement moral ou sexuel est interdit et la victime protégée.

Article 8. Il est interdit d'employer un mineur de moins de seize ans, sauf exceptions prévues par la loi.

Article 9. La conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale est recherchée dans la relation de travail.

Article 10. L'employeur exerce son pouvoir de direction dans le respect des libertés et droits fondamentaux des salariés.

Formation, exécution et rupture du contrat de travail
Article 11. Chacun est libre d'exercer l'activité professionnelle de son choix.

Article 12. Le contrat de travail se forme et s'exécute de bonne foi. Il oblige les parties.

Article 13. Le contrat de travail est à durée indéterminée. Il ne peut être conclu pour une durée déterminée que dans les cas prévus par la loi.

Article 14. Le contrat de travail peut prévoir une période d'essai d'une durée raisonnable.

Article 15. Les procédures de recrutement ou d'évaluation ne peuvent avoir pour objet ou pour effet que d'apprécier les aptitudes professionnelles. Ces procédures respectent la dignité et la vie privée de la personne.

Article 16. Tout salarié est informé, lors de son embauche, des éléments essentiels de la relation de travail.

Article 17. La grossesse et la maternité ne peuvent entraîner des mesures spécifiques autres que celles requises par l'état de la femme.

La salariée a droit à un congé pendant la période précédant et suivant son accouchement.

Article 18. Un salarié ne peut être mis à disposition d'une autre entreprise dans un but lucratif, sauf dans les cas prévus par la loi.

Article 19. Le transfert d'entreprise emporte transfert des contrats de travail.

Article 20. Chacun doit pouvoir accéder à une formation professionnelle et en bénéficier tout au long de sa vie.

Article 21. L'employeur assure l'adaptation du salarié à l'évolution de son emploi. Il concourt au maintien de sa capacité à exercer une activité professionnelle.

Article 22. Aucune sanction disciplinaire ne peut être prononcée sans que le salarié ait été mis à même de faire connaître ses observations. Toute sanction disciplinaire doit être proportionnée à la faute.

Article 23. Les sanctions pécuniaires sont interdites.

Article 24. Le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur, du salarié ou d'un commun accord.

Article 25. Le salarié peut librement mettre fin au contrat à durée indéterminée.

Article 26. Tout licenciement doit être justifié par un motif réel et sérieux.

Article 27. Aucun licenciement ne peut être prononcé sans que le salarié ait été mis à même, en personne ou par ses représentants, de faire connaître ses observations.

Article 28. Le licenciement pour motif économique ou pour inaptitude physique du salarié ne peut être prononcé sans que l'employeur se soit efforcé de reclasser l'intéressé, sauf dérogation prévue par la loi.

Article 29. Le licenciement est précédé d'un préavis d'une durée raisonnable. Il ouvre droit à une indemnité dans les conditions prévues par la loi.

Rémunération
Article 30. Tout salarié a droit à une rémunération lui assurant des conditions de vie dignes.

Un salaire minimum est fixé par la loi.

Article 31. L'employeur assure l'égalité de rémunération entre les salariés pour un même travail ou un travail de valeur égale.

Article 32. La rémunération du salarié lui est versée selon une périodicité régulière. Son paiement est garanti en cas d'insolvabilité de l'employeur dans les conditions prévues par la loi.

Temps de travail
Article 33. La durée normale du travail est fixée par la loi. Celle-ci détermine les conditions dans lesquelles les conventions et accords collectifs peuvent retenir une durée différente. Tout salarié dont le temps de travail dépasse la durée normale a droit à une compensation.

Article 34. Les durées quotidienne et hebdomadaire de travail ne peuvent dépasser les limites fixées par la loi.

Article 35. Tout salarié a droit à un repos quotidien et à un repos hebdomadaire dont la durée minimale est fixée par la loi. Le repos hebdomadaire est donné le dimanche, sauf dérogation dans les conditions déterminées par la loi.

Article 36. Le travail de nuit n'est possible que dans les cas et dans les conditions fixés par la loi. Celle-ci prévoit les garanties nécessaires à la protection de la santé et de la sécurité des salariés.

Article 37. Les salariés à temps partiel bénéficient des mêmes droits dans l'entreprise que les autres salariés.

Article 38. Tout salarié a droit chaque année à des congés payés à la charge de l'employeur, dont la durée minimale est fixée par la loi.

Santé et sécurité au travail
Article 39. L'employeur doit assurer la sécurité et protéger la santé des salariés dans tous les domaines liés au travail. Il prend les mesures nécessaires pour prévenir les risques, informer et former les salariés.

Article 40. Le salarié placé dans une situation dont il a un motif raisonnable de penser qu'elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé alerte l'employeur et peut se retirer de cette situation dans les conditions fixées par la loi.

Article 41. Tout salarié peut accéder à un service de santé au travail dont les médecins bénéficient des garanties d'indépendance nécessaires à l'exercice de leurs missions.

Article 42. L'incapacité au travail médicalement constatée suspend l'exécution du contrat de travail.

Article 43. Tout salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle bénéficie de garanties spécifiques.

Libertés et droits collectifs
Article 44. Les syndicats et associations professionnelles se constituent et s'organisent librement. Tout salarié peut librement adhérer au syndicat de son choix et défendre ses droits et intérêts par l'action syndicale. L'exercice du droit syndical est reconnu dans l'entreprise. Les syndicats peuvent y être représentés dans les conditions prévues par la loi.

Article 45. L'appartenance ou l'activité syndicale ne saurait être prise en considération par l'employeur pour arrêter ses décisions.

Article 46. L'exercice de certaines prérogatives peut être réservé par la loi aux syndicats et associations professionnelles reconnus représentatifs.

Article 47. Tout salarié participe, par l'intermédiaire de représentants élus, à la gestion de l'entreprise. Ces représentants assurent la défense des intérêts individuels et collectifs des salariés. Ils ont le droit d'être informés et consultés sur les décisions intéressant la marche générale de l'entreprise et les conditions de travail. Ils assurent la gestion des activités sociales et culturelles.

Article 48. Les salariés investis de fonctions représentatives par voie de désignation ou d'élection bénéficient, en cette qualité, d'un statut protecteur.

Article 49. Tout salarié peut défendre ses intérêts par l'exercice du droit de grève. Le droit de grève s'exerce dans le cadre des lois qui le réglementent.

Article 50. L'exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail ni donner lieu à aucune sanction, sauf faute lourde imputable au salarié.

Négociation collective et dialogue social
Article 51. Tout projet de réforme de la législation du travail envisagé par le gouvernement qui relève du champ de la négociation nationale et interprofessionnelle fait l'objet d'une concertation préalable avec les partenaires sociaux en vue de l'ouverture éventuelle d'une négociation.

Article 52. Les salariés participent, par la négociation entre les syndicats et les employeurs ou leurs organisations professionnelles, à la détermination collective des conditions d'emploi, de travail et de formation professionnelle, ainsi que des garanties sociales. Les négociations doivent être loyales.

Article 53. Les conditions de représentativité des parties signataires nécessaires à la validité de l'accord sont fixées par la loi.

Article 54. Une convention ou un accord collectif applicable dans l'entreprise régit la situation de l'ensemble des salariés compris dans son champ d'application. L'autorité publique peut rendre une convention ou un accord collectif applicable à des entreprises qui ne sont pas liées par lui.

Article 55. La loi détermine les conditions et limites dans lesquelles les conventions et accords collectifs peuvent prévoir des normes différentes de celles résultant des lois et règlements ainsi que des conventions de portée plus large.

Article 56. En cas de conflit de normes, la plus favorable s'applique aux salariés si la loi n'en dispose pas autrement.

Article 57. Les clauses d'une convention ou d'un accord collectif s'appliquent aux contrats de travail. Les stipulations plus favorables du contrat de travail prévalent si la loi n'en dispose pas autrement.

Contrôle administratif et règlement des litiges
Article 58. L'inspection du travail veille à l'application du droit du travail dans des conditions protégeant ses membres de toute pression extérieure indue.

Article 59. Les litiges en matière de travail sont portés devant une juridiction composée de juges qualifiés dans le domaine du droit du travail.

Article 60. L'exercice, par le salarié, de son droit à saisir la justice ou à témoigner ne peut, sauf abus, donner lieu à sanction.

Article 61. Les syndicats peuvent agir ou intervenir devant toute juridiction pour la défense des intérêts collectifs de ceux qu'ils ont vocation à représenter.

Robert Badinter

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Rédigé par Philippe NOVIANT

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